- Pourquoi ajouter, à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, une responsabilité fiscale ?
La RSE, ou responsabilité sociale et environnementale des entreprises, recouvre le respect de l’environnement, des droits des travailleurs et plus largement des droits de l’homme par les multinationales. Alors que cette notion commence à s’inscrire dans le paysage législatif français, personne n’évoque le problème tout aussi urgent des pratiques d’évitement de l’impôt par ces mêmes sociétés. Un problème à la hauteur des enjeux urgents du financement du développement, puisque la fraude fiscale des multinationales coûteraient 125 milliards d’euros par an aux caisses des Etats du Sud, soit la somme nécessaire pour atteindre les 8 objectifs du Millénaire pour le développement et réduire de moitié la pauvreté d’ici 2015.
- Pourquoi demander, outre la responsabilité des sociétés mères pour les activités de leurs filiales, leur devoir de prévenir les risques sociaux et environnementaux chez leurs sous-traitants et fournisseurs ?
Les dix premières multinationales mondiales ont un chiffre d’affaire supérieur aux PIB du Brésil et de l’Inde réunis. Cette toute puissance économique leur donne la capacité d’influencer l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Bien souvent, leur poids économique est tel que leurs fournisseurs ou sous-traitants, dont elles sont parfois l’unique client, n’ont pas d’autres options que de se conformer à leurs exigences de rendement. Quant à leurs filiales, le lien est encore plus concret. S’il existe une unité financière avec la société mère, ainsi qu’une unité au niveau de la prise de décision et des politiques mises en œuvre, aucune unité juridique n’existe. Résultat : en l’absence d’un régime juridique international, un groupe peut aujourd’hui engranger les bénéfices de ses filiales sans avoir à répondre des dégâts qu’elles commettent.
- Quels sont les pays qui imposent déjà aux multinationales une obligation de rendre compte des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités ?
Le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et la France ont instauré des législations imposant un reporting (obligation de rendre des comptes) plus ou moins détaillé aux multinationales. Cependant, à l’exception de la France et de la Norvège, les autres pays n’exigent que des informations d’ordre environnemental. Les entreprises sont en outre libres d’estimer à leur convenance l’importance des impacts en question, sauf en France et au Danemark, où les législations prévoient des indicateurs précis. Ces indicateurs inscrits dans la loi sont le seul moyen d’éviter que ce reporting ne soit qu’un simple exercice de communication. Plus généralement, presque tous les cadres législatifs traitent trop légèrement de la question des activités des entreprises à l’étranger, de celles de leurs filiales ou de la chaîne d’approvisionnement, y compris le système français, qui est pourtant le plus élaboré en la matière.
- Quel a été le rôle de la Banque mondiale et du FMI dans les exonérations fiscales accordées aux investisseurs étrangers dans les pays du Sud ?
La Banque mondiale et le Fond Monétaire International ont conditionné leur aide et leurs prêts aux pays en développement à l’adoption de politiques macro-économiques et budgétaires, notamment dans le cadre des plans d’ajustements structurels. Dans la perspective de rendre les économies de ces pays plus attractives pour les investisseurs étrangers, le "Consensus de Washington" a préconisé l’abaissement des barrières douanières, qui implique une importante réduction des revenus douaniers pour l’Etat. Il a en outre conduit un grand nombre de pays à baisser les taux d’imposition pratiqués sur les sociétés ou à leur accorder des exemptions fiscales pour les inciter à venir s’installer sur leur territoire. Les politiques des institutions financières internationales ont ainsi souvent favorisé l’implantation d’investisseurs étrangers, issus des pays les plus riches, dans les pays en développement, sans que soit pris en compte, pour ces Etats, la diminution de leurs capacités à développer des institutions fortes et des services publics efficaces.
- Qu’est-ce que la concurrence fiscale ?
En pratiquant une fiscalité nulle ou presque, les paradis fiscaux exacerbent la concurrence fiscale entre les Etats. En témoigne la diminution, par la République sud-africaine, du taux d’imposition sur les sociétés de 48% à 29% en 2005, pour tenter de résister à la concurrence des centres off-shore de la région comme l’île Maurice, qui offre un niveau d’imposition de 0%. Cette compétition aboutit à une diminution générale des taux d’imposition sur les sociétés, déplaçant très souvent la charge de l’impôt sur sur les entreprises locales et les citoyens. Ces politiques sont généralement pratiquées dans le but d’attirer les investisseurs étrangers. Cependant, il s’agit souvent d’un mauvais calcul, car les exonérations fiscales ne constituent pas le critère essentiel dans le choix d’un lieu d’investissement, pas plus en tous cas que la stabilité politique et juridique du pays, son marché intérieur, la qualité de ses infrastructures et de sa main d’œuvre.
- Comment réviser les normes comptables internationales pour réduire l’évasion fiscale ?
Les normes comptables actuelles ne détaillent pas les transactions entre les différentes filiales d’un groupe : les bénéfices et résultats sont agrégés chaque année au niveau de la société mère. De plus, les multinationales peuvent regrouper, dans la publication de leurs comptes, leurs bénéfices en un chiffre régional, ce qui leur permet de dissimuler la délocalisation de leurs bénéfices dans leurs filiales les moins taxées grâce à la manipulation des prix du commerce. Or, les transactions intragroupes qui représentent aujourd’hui 60% du commerce international, selon l’OCDE, sont une des principales sources de fraude fiscale : elles coûteraient, avec les fausses facturations, 125 milliards d’euros chaque années aux caisses des Etats du Sud. Nous demandons plus de transparence pour que la publication annuelle de ces données s’effectue pays par pays. En l’absence de telles informations, il est impossible de savoir si une entreprise est présente dans un paradis fiscal et manipule bénéfices et coûts de fonctionnement avec ses réels lieux d’implantation : sièges sociaux au Nord et structures de production au Sud.
