Contre l’évasion fiscale, le gouvernement joue les petits bras

29/03/2018

En novembre 2017 éclatait le scandale des Paradise Papers. Le gouvernement français exprimait alors son indignation et s’empressait d’annoncer qu’il prendrait des mesures fortes contre l’évasion fiscale, considérée comme une « attaque contre la démocratie ».

Nous sommes en mars 2018. Le projet de loi contre la fraude fiscale vient d’être présenté en Conseil des ministres. Force est de constater qu’en l’état, les mesures proposées ratent leur cible et ne permettront pas de s’attaquer au cœur du problème.

Ce n’est pas faute d’avoir proposé et défendu, avec de nombreuses organisations de la société civile, des solutions concrètes pour enfin changer la donne dans ce domaine. A croire qu’une fois le scandale « oublié », l’évasion fiscale n’est plus un problème aussi important pour le gouvernement. Pourtant, avec des pertes estimées de 60 à 80 milliards d’euros par an pour le budget français, et un accroissement des inégalités en France et dans le monde, l’heure n’est plus aux tergiversations mais à l’action.

Le projet de loi va maintenant être débattu au Sénat puis à l’Assemblée nationale. La balle est dans le camp des parlementaires pour renforcer cette loi afin de mettre un terme aux scandales fiscaux dont nous payons toutes et tous le prix.

Cette demande est aujourd’hui globale. Des milliers de personnes ont déjà rejoint notre combat pour mettre en place une loi contre les inégalités, dont un des piliers principaux est la lutte contre l’évasion fiscale. Les citoyen-ne-s demandent dans une très large majorité à ce que les lignes bougent : 75% des français-es estiment que la fraude fiscale n'est pas assez sanctionnée.

Pour Oxfam, il faut agir sur deux leviers prioritaires :

Faire sauter le « verrou de Bercy » !

Le gouvernement a annoncé vouloir renforcer sa police fiscale et ses sanctions administratives. L’objectif est bon mais restera totalement inefficace tant que les fraudeurs ne seront pas présentés devant un juge. C’est ce que l’on appelle le « verrou de Bercy » : actuellement c'est le ministère des finances qui décide de poursuivre ou non les personnes accusées de fraude fiscale - et non pas la justice.

C’est une forme claire de justice à deux vitesses et d'impunité pour les délinquants en col blanc, impensable pour n'importe quels autres délits de droit commun.

Ainsi sur 16 000 fraudes fiscales constatées par l’administration fiscale chaque année, seulement 1 000 poursuites sont engagées qui aboutissent à très peu de condamnations à de la prison ferme.

Le verrou de Bercy est aujourd’hui le nœud du problème pour une lutte efficace contre la fraude fiscale. Si le gouvernement a fait le choix de le maintenir, nous demandons aux parlementaires de se mobiliser pour le faire sauter.

 

Dresser une liste complète des paradis fiscaux y compris au sein de l’Union européenne

L’autre déception importante concerne la liste française des paradis fiscaux inclue dans ce projet de loi. Celui-ci prévoit d’ajouter seulement 9 paradis fiscaux à la listefrançaise déjà très maigre et, disons-le, un peu ridicule. Actuellement, la France y recense seulement 7 Etats : Brunei, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana. Sont laissés de côté les paradis fiscaux les plus importants comme l'Irlande, le Luxembourg, la Suisse, les îles Caïmans... Une omission volontaire qui fait perdre à cette liste toute son efficacité et sa pertinence.

Alors que France prétend endosser un rôle de leader européen dans la lutte contre l’évasion fiscale, cette position est incompréhensible. Contre l’évasion fiscale, la réponse du gouvernement doit être une volonté politique ferme ; plus encore s’il veut être crédible auprès de ses partenaires européens mais aussi des citoyens qui se supportent plus ces comportements d’impunité des plus puissants. 

Les 58 pays de la liste "sans filtre" établie par Oxfam. En savoir plus.

Il est temps d’agir ! Mobilisons-nous pour demander au gouvernement et aux parlementaires une loi ambitieuse pour enfin mettre un terme à l’évasion fiscale qui nuit à toutes et tous et creusent les inégalités en France et dans le monde.

La France a l’opportunité de prendre ce problème à bras le corps et d’ouvrir un nouveau chapitre dans l’Histoire. Rejoignez notre grand mouvement citoyen pour, ensemble, combattre les inégalités et vaincre la pauvreté.