Les deux accords conclus cet été ont pour objectif de dispenser les autorités helvétiques de transmettre l’identité des résidents allemands ou britanniques titulaires de comptes bancaires en Suisse. En contrepartie de ce maintien du secret bancaire, l’administration suisse se chargera de prélever un impôt à la source et de le reverser aux autorités fiscales du pays d’origine, contrairement aux accords d’échange de renseignements fiscaux signés depuis le G20 de 2009.
En exonérant la Suisse de l’obligation de donner des renseignements sur l’identité des titulaires de comptes, ce système est de nature à favoriser la fraude et l’évasion fiscale, en créant de facto une amnistie permanente.
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