Oxfam France

• Les services (dont l’accès à l’eau, à l’éducation ou la santé)
• Les modalités d’investissement des entreprises
• La propriété intellectuelle (dont les brevets sur les médicaments, les organismes vivants, la création artistique, etc).

Si une organisation internationale en charge de réguler le commerce mondial est nécessaire, l’OMC actuelle est loin de remplir cette mission de manière satisfaisante. Dans tous ces domaines, elle pousse vers plus de libéralisation et tend à considérer les régulations, y compris celles qui visent à protéger la santé ou l’environnement, comme des entraves au commerce. Les droits commerciaux priment désormais sur les droits humains et la protection de l’environnement.

La règle du "consensus" censée être en vigueur dans cette enceinte est généralement imposé par les pays économiquement les plus puissants, en fonction de leurs intérêts stratégiques. Les pays pauvres, déjà mis à mal par 20 années de libéralisation imposées par le FMI (Fonds monétaire international) et la Banque mondiale, retirent bien peu de bénéfices du commerce mondial. Pourtant, la conviction inébranlable en une libéralisation source de prospérité demeure. Une évaluation indépendante et objective de l’impact des politiques de l’OMC, réclamée en vain par de nombreuses organisations (gouvernementales et non gouvernementales) est indispensable pour mesurer le bien-fondé de ces théories et trouver un remède valable aux inégalités persistantes.

Alors qu’elles concernent notre avenir à tous, les négociations internationales en jeu à l’OMC s’effectuent dans un climat d’opacité qui exclut les citoyens et leurs représentants élus et nuit grandement à l’exercice de la démocratie. Les parlementaires - tant européens que nationaux - devraient avoir les moyens d’intervenir dans ces négociations internationales. Parallèlement, le mandat de la Commission européenne, qui négocie à l’OMC au nom des Etats membres de l’UE, mérite d’être très précisément encadré. Les prochaines élections européennes seront l’occasion de mettre sur le devant de la scène ces exigences.

• L’évaluation indépendante et objective de l’impact des accords commerciaux signés à l’OMC ;
• La redéfinition du mandat du Commissaire européen au commerce ;
• La création de délégations parlementaires de suivi des Institutions financières et commerciales internationales (OMC/ FMI / Banque mondiale)

Ces demandes étaient réunies dans une pétition adressée aux députés et sénateurs français, aux députés européens ainsi qu’au ministre français du Commerce extérieur.

• Remettre l’OMC à sa place, Editions des Mille et une nuits, Attac, juin 2001, 100 p.
• OMC, AGCS, vers la privatisation de la société ?, Louis Weber, Institut de recherches de la FSU, Syllepse, 2003, 160 p.
• OMC, le pouvoir invisible, Agnès Bertrand et Laurence Kalafatidès, Editions Fayard, 2002, 342 p.

• Les négociations ne concernent pas les services publics

FAUX ! Les services publics font partie de l’accord. L’article 13c de l’AGCS précise que tous les services de tous les secteurs sont visés, à l’exception de ceux fournis gratuitement et sans concurrence "dans l’exercice du pouvoir gouvernemental", à savoir des services comme l’armée ou la justice. Il est vrai qu’à certains moments, la Commission européenne a pu affirmer que les services publics ne faisait pas partie des négociations. C’est le double langage classique de la Commission européenne. En fait, la réalité est plus complexe : il est vrai que seule une part des services publics est concernée à l’heure actuelle par le processus des offres et des demandes (poste, télécommunications, les services environnementaux, etc.). Cela étant dit, des engagements ont déjà été pris en 1994 sur l’éducation ou la santé avec, certes, beaucoup de limitations qui en restreignant la portée. Mais comme le processus de négociation est sans fin (article 19), de très nombreux services publics seront fatalement pris à un moment ou un autre dans l’engrenage.

• La Commission n’a pas fait d’offre de libéralisation allant au-delà de ce qui est déjà en cours au niveau de l’Union européenne.

VRAI ! La libéralisation des services est un processus fortement engagé au sein de l’Union européenne (UE) depuis une vingtaine d’années. Il ne faut donc pas confondre une libéralisation à l’échelle européenne visant la construction d’un marché intérieur européen dont l’UE est l’autorité politique, avec un engagement - quasi-irréversible- à se plonger dans le marché mondial sous l’autorité politique de l’OMC. Cela étant dit, l’AGCS et les libéralisations au sein de l’UE participent d’une même logique. Dans la mesure où, à la suite des du dépôt des offres, des négociations bilatérales s’engagent au sein de l’OMC, même si l’UE n’a pas fait d’offres au delà de ce qu’elle souhaite, la négociation appelle des compromis dont on ne connaît pas la teneur à l’heure actuelle. Les Etats-Unis ont par exemple fait des demandes de libéralisation à l’Union européenne en matière d’enseignement supérieur.

• L’ouverture des marchés va-t-elle bénéficier aux pays en développement ?

C’est un dogme, ce n’est pas une réalité. Les nombreuses opérations de libéralisations engagées par les Institutions financières internationales ont eu des effets dévastateurs notamment pour l’accès aux services de base des populations les plus pauvres. Il est impératif de procéder à des évaluations indépendantes des libéralisations engagées et de celles à venir, comme d’ailleurs le prévoient certaines dispositions des accords de Marrakech signés en 1994. L’étude de la Banque Mondiale à laquelle font référence les députés de l’UMP ne peut être considérée comme indépendante dans la mesure où cet organisme propose et défend les processus de libéralisation. Par ailleurs, les promoteurs de l’AGCS affirment généralement que la libéralisation des services sera bénéfique pour les pays du Sud en termes d’apport de devises, de stimulation de firmes locales, de création d’emplois, de transfert de technologies, etc. Malheureusement, lorsque l’on regarde les demandes de l’Union européenne vis-à-vis des pays en développement, celle-ci s’attaque justement aux mesures qui permettent de "rentabiliser" les investissements étrangers : réglementation obligeant les investisseurs à engager du personnel composé d’au moins 85% de chiliens - Chili ; réglementation limitant à 50% le versement à l’étranger des bénéfices) - Salvador ; etc. etc. De plus, précisons que la plupart des pays industrialisés, sinon quasiment tous, se sont développés en mettant en oeuvre une politique fortement sélective et protectionniste vis-à-vis des importations et des investissements directs étrangers.

Pour aller plus loin, le point sur le processus des offres et des demandes : les pays membres de l’OMC devaient déposer leurs demandes de libéralisation (ce qu’ils souhaitent voir libéraliser chez leurs voisins) avant le 30 juin 2002 et annoncer ce qu’ils proposaient de libéraliser chez eux, le 31 mars (offres de libéralisation). A partir de cette date, des négociations bilatérales entre les Etats devaient s’engager (le processus a pris un peu de retard). On ne peut garantir à l’heure actuelle ce qui va ressortir de cette phase de négociation. S’il fallait encore des arguments pour montrer que les pays en développement ne peuvent profiter de ce processus, il faut préciser que sur les 146 pays membres de l’OMC, une trentaine de pays (dont l’Australie, les Etats-Unis, l’Union européenne, le Canada, la Nouvelle Zélande, la Norvège, etc ) seulement ont effectué des demandes de libéralisation et 16 ont déposé une liste d’offre (dont l’Australie, les Etats-Unis, l’Union européenne, le Canada, la Nouvelle Zélande, la Norvège, etc.). Par contre, l’Union européenne a demandé à 109 pays, dont 41 considérés comme à faible revenu, de libéraliser un certain nombre de secteurs. 72 d’entre eux ont reçu des demandes concernant spécifiquement les services de l’eau.

• L’AGCS ne limite pas les politiques nationales.

FAUX ! Quand un secteur est engagé totalement, les contraintes sont très fortes : le même traitement doit être réservé aux entreprises locales et étrangères (difficile de maintenir une politique de subvention) ; un certain nombre de limitations imposées aux entreprises étrangères doivent être levées (le nombre de fournisseurs de services, la valeur des transactions, la quantité totale de services produits, le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur, la participation de capital étranger) à moins que cela ne soit spécifié autrement dans la liste d’engagement (article 16). L’article 6.4 précise que les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne doivent pas constituer des obstacles non nécessaires au commerce des services. Des disciplines en mesure de rétorsion pourraient être envisagées, le cas échéant. Parmi les propositions en discussion : les critères de définition de l’eau potable, les normes de qualification professionnelle, les normes de sécurité sur les lieux de travail, les tarifs préférentiels imposés par les pouvoirs publics en faveur des personnes nécessiteuses pour l’eau.

• L’AGCS n’est pas dangereux car c’est un accord flexible.

FAUX ! En théorie, les pays membres sont libres d’engager les secteurs qu’ils souhaitent. Mais certains pays, notamment du Sud, sont sujets à de fortes pressions, d’autant qu’une partie d’entre eux subit l’influence des Institutions financières internationales qui imposent la libéralisation comme condition de renouvellement de prêts ou d’allègements de dette. De plus, les engagements pris dans le cadre de l’AGCS sont irréversibles. L’expérience montre pourtant que les composantes d’une politique nationales évoluent et que ce qui est considéré comme pertinent à un moment donné, peut ne plus l’être des années plus tard.

• Le processus de négociation autour de l’AGCS est démocratique.

FAUX ! Les députés nationaux et européens ont été consultés pour la forme. Le gouvernement français invitait par exemple des députés à ses réunions d’information autour de l’AGCS mais ceux-ci ne bénéficiaient pas d’un traitement privilégié par rapport aux entreprises, syndicats ou ONG. Les députés n’ont pas tous eu accès à la liste des offres déposée par la Commission européenne. Et pour ceux qui y ont eu accès, les photocopies et les prises de notes étaient interdites. Rajoutons de plus que les lobbies des entreprises ont un accès direct à la Commission européenne et qu’ils participent activement à l’élaboration du contenu des négociations alors que les représentants de la société civile peinent à se faire recevoir. Cependant, hélas, juridiquement, rien n’oblige, si ce n’est l’idée que l’on se fait de la démocratie, le gouvernement français et la Commission européenne a pleinement tenir compte des avis des parlementaires en matière de politique commerciale extérieure.