Communiqué de presse Oxfam France 1er juin 2023
Aujourd’hui, le Parlement européen s’est mis d’accord sur la nouvelle loi européenne visant à rendre les entreprises responsables des dommages qu’elles causent aux personnes et à la planète. S’il va dans le bon sens, cet accord est le résultat de beaucoup trop de compromis et tente de soustraire un grand nombre d’entreprises à leur devoir de vigilance.
Léa Guérin, chargée de plaidoyer sur la régulation des multinationales réagit :
« S’il faut saluer cet accord – parce qu’il permet d’engager la responsabilité civile des entreprises européennes lorsqu’elles ne respectent pas leur devoir de vigilance sur leurs chaînes de valeur – il comporte de nombreuses lacunes et le Parlement européen envoie un signal ambigu aux personnes impactées par les dommages sociaux, environnementaux et en matière de droits humains. »
« Les processus menés en trilogue doivent impérativement être l’occasion de revoir le texte en prenant en compte les failles pointées du doigt par la société civile afin de véritablement encadrer et contraindre les grandes entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux, climatiques et humain. »
| Oxfam souhaite que l’UE puisse fixer des règles qui :
– Rendent toutes les entreprises responsables de leur impact sur les personnes et la planète, en tenant compte de leur taille et des risques associés à leurs activités. – S’appliquent à l’ensemble de la chaîne de valeur, ce qui signifie qu’elle doit couvrir toutes les personnes impliquées par les activités de l’entreprise, y compris celles qui utilisent ses produits et services. – Ne laissent pas le secteur financier s’en tirer à si bon compte. Les banques ne peuvent pas être autorisées à financer des investissements dans les combustibles fossiles ou des projets qui violent les droits de l’homme. Les banques ne peuvent pas être autorisées à financer des investissements dans les combustibles fossiles ou des projets qui violent les droits de l’homme et détruisent la planète sans être tenues pour responsables. – Tiennent les entreprises responsables des dommages qu’elles causent à la planète, y compris de l’impact de leurs produits et de leurs émissions. – Suppriment les obstacles à l’accès à la justice pour les personnes victimes d’abus commis par des entreprises. – Lient la rémunération des administrateurs au comportement responsable de l’entreprise. – Tiennent les entreprises pour responsables si elles ne veillent pas à ce que les travailleurs et travailleuses de leurs chaînes d’approvisionnement gagnent un revenu décent. |
Notes aux rédactions
Un rapport complet en anglais sur le devoir de vigilance européen est disponible sur demande.
Contact presse
Stanislas Hannoun
shannoun@oxfamfrance.org
Tel : 07 69 17 49 63
