Loi PACTE et loi fraude : un bilan en demi-teinte

Oxfam se félicite des avancées dans la lutte contre la fraude fiscale, et poursuit la mobilisation sur les paradis fiscaux et sur la transparence des écarts de salaire.

La rentrée a battu son plein au sein de la campagne Inégalités et justice fiscale d’Oxfam France.

Dès le 5 septembre 2018, nous étions sur le pont pour lancer une grande mobilisation autour de l’examen à l’Assemblée nationale de la loi contre la fraude fiscale et la loi PACTE, qui offraient aux député.e.s l’opportunité d’agir pour réduire les inégalités.

Notre objectif ? Faire adopter 5 demandes prioritaires pour une économie plus juste et un partage plus équitable des richesses :

Supprimer complètement le verrou de Bercy pour condamner devant la justice les fraudeurs fiscaux
Etablir une liste crédible et objective des paradis fiscaux
Instaurer la transparence sur les écarts de salaires dans les entreprises
Encadrer les rémunérations des actionnaires afin de rééquilibrer la part des bénéfices reversés aux salariés
Augmenter la représentation des salariés dans les instances de décisions

Après deux mois de mobilisation, l’heure est venue de faire un point d’étape et de parler des actions à venir.

Notre plateforme de mobilisation citoyenne en ligne pour interpeller les député.e.s sur leur compte twitter et par courriel a été un vrai succès : les citoyen.n.e.s ont interpellé plus des trois quarts des député-e-s, 77 % au total. Cette plateforme sera ré-activée en janvier pour l’examen en 2^e lecture de la loi PACTE, en parallèle, nous continuons à porter notre demande pour une loi contre les inégalités.

Les demandes d’Oxfam ont été aussi beaucoup relayées dans les medias : notamment France Info, La dépêche, France inter, LCI, 28 minutes ou encore dans l’émission C politique (France 5) qui a filmé les coulisses de notre mobilisation dans les locaux d’Oxfam France, à découvrir si vous l’avez manqué ! L’humoriste Nicole Ferroni a également fait une chronique sur la transparence des écarts de salaires que nous promouvions.

Loi contre la fraude fiscale : une victoire sur le verrou de Bercy mais encore beaucoup de chemin à parcourir sur les paradis fiscaux.

Alors que la loi est aujourd’hui définitivement adoptée, quel est le bilan d’Oxfam ?

Tout d’abord, nous avons obtenu une réelle victoire dans notre lutte contre le verrou de Bercy ! Les députés ont adopté à l’unanimité une mesure qui permettra aux fraudes fiscales les plus graves de faire enfin l’objet de poursuites judiciaires et de condamnations publiques. C’est un premier pas très important vers la fin de l’impunité des fraudeurs fiscaux en col blanc. Et c’est le résultat de plusieurs mois de mobilisation d’Oxfam, aux côtés d’autres organisations de la société civile !

Néanmoins il reste du chemin à parcourir dans la lutte contre les paradis fiscaux. Malgré de nombreux débats dans l’hémicycle où les rapports d’Oxfam sur le sujet ont été très souvent cités, la majorité des député.e.s a renoncé à adopter une liste crédible des paradis fiscaux. La liste française ne comptera que 14 pays dont la Namibie ou le Botswana mais aucun paradis fiscal notoire comme l’Irlande ou les Iles Caïmans. Nous poursuivons la mobilisation pour demander une liste crédible des paradis fiscaux – y compris au sein de l’Union européenne – et les condamner durement. C’est indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale dont nous payons tous le prix.

Loi PACTE : notre bataille pour des entreprises plus juste continue !

Lors de l’examen de cette loi en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale, nous avons défendu une demande prioritaire : que les grandes entreprises multinationales rendent transparents les écarts de salaires, par niveaux et par pays. C’est une première étape indispensable qui donne une photographie de la situation au sein des entreprises pour aboutir à plus d’égalité entre les salariés.

La transparence sur les écarts de salaire était une promesse d’Emmanuel Macron pendant sa campagne, et est déjà appliquée au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. Il est temps que ce soit le cas en France quand on sait que certains PDG comme celui de Carrefour gagnent 550 fois le SMIC par an.

Pour renforcer sa demande, Oxfam a lancé un appel aux députés pour qu’ils se positionnent publiquement sur cette mesure : 86 députés, appartenant à 6 groupes politiques différents, ont répondu favorablement ! Un résultat très important, obtenu grâce à une mobilisation des citoyens et de nos bénévoles qui ont interpellé les député.e.s par mail, twitter, facebook et par téléphone.

Malheureusement, sur la quarantaine de député-e-s présent-e-s en séance, 30 député-e-s ont voté contre une véritable transparence sur les écarts de salaire. Une mesure qui est pourtant soutenue par 70 % des Français-e-s selon un sondage paru le 2 octobre 2018.

Quelles sont les prochaines étapes de la mobilisation sur les lois PACTE et fraude ?

La loi PACTE revient au Parlement début 2019 : en janvier au Sénat et les semaines suivantes à l’Assemblée nationale. Nos demandes sur la transparence des écarts de salaires sera remise sur la table mais nous continuerons à nous mobiliser pour remettre l’intérêt des salarié-é-s au cœur de l’entreprise en demandant leur meilleure représentation dans les instances de décision et la fin des versements record des dividendes aux actionnaires.

Dès maintenant, nous avons le pouvoir de faire bouger les lignes !