La loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée

Après cinq mois de négociations, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été définitivement adoptée, après un vote au Sénat ce matin.

Pour Sébastien Fourmy d'Oxfam France : "La mobilisation de la société civile et le travail des parlementaires français ont permis d'améliorer considérablement le projet de réforme présenté en décembre 2012 par le Ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici. A partir d'un projet très peu ambitieux, des avancées majeures ont en effet été obtenues lors des débats au parlement, notamment concernant la spéculation sur les marchés agricoles et les paradis fiscaux. Mais le cœur de la réforme sur la séparation entre les activités commerciales et les activités de marché des banques n'a pas véritablement abouti. C'est donc un sentiment de travail inachevé qui prédomine alors que la réforme bancaire vient d'être entérinée." Alors même que les marchés agricoles ont connu trois pics de prix en cinq ans, correspondant à trois crises alimentaires mondiales, il était urgent d'encadrer strictement ces pratiques spéculatives. "Cette réforme bancaire constitue sur la question de la lutte contre la spéculation une avancée majeure : elle impose des limites strictes aux pratiques spéculatives des banques, et améliore la transparence des marchés agricoles et alimentaires. Grâce à cette loi, la France peut désormais faire figure de pionnière au sein de l'Union européenne et sera donc en capacité d'influencer fortement et positivement les négociations européennes sur le sujet." Concernant la lutte contre les paradis fiscaux, "sans la mobilisation de la société civile et de certains parlementaires, et l'actualité concomitante du scandale Cahuzac et de Offshore leaks, la lutte contre les paradis fiscaux n'aurait même pas été mise à l'agenda de la réforme bancaire. Les banques françaises sont désormais dans l'obligation de publier les informations concernant leur chiffre d'affaires, leur nombre de salariés, mais aussi leurs bénéfices et le montant de leurs impôts pour tous les pays dans lesquels elles ont des filiales." Notes aux rédactions – Voir notre rapport "Réforme bancaire : ces banques françaises qui spéculent sur la faim" – En savoir plus sur notre action "Banques : la faim leur profite bien" et ses résultats – Dans un rapport intitulé "De l'importance d'une séparation – rétablir la souveraineté de l'intérêt général sur les banques", Finance Watch, l'association de défense de l'intérêt général, dont Oxfam France est membre, explique les avantages d'une séparation des activités de marchés de celles de prêt au sein des grandes banques universelles européennes. – Consulter le projet de loi définitif de séparation et de régulation des activités bancaires


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