Des associations interpellent les futur-es député-es sur le droit d’agir des associations

Interpellation des futur-es député-es sur le droit d’agir des associations par Anticor, Sherpa, Oxfam France et CCFD-Terre solidaire

Le 24 avril dernier, l’Assemblée nationale a enregistré la proposition de loi N°4502 « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations ».

Cette proposition, portée par le député UMP des Yvelines Jacques Myard, prévoit que lorsqu’une plainte simple, adressée au Procureur de la République – magistrat dépendant de l’exécutif – est classée sans suite, une association n’aurait le droit de se porter partie civile que si ce même Procureur (qui vient de lui refuser l’ouverture d’une information judiciaire) l’y autorise.

Le 19 avril dernier, Anticor, SHERPA, et TI France interpellaient les candidats à l’élection présidentielle sur la nécessité de conférer une habilitation légale aux associations anti-corruption, à l’instar de celle conférée aux associations de protection de l’environnement ou de lutte contre le racisme.

Notons que Monsieur Myard entend avec cette proposition remettre en cause l’existence même du droit d’agir des associations – un droit pourtant essentiel à la protection des intérêts collectifs.
Qu’il s’agisse des cas d’atteintes à l’environnement, des infractions traduisant un manquement des autorités publiques à leur devoir de probité ou encore des affaires de santé publique … en ces différentes hypothèses, ce ne sont pas les intérêts de tel individu particulier qui sont lésés mais ceux de la collectivité en son entier, de sorte qu’il est difficile (voire impossible dans certains cas) d’individualiser des victimes.

Faute de victime individualisable ou individualisée en mesure de se constituer partie civile, seules les associations peuvent agir et ainsi surmonter l’éventuelle réticence du parquet à poursuivre. Ce risque ne relève pas du fantasme puisqu’il n’est pas rare que les cas d’atteinte à l’intérêt collectif impliquent des personnes physiques ou morales influentes (affaire du naufrage de l’Erika visant Total, des frais de bouche des époux Chirac, des biens mal acquis …). La reconnaissance du droit d’agir des associations est d’ailleurs née de l’idée que certaines atteintes à l’ordre social sont tellement graves qu’il est nécessaire de faire corroborer l'action du Ministère public par des associations à but désintéressé.

Nous appelons les futurs députés à rejeter purement et simplement la proposition de Monsieur Myard et à souscrire à l’amendement que nous avons proposé et dont l’adoption n’apparait que plus urgente.

Contact presse : Séverine TESSIER | associationanticor@yahoo.fr | 06 61 72 40 49

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