Quelle est la portée de la loi Dodd-Franck dans le secteur extractif ?
L’amendement sur la transparence des industries extractives intégré dans la loi Dodd-Franck, que le Sénat des Etats-Unis a votée le 15 juillet 2010, est une percée historique. Le fait que toutes les entreprises inscrites à la Securities and Exchange Commission (SEC) [l’autorité américaine des marchés financiers, en charge de la bourse de Wall Street - NDLR] sont désormais tenues de divulguer leurs paiements - redevances, taxes et autres versements - sur une base ’pays par pays’, est un immense progrès.
En quoi est-ce une avancée par rapport à l’Initiative pour la transparence des industries extractives ?
C’est une avancée incroyable, qui va plus loin que l’initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) mise en œuvre en 2003. L’EITI a certes permis d’amorcer des discussions entre les citoyens et leur propre gouvernement, mais elle repose sur une démarche volontaire et dépend donc uniquement de la volonté politique des Etats. La nouvelle loi américaine permettra, elle, de fournir une base d’information régulière et normalisée dans le monde entier et elle couvrira 90% des entreprises mondiales d’exploitation pétrolières, dont Total, Exxon, Chevron, BP, Shell, PetroChina, Petronas et bien d’autres ! Dans un pays comme la Guinée équatoriale qui a été retirée de l’EITI en avril 2010, cette loi permettra aux citoyens d’avoir accès à des informations provenant de toutes les grandes sociétés pétrolières et gazières opérant sur leur territoire et cotées à New York. C’était une pratique courante, pour les entreprises et les gouvernements, de considérer ces versements comme des secrets. Mais désormais, ces agissements touchent à leur fin ! Nous considérons que la législation américaine constitue un ingrédient très important dans le "cocktail" des mesures nécessaires, qui inclut aussi l’EITI, l’amélioration des normes comptables internationales et la mise en place d’exigences similaires sur les marchés des capitaux en France, au Royaume-Uni et ailleurs.
Les entreprises du secteur extractif avancent que cette mesure va les contraindre à divulguer des données confidentielles à leurs concurrents et donc fausser la concurrence. Qu’en pensez-vous ?
Le public à le droit de savoir combien d’argent les gouvernements reçoivent pour la vente de ressources naturelles qui constituent le "patrimoine" d’un pays et non pas la propriété d’un seul gouvernement. De plus, contrairement aux brevets technologiques, ces versements ne sont pas "commercialement confidentiels". Il est également important de noter que certaines entreprises publient déjà ces informations et ne sont pas confrontées à des problèmes de concurrence. Par exemple, Statoil en Norvège et Talisman Energy au Canada publient déjà auprès de leur gouvernement hôte les paiements qu’elles effectuent dans tous les pays dans lesquels elles opèrent, y compris l’Angola. Newmont Mining, la deuxième plus grande société aurifère au monde, a publiquement soutenu ce projet de loi et divulgue déjà ses comptes. Cela prouve que la nouvelle loi est en fait la transcription législative de ce que certaines entreprises considéraient déjà comme une bonne pratique.
Y a-t-il un risque que les compagnies pétrolières, gazières et minières cotées à Wall Street tentent de se soustraire au droit ?
Oui. De nombreuses compagnies pétrolières ont fait du lobbying contre cette disposition et nous n’avons aucun doute que des entreprises ou des groupements d’industriels tels que l’American Petroleum Institute chercheront à affaiblir la loi, à travers le processus de décision des règles de la SEC. Nous allons donc suivre cela de très près pour s’assurer que les intentions du Congrès seront bien respectées.
Propos de Ian Gary, recueillis par courriel le 22 juillet 2010.
En savoir plus
- Lire le communiqué commun d’Oxfam France et de ses partenaires sur la nouvelle législation américaine en matière de régulation financière (19 juillet 2010)
- Lire le rapport d’Oxfam "Lever la malédiction des ressources naturelles"
- Consulter le programme d’Oxfam France sur les Ressources fiscales des pays du Sud
Agir
- Signer l’appel Stop paradis fiscaux, contre l’évasion fiscale, notamment de la part des multinationales, qui prive chaque année les pays du Sud de près de 125 milliards de dollars de ressources
