Alors que le Gouvernement s’est prononcé avec vigueur ces derniers jours en faveur de la transparence sur les écarts de salaires au sein des grandes entreprises, il a opéré aujourd’hui un rétropédalage majeur lors de l’examen du projet de loi PACTE en Commission spéciale de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement a en effet déposé un amendement qui s’avère être une vraie coquille vide par rapport aux ambitions affichées initialement : la mesure adoptée consiste simplement à obliger les grandes entreprises à publier leur rémunération moyenne, une donnée qui est déjà calculable à partir des informations publiques.
Pour Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam « L’engagement du gouvernement pour la transparence sur les écarts de salaire n’était au final qu’une vaste opération de communication qui a accouché d’une souris. Une volte-face d’autant plus incompréhensible que c’était une promesse du candidat Macron ! »
Pourtant un amendement présenté par le député LREM Matthieu Orphelin et signé par une cinquantaine de députés de la majorité reprenait les principales recommandations d’Oxfam en matière de transparence sur les écarts de salaire : une publication annuelle justifiée des rémunérations par quartile des grandes entreprises, dans chaque pays où elles sont implantées.
Pour Manon Aubry : « Comment Bruno Le Maire peut s’exprimer en faveur de la transparence sur les écarts de salaires une semaine et y renoncer la semaine suivante en s’opposant à un amendement ambitieux de sa majorité ?
Nous étions pourtant très optimistes après les déclarations du Ministre dénonçant les excès dans les écarts de rémunérations en France qui tuent la cohésion sociale. C’est une mesure de régulation qu’Oxfam défend depuis longtemps dans le cadre de notre campagne pour un partage plus juste des richesses dans les entreprises.
Pour que la transparence sur les écarts de salaires soit efficace, elle ne doit pas se limiter à la publication du salaire moyen ou même médian, mais des ‘niveaux de rémunérations, comme l’indiquait Bruno Le Maire sur le plateau de France 2 le 6 septembre, c’est-à-dire par une transparence au moins par quartiles dans chaque pays. Par exemple sur une entreprise de 1 000 employés, on pourrait connaitre le niveau de salaire au-dessous duquel se situent les 250 employés les moins bien payés, le niveau de salaire au-dessous duquel se trouvent les 500 employés les moins bien payés de cette entreprise, et enfin le niveau de salaire au-dessous duquel se situent les 750 employés les moins bien payés.
Afin de s’attaquer sérieusement au problème des écarts vertigineux de rémunérations qui alimentent les inégalités, nous appelons les députés à redéposer l’amendement de Matthieu Orphelin lors de l’examen en plénière afin permettre une réelle transparence sur les écarts de salaires, telle que l’applique déjà le Royaume-Uni et les Etats-Unis. »
Le rendez-vous manqué sur les administrateurs salariés
Malgré une proposition portée par plus de trente députés de la majorité, le gouvernement s’est opposé à la création d’un seuil de 3 administrateurs salariés pour les conseils d’administration de plus de 12 membres, ce qui était pourtant une recommandation du rapport Notat-Sénard.
Selon Manon Aubry : « Le gouvernement passe à côté du rendez-vous de la réforme de la gouvernance des entreprises, pourtant annoncée comme une mesure phare du projet de loi. La mesure adoptée en Commission reste symbolique puisqu’elle ne concernera que 8 entreprises du CAC 40 et ne fera progresser la présence des salariés dans les conseils d’administrations de ces entreprises qu’à 11% contre 10% aujourd’hui. On est loin de la moyenne européenne qui est de 33% ou de nos voisins allemands où ce chiffre monte à 50%. »
L’encadrement des versements record de dividendes : à la trappe
Malgré la volonté affichée par le gouvernement de remettre le social au cœur de l’entrepriseen partageant plus équitablement les bénéfices avec les salariés, aucune mesure d’encadrementdes rémunérations des actionnaires n’a été adoptée.
Pour Manon Aubry : « Le projet de loi PACTE traite la question de l’intérêt des salariés dans l’entreprise de façon trop marginale. Pourtant les dividendes des entreprises du CAC40 ont augmenté en moyenne trois fois plus vite que les salaires depuis 2009. Pour mieux partager les bénéfices avec les salariés, il faut agir en priorité sur l’encadrement des dividendes et ne pas se contenter d’une augmentation de l’intéressement ou la participation qui comporte de nombreux écueils pour les salariés et le financement de la protection sociale »
Le projet de loi PACTE sera examiné en plénière à l’Assemblée nationale la semaine du 25 septembre. Le texte sera ensuite examiné au Sénat.
Contacts
Pauline Leclère
pleclere@oxfamfrance.org
07 69 17 49 63
Notes aux rédactions
Oxfam a publié le 5 septembre 2018 un rapport sur le projet de loi PACTE et le projet de Loi contre la Fraude fiscale et porte auprès des députés et au Gouvernement 5 mesures prioritaires visant à réduire les inégalités qui prennent naissance au sein des entreprises. Lire le rapport « Loi PACTE et Loi Fraude fiscale : deux opportunités d’agir pour réduire les inégalités »
Dans le projet de loi PACTE, qui sera discuté en commission spéciale dès le 5 septembre puis en plénière à l’Assemblée nationale mi septembre, Oxfam formule 3 demandes prioritaires :
- Instaurer la transparence sur les écarts de salaire dans les entreprises en publiant la rémunération médiane et distribution des salaires par décile, ainsi qu’une note d’information justifiant l’évolution des écarts d’une année sur l’autre. Une mesure similaire était présente dans le programme d’Emmanuel Macron et est déjà en vigueur au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.
- Adopter des mesures d’encadrement de la rémunération des actionnaires pour permettre un partage plus équitable des bénéfices, et ne pas se contenter d’une augmentation de l’intéressement ou de la participation qui comporte de nombreux écueils pour les salariés et le financement de la protection sociale.
- Augmenter significativement la représentation des salariés dans les instances de décision avec la présence d’au moins un tiers des salariés dans les entreprises de 250 à 500 salariés et d’au moins la moitié de salariés dans les entreprises de plus de 500 salariés. La loi PACTE prévoit d’ajouter seulement un deuxième administrateur salarié pour les entreprises dont les conseils d’administration qui comptent 8 à 12 membres, ce qui ne concernerait par exemple que sept entreprises du CAC 40 qui devraient alors intégrer un administrateur salarié supplémentaire.
Pour porter ses propositions dans les débats parlementaires du mois de septembre, Oxfam lance une plateforme de mobilisation citoyenne en ligne – sur www.loi-inegalites.fr pour interpeller les député.e.s sur leur compte twitter et par courriel.
