Plan anti-fraude fiscale : des mesures largement insuffisantes

Réaction d'Oxfam France aux annonces faites par Gérald Darmanin relatives au futur projet de loi anti-fraude
01/02/2018

Pour Oxfam France, la volonté affichée par le gouvernement de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales est bienvenue mais les mesures pour l'instant envisagées sont loin d'être à la hauteur des enjeux. Pour l'instant, il n'est toujours pas question de progresser sur les obligations de transparence fiscale des entreprises (reporting public pays par pays) et les dispositifs de poursuite et sanctions à l'étude sont très insuffisants.

Oxfam voit en la publication des rescrits fiscaux une nouvelle positive, ces accords entre l'administration fiscale et les entreprises permettant souvent à ces dernières de payer moins d'impôts, et ce d'autant plus que la France fait partie des pays qui fournissent le plus de rescrits.

Oxfam regrette cependant l'impasse du gouvernement sur le besoin d'adopter une liste de paradis fiscaux plus ambitieuse que celle de l'Union européenne, ainsi que son silence sur les obligations de transparence fiscale des entreprises, alors que des progrès sont en cours au niveau européen à cet égard.

Par ailleurs, le plan tel que présenté à ce stade ne prévoit toujours pas de remise en cause du verrou de Bercy, le véritable nœud du problème qui empêche la justice d'ouvrir des poursuites judiciaires à l'encontre des fraudeurs. Pour rappel sur 16 000 infractions graves, seulement un millier de dossiers est transmis à la justice, lesquels n'aboutissent qu'à quelques condamnations à de la prison ferme. Pourtant la loi prévoit jusque 7 ansde prison pour délit de fraude fiscale.

Autre point d'inquiétude important : l'ouverture d'un guichet de régularisation pour les entreprises qui instituerait une justice à deux vitesses pour les délinquants en col blanc. Une procédure impensable pour n'importe quel autre délit et dont l'expérience pour les particuliers montre que les plus gros poissons continuent à passer à travers les mailles du filet.

Enfin, le plan du gouvernement prévoit d'étendre la procédure de"transaction pénale" à la fraude fiscale. Cette mesure entrainera l'abandon des poursuites pénales contre les entreprises ou les particuliers accusés de fraude en échange de leur aveu de culpabilité. Ceci est un très mauvais signe envoyé aux fraudeurs qui seraient désormais à même de "négocier" leur peine afin de ne pas être reconnus coupables pénalement.

Pour être crédible dans sa lutte contre l'évasion fiscale, la France doit aller plus loin en adoptant une liste claire et ambitieuse des paradis fiscaux, en supprimant totalement le verrou de Bercy et en obligeant les entreprises multinationales à publier des informations sur leurs activités et impôts payés dans tous les pays où elles sont présentes.

Contacts

 Pauline Leclère 07 69 17 49 63 pleclere@oxfamfrance.org