La Commission européenne propose une transparence à la carte insuffisante pour lutter contre l’évasion fiscale

Réaction d’Oxfam à la présentation de la Commission européenne sur la transparence fiscale

La Commission européenne a manqué une occasion de lutter contre l’évasion fiscale, dix jours seulement après le scandale Panama Papers. En proposant un simulacre de transparence, elle laisse à l’ombre des informations cruciales sur les activités des entreprises, pourtant indispensables pour mettre un terme à l’évasion fiscale. Le reporting pays par pays public qu’elle propose n’en est pas vraiment un. Limité aux seuls Etats-membres de l’Union européenne et à une liste restreinte de paradis fiscaux, il rend impossible la lecture globale des activités des entreprises qui permet d’identifier les montages d’évasion fiscale. Par ailleurs, la proposition de la Commission ne porte que sur un faible nombre d’entreprises.

Selon Manon Aubry, responsable de plaidoyer sur la Justice fiscale et les inégalités d’Oxfam France :

“La Commission européenne a finalement reconnu la transparence fiscale comme un outil crucial dans la lutte contre l’évasion fiscale. Cependant, la proposition qu’elle a présentée ce matin ne répond en rien aux exigences d’un reporting pays par pays public qui permettrait de donner un coup d’arrêt à l’évasion fiscale. Alors que les multinationales devront publier des informations sur leurs activités dans l’UE et certains paradis fiscaux qui restent encore à définir, elles pourront continuer de cacher leurs bénéfices en Suisse ou dans l’Etat du Delaware aux Etats-Unis, qui ont très peu de chances de se retrouver sur une liste noire. Sans l’ensemble des informations sur les activités dans tous les pays où les entreprises sont présentes, il sera impossible de déceler les montages d’évasion fiscale.

Pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, l’Union européenne devrait simplement demander à toutes les grandes entreprises de publier les informations dans tous les pays où elles ont une activité. » [1]

« En l’état, il semble que l’Union européenne cherche davantage à sauver la face après le scandale des Panama Papers plutôt qu’à résoudre le problème de l’évasion fiscale. Il est dommage que la Commission européenne se contente d’un simulacre de transparence alors que les citoyens découvrent chaque jour l’ampleur de l’évasion fiscale avec les scandales à répétition ».

« Avec ce reporting, il sera également impossible d’avoir la photographie complète des transferts de bénéfices car des données telles que les actifs et subventions resteront manquantes. La proposition n’exige même pas des entreprises qu’elles publient la liste de leurs filiales, cela alors même que les récents scandales fiscaux montrent qu’une telle liste est loin d’être facilement accessible. »

Par ailleurs, la proposition est insuffisante sur le nombre d’entreprises soumises au reporting. Seules les compagnies dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros y seront soumises. Un seuil bien trop élevé qui aurait dû être abaissé aux grandes entreprises, telles que les qualifie l’UE, à savoir celles réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros.

« Les mesures proposées, au-delà de ne représenter aucune utilité aux pays en développement et d’être très peu efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale, ne s’appliqueraient qu’à trop peu d’entreprises. Près de 90% des entreprises seront exclues de ces obligations de transparence et pourront continuer à abuser des paradis fiscaux en toute discrétion. » [2]

« Avec cette nouvelle proposition, la Commission européenne laisse les pays en développement hors de la transparence fiscale. Le reporting public pays par pays devait leur permettre de connaître les activités et les impôts payés par les multinationales opérant chez eux, et en exiger une plus juste part d’impôt afin de financer des services publics dont ils ont cruellement besoin et de réduire les inégalités. Le Niger ne saura donc rien des activités d’Areva ou le Congo des activités de Total sur leur territoire respectif ! Alors que les pays les plus pauvres perdent 170 milliards de dollars par an du fait de l’évasion fiscale, les intérêts des multinationales demeurent préservés et les populations les plus vulnérables resteront les grandes perdantes. » [3]

« Oxfam appelle les gouvernements de l’Union européenne à rejeter la proposition de la Commission en faveur d’une proposition plus ambitieuse reposant sur un véritable reporting pays par pays public applicable à toutes les grandes entreprises, ce qu’avait annoncé la Commission il y a peu au nom de la justice fiscale. » 

Au niveau français, la France peut également agir pour la transparence à travers la loi Sapin 2 qui sera débattue en mai à l’Assemblée nationale. Si à l’heure actuelle, le projet de loi ne comporte aucune mesure de transparence permettant la lutte contre l’évasion fiscale, Oxfam appelle la France à passer des paroles aux actes et à introduire le reporting public pays par pays dans ce projet de loi.

Contact

Caroline Prak
cprak@oxfamfrance.org
06 31 25 94 74
Twitter : @carolineprak

Notes aux rédactions

[1] Le reporting public pays par pays vise à obliger les multinationales à publier des informations essentielles sur leurs activités (bénéfices, chiffres d’affaires, nombre d’employés) et leurs impôts payés dans tous les pays où elles sont implantées, y compris dans les paradis fiscaux. Le Parlement européen avait voté en faveur du reporting public pays par pays dans le cadre de la directive droit des actionnaires en juillet dernier ?: https://financialtransparency.org/european-parliament-sets-the-stage-for-europe-to-embrace-more-corporate-fiscal-transparency/ discussion actuellement en trilogue.

[2] Selon les chiffres de l’OCDE – Note « Action 13: Guidance on the Implementation of Transfer Pricing Documentation and Country-by-Country Reporting », page 4 :  http://www.oecd.org/ctp/beps-action-13-guidance-implementation-tp-documentation-cbc-reporting.pdf

[3] Cf étude Oxfam « Ending the era of tax havens » http://policy-practice.oxfam.org.uk/publications/ending-the-era-of-tax-havens-why-the-uk-government-must-lead-the-way-601121

Le recours aux paradis fiscaux devient de plus en plus courant : 9 entreprises sur 10 parmi les 200 plus grandes entreprises mondiales y sont présentes tandis que les investissements dans les paradis fiscaux ont quadruplé entre 2001 et 2014 https://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/file_attachments/bp210-economy-one-percent-tax-havens-180116-en_0.pdf

Les banques européennes sont déjà soumises à un reporting pays par pays public. Ces premières données sur les banques françaises ont été analysées par Oxfam, le CCFD-Terre solidaire et le Secours Catholique dans un rapport en mars dernier, et révèle que les paradis fiscaux sont au cœur de la stratégie internationale des banques. Le rapport,  En quête de transparence : sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux est disponible ici : http://oxf.am/ZhrR