En deuxième lecture à l’Assemblée nationale, les députés renoncent à une transparence efficace pour lutter contre l’évasion fiscale

Aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen de la loi Sapin 2 [1], les députés ont confirmé leur vote en faveur d’un reporting « à trous », obligeant les entreprises à publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu'elles payent uniquement dans les pays où elles ont un nombre minimum de filiales.

Le CCFD-Terre Solidaire, ONE France et Oxfam France, regrettent vivement que cette fois encore, les députés n’aient pas fait le choix d’une véritable transparence. Hasard du calendrier, après l’annonce de l’enquête de la Commission européenne sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Engie, lesjours.fr publient de nouvelles révélations qui démontrent la réalité et l’étendue des montages fiscaux de l’entreprise. Engie étant détenue à un tiers par l’Etat français, ces révélations rappellent également que de telles pratiques sont loin d’être l’apanage de quelques entreprises américaines.

« Les députés ont préféré un système complexe pour afficher une illusion de transparence mais qui, en pratique, laissera de trop nombreuses zones d’ombre et ne permettra pas de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, à commencer par les pays en développement, qui sont pourtant proportionnellement davantage victimes de l’évasion fiscale des multinationales que les pays riches. Comment peut-on affirmer qu’une mesure de transparence fiscale a été adoptée quand 37 des 98 pays d’une entreprise comme Total seraient exclus du reporting public ? Les différents scandales d’évasion fiscale nous ont montré qu’il suffit d’une seule filiale dans un pays pour échapper à l’impôt. »

 « Seule une transparence complète permettra de retrouver la confiance des citoyens sur les questions fiscales. Si Engie avait été tenue de publier ses bénéfices, son chiffre d’affaires et les impôts payés au Luxembourg, en France et dans tous les pays où elle possède des filiales, sans exception possible, nous n’en serions pas arrivés là. Les députés auront une dernière occasion de répondre aux préoccupations de citoyens français en troisième lecture du projet de loi à l’Assemblée. Nous les appelons à franchir le pas ».

« Alors qu’une proposition de reporting public similaire sera discutée au niveau européen dans les prochains mois, la France doit montrer plus d’ambition et y défendre un reporting public qui impose aux entreprises européennes une transparence dans tous les pays où elles sont présentes, sans conditions ».

Contact

CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy, 06 66 12 33 02, k.appy@ccfd-terresolidaire.org

ONE France : Annabel Hervieu : 06 31 22 89 68, annabel.hervieu@one.org

Oxfam France : Eleonora Trementozzi : 01 85 34 17 66, etrementozzi@oxfamfrance.org

Notes aux rédactions

[1] Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Pour en savoir plus sur le Reporting pays par pays public : lire le document « Lutte contre l’évasion fiscale : il est urgent d’agir en faveur de la transparence », publié par le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France, Peuples solidaires-ActionAid France, en partenariat avec la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires. 

Voir aussi l’analyse faite par les 4 associations de la proposition de reporting public partielle adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

Ce communiqué a été produit avec le soutien financier de la Commission européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité d'Oxfam France et ne reflète pas nécessairement les positions de la Commission européenne et de ses services..