Exportations françaises d’armement : Les ONG appellent la France à mieux prendre en compte les risques d’utilisation des matériels qu’elle exporte

Le Ministère de la Défense a remis le 4 décembre son Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France en 2006.

La Plate-forme française de la campagne mondiale « Contrôlez les armes » salue la publication de ce rapport, le 8e du genre, ainsi que l’effort de transparence continu des pouvoirs publics français dans un domaine particulièrement sensible.

Néanmoins, elle demeure vivement préoccupée par les risques d’utilisation d’un grand nombre de matériels exportés, à des fins de violations des droits humains et du droit international humanitaire ou à l’encontre du développement durable.

Le rapport met en avant que « 85 refus de ventes d'armes ont été notifiés à des pays qui étaient demandeurs, notamment en raison de leur situation intérieure marquée par des tensions ou des conflits armés ». Cependant, en 2006, la France a exporté des matériels d’armement vers des pays désignés Voir rapport annuel Amnesty International 2007.] comme responsables de violations des droits humains – de façon directe ou indirecte, par le biais des réexportations – tels que la Colombie, la Chine, Israël, le Pakistan, la Russie et le Tchad.

La Plate-forme française « Contrôlez les armes » s’inquiète donc de ce que le dispositif national de contrôle, pourtant décrit comme « rigoureux et efficace » dans le rapport, n’intègre pas suffisamment les préoccupations relatives aux droits de l’Homme, au droit international humanitaire et au développement durable.

La France est particulièrement engagée en faveur de l’adoption d’un traité international sur le commerce des armes (TCA), lequel permettrait d’interdire les transferts d'armes qui alimentent les conflits, la pauvreté et les atteintes graves aux droits humains Un groupe d’experts gouvernementaux comprenant 28 pays, dont la France, a été nommé par le Bureau des affaires du Désarmement de l’ONU en septembre dernier pour travailler à la faisabilité du TCA, à la liste des armes concernées et à ses principes. Actuellement, le commerce des armes n’est pas contrôlé de manière effective. Le traité proposé permettrait d’établir des standards communs, capables de sauver des milliers de vie et de rendre les trafiquants d’armes responsables de leurs actes. Le traité prévoit que les Etats accroissent leur transparence en matière de transferts d’armes classiques.]. Elle se doit donc d'appliquer une politique d’exportation en accord avec ses discours et engagements internationaux.

En outre, parmi les différents « engagements internationaux souscrits par la France et initiatives nouvelles » Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France en 2006, chapitre 2.2], ce rapport traite en premier lieu du « Code de conduite de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations d'armement » et souligne qu’au niveau européen « le COARM [[Groupe spécialisé dans les questions d’exportations d’armes conventionnelles de la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) de l’Union européenne.]] a poursuivi ses efforts en vue d’une plus grande transparence et d’une meilleure harmonisation des procédures nationales de contrôle ». Il est en revanche muet sur le rôle spécifique de la France dans ce cadre.

La Plate-forme française « Contrôlez les armes” rappelle que l’adoption de ce Code de Conduite en un instrument juridiquement contraignant (Position Commune) se fait attendre, alors qu’un texte révisé est prêt à être adopté depuis plus de trois ans.

La Plate-forme française « Contrôlez les armes » appelle donc la France à déclarer son plein engagement en faveur de l’adoption du Code de Conduite de l’Union Européenne en Position Commune, sans y poser de condition préalable.

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