L’évasion fiscale : qu’est-ce que c’est ?

30/10/2017

On associe souvent le terme « évasion fiscale » aux termes « optimisation fiscale » ou « fraude fiscale ». Les trois sont très liés mais recouvrent des réalités différentes.    

La fraude : c’est le fait pour un contribuable - particulier ou une entreprise - de contourner volontairement la législation fiscale par des moyens illégaux. La fraude expose ceux qui la pratiquent à des sanctions judiciaires. Comme exemple on peut citer la fraude à la TVA, la fraude à l’impôt sur les sociétés, des comptes bancaires dissimulés à l’étranger, l’usage d’une fausse identité ou de faux documents…

L’optimisation : c’est le fait d’échapper à l’impôt par des moyens légaux, à l’aide de niches fiscales ou de régimes dérogatoires par exemple. Si l’optimisation est légale, elle peut être juridiquement considérée comme illégale dans la mesure où elle constitue un abus de droit, une injustice. C’est le cas lorsque des particuliers ou des entreprises déclarent leurs revenus ou leurs bénéfices dans un pays différent de celui où ils ont leurs activités économiques, et où les taux d’imposition sont très faibles, voire nuls comme dans les « paradis fiscaux ».

L’évasion fiscale : c’est une « zone grise » qui relève à la fois de l’optimisation et de la fraude. Elle recouvre l’ensemble des comportements des particuliers ou des entreprises qui visent à réduire le montant des impôts dont ils doivent normalement s’acquitter. Si les moyens utilisés sont légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation. À l’inverse, si les moyens sont illégaux, l’évasion s’apparente à la fraude. 

Combien ça coûte ?

Du fait de l’opacité du système, le montant de l’évasion fiscale est très difficile à chiffrer.

Des rapports publics permettent néanmoins d’obtenir des ordres de grandeur qui font aujourd’hui référence :  

  • L’évasion fiscale en France : de 60 à 80 milliards d’euros par an, selon, le rapport du syndicat Solidaire-finances publiques. C’est l’équivalent du budget de l’Education nationale.
  • L’évasion fiscale dans l’Union européenne : 1 000 milliards d’euros par an, selon un rapport de la Commission européenne fin 2012. C’est 19,2 % du PIB de l’Union européenne.
  • L’évasion fiscale dans les pays en développement : plus de 86 milliards d’euros du fait des entreprises uniquement.
  • L’évasion fiscale des particuliers dans le monde : entre 21 et 32 milliards de dollarsde fortunes personnelles localisées dans les paradis fiscaux, selon l’organisation Tax Justice Network évalue.