Ce mardi 12 avril, dix jours après la révélation du scandale Panama Papers, la Commission européenne doit présenter de nouvelles mesures de transparence fiscale pour lutter contre l’évasion fiscale. Une annonce très attendue portera sur le reporting pays par pays public, qui vise à obliger les multinationales à publier des informations essentielles sur leurs activités (bénéfices, chiffre d’affaires, nombre d’employés) et leurs impôts payés dans tous les pays où elles sont implantées.
Oxfam rappelle que la transparence fiscale des entreprises ne peut être efficace que si elle permet d’avoir une photographie complète des activités des entreprises.
Pour Manon Aubry, responsable de plaidoyer sur la Justice fiscale et les inégalités :
« La Commission européenne ne peut se permettre de proposer un simulacre de transparence alors même que les citoyens européens redécouvrent chaque jour l’ampleur de la fraude fiscale à travers les révélations des Panama Papers. L’obligation de publication doit couvrir les opérations des multinationales dans tous les pays où une multinationale a des filiales pour qu’enfin le public ait un droit de regard sur leurs activités dans des paradis fiscaux notoires tels que Panama ou Hong Kong, qui sont au cur du récent scandale. »
« Sans la photographie complète des activités d’une entreprise dans tous les pays où elle est présente, au-delà de l’UE, impossible de déceler les montages complets d’évasion fiscale, y compris pour les pays en développement qui sont les grands perdants de l’évasion fiscale : on estime que ceux-ci perdent 170 milliards de dollars par an du fait de l’évasion fiscale. L’UE avait déjà adopté en 2013 un reporting public pour les banques qui concernait tous les pays où elles sont implantées : les banques européennes n’ont pas fait faillite depuis ! Il est donc techniquement possible et économiquement viable de mettre en place une telle obligation.»
« Par ailleurs, la Commission européenne ne peut se contenter d’un seuil élevé, qui exclurait une grande partie des entreprises qui pourraient ainsi continuer à abuser des paradis fiscaux. Le scandale des Panama Papers nous a rappelé que le problème de l’évasion fiscale ne se limite pas à quelques très grandes entreprises : la Commission européenne doit s’assurer que le reporting public concerne toutes les grandes entreprises soit celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros. »
Oxfam, au côté de 46 autres organisations européennes de la société civile, demande expressément à la Commission européenne de montrer l’exemple et de se doter sans plus attendre des normes de transparence les plus ambitieuses [1].
La France a également l’opportunité d’agir au niveau national en faveur de la transparence de la vie économique, à travers la Loi Sapin 2 qui sera débattue dans quelques semaines à l’Assemblée nationale. Mais, à l’heure actuelle, le projet de loi ne comporte aucune mesure de transparence permettant la lutte contre l’évasion fiscale. Oxfam appelle la France à passer des paroles aux actes et à introduire le reporting pays par pays public dans ce projet de loi.
Contact
Caroline Prak
cprak@oxfamfrance.org
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Twitter : @carolineprak
Notes aux rédactions
[1] Lettre à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne : http://oxf.am/Z7A7
Oxfam, le CCFD-Terre solidaire et le Secours catholique ont publié le 16 mars 2016 un rapport accablant sur le recours des grandes banques françaises aux paradis fiscaux, analysant les données issues du reporting pays par pays public des banques : En quête de transparence : sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux disponible ici : http://oxf.am/ZhrR
Ce communiqué a été produit avec le soutien financier de la Commission européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité d'Oxfam France et ne reflète pas nécessairement les positions de la Commission européenne et de ses services.
