Accord à l’ONU pour conclure un traité sur le commerce des armes en 2013

157 gouvernements se sont prononcés pour la tenue d'une conférence diplomatique finale, 18 se sont abstenus, aucun n'a voté contre.

La coalition Control Arms, dont Oxfam est membre, salue l'accord conclu mercredi à l'ONU pour que les négociations finales du traité sur le commerce des armes aient lieu en mars 2013. Elle souligne néanmoins le besoin d'améliorer le projet actuel de texte, afin que soit adopté un traité véritablement à même de réguler le commerce international des armes et des munitions, et exprime son inquiétude face à l'utilisation de la règle du consensus lors de ces futures discussions.

Les précédentes négociations du TCA, qui ont eu lieu tout au long du moins de juillet, se sont terminées par un échec. Plusieurs Etats, dont les Etats-Unis, avaient en effet bloqué la conclusion d'un accord en demandant du temps supplémentaire pour s'entendre sur un texte.

« Chaque jour qui passe nous rappelle le besoin impérieux de contrôler les flux d'armes. En Syrie, nous avons vu le nombre de victimes dépasser la barre des 30 000 morts sans que cessent les importations d'armes et de munitions. Parvenir à un accord l'année prochaine est essentiel, mais ne voulons pas de n'importe quel TCA. Nous avons besoin d'un traité qui définira des règles strictes afin de contrôler le commerce des armes » a déclaré Jeff Abramson, directeur du secrétariat de Control Arms.

La résolution de l'ONU votée mercredi stipule que les négociations de mars 2013 seront basées sur le projet de traité élaboré lors de la conférence diplomatique de juillet dernier. Ce projet constitue une bonne base pour un traité fort, mais comporte plusieurs défauts, auxquels il faut remédier afin d'obtenir un traité efficace.

« Une écrasante majorité d'Etats demandent un traité fort. Si un traité incluant le plus grand nombre possible d'Etat reste un objectif central, un texte ambitieux sera bien plus efficace à l'avenir qu'un texte de compromis que les Etats signeront pour mieux l'ignorer par la suite. L'accord qui sera conclu l'an prochain devra, en fin de compte, changer fondamentalement la donne pour les victimes de violences armées. » a déclaré Nicolas Vercken, d'Oxfam France.

Le commerce des munitions, bien que représentant plus de 4 milliards de dollars par an, n'est pas inclus dans l'actuel projet de traité. Une autre disposition pourrait exclure les transferts d'armes du champ d'application du traité s'ils sont identifiés comme faisant partie « d'accords de coopération en matière de défense ». Par conséquent, beaucoup d'accords de défense ne tomberaient plus sous le coup du TCA. Par ailleurs, le seuil à partir duquel un transfert d'armes pourra être interdit est actuellement fixé trop haut, de telle sorte que certaines transactions irresponsables pourraient toujours passer entre les mailles du filet. Les flux d'armes pèsent 70 milliards de dollars dans l'économie mondiale.

Control Arms exprime son inquiétude quant au fait que la résolution votée aujourd'hui stipule que le texte devra être adopté selon la règle controversée du consensus. La résolution prévoit toutefois que si tous les Etats ne sont pas capables de parvenir à un accord en mars, l'ONU gardera le texte à son agenda. Cela permettrait au texte de faire l'objet d'un vote final lors de l'Assemblée générale de l'ONU courant 2013.

« Le traité sur le commerce des armes est trop important pour laisser quelque Etat que ce soit exercer un droit de veto à son encontre. Les diplomates risquent d'affaiblir le texte pour garantir le soutien de pays sceptiques comme l'Egypte, la Corée du Nord et le Venezuela. Cela va à l'encontre de l'esprit des discussions lancées en 2006″ ajoute Maria Pia Devoto, de l'Asociación para Políticas Públicas (Argentine).

Contact presse

Pierre Motin, Oxfam France – 01 77 35 76 10 / 06 12 12 63 94 pmotin@oxfamfrance.org

Note aux rédactions

Control Arms a identifié les lacunes principales du projet actuel de traité :

Le champ d'application du projet de traité est trop étroit : ce projet de traité ne concerne que les armes relevant des sept catégories d'armes classiques offensives majeures couvertes par le registre des Nations unies des armes conventionnelles, ainsi que les armes légères et de petit calibre. Cela signifie que de nombreuses sortes d'armes conventionnelles (y compris les véhicules blindés de transport de troupes et les hélicoptères) ne sont pas contrôlées. Les munitions, les pièces et les composants, malgré leur importance décisive, sont également absents de la partie du traité portant sur le champ d'application, et sont donc exempts des évaluations exhaustives des risques, des obligations d'enregistrement et d'établissement de rapports.

– Le seuil de l'évaluation des risques de violations des droits de l'Homme et du droit humanitaire n'est pas clairement défini : le projet de traité définit un seuil de risque « prépondérant » (overriding). Les Etats pourraient par conséquent interpréter le texte en ne refusant des transferts que dans des circonstances extrêmes et exceptionnelles.

Les exemptions pour les « accords de coopération en matière de défense » permettraient à d'importants accords de défense d'échapper au traité : cette lacune pourrait permettre aux Etats de classer toutes leurs opérations de commerce d'armes dans la catégorie « accords de coopération en matière de défense », contournant ainsi les obligations du traité.

Les obligations liées à l'établissement de rapports n'auront qu'un faible impact sur la transparence du commerce international des armes : le projet de traité ne comprend pas de disposition explicite sur la publicité des rapports, et exempt les Etats d'établir des rapports sur leurs transferts de munitions, de pièces et de composants. Les exemptions justifiées par la « sécurité nationale » et la « sensibilité » des questions commerciales risquent de permettre aux Etats de retenir des informations essentielles, même vis-à-vis du Secrétariat et des autres Etats parties.

Le seuil d'entrée en vigueur fixé à 65 ratifications est trop élevé : cela signifie que l'entrée en vigueur du traité pourrait avoir lieu dans de nombreuses années. Un seuil de ratification par 30 Etats est une norme utilisée pour d'autres instruments et serait plus adapté au TCA.

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