Avec cette délibération, la région Ile-de-France demande plus de transparence sur les activités menées par les établissements financiers avec lesquels elle travaille. Chaque établissement souhaitant contracter avec la collectivité devra indiquer sa situation au regard des territoires non coopératifs listés par la oi française|Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, Legifrance. La région souhaite à terme exclure du cadre contractuel les établissements bancaires exerçant dans les territoires non coopératifs, lorsque la législation le permettra. La liste française des territoires non-coopératifs est toutefois limitée, puisqu’elle ne comprend plus à ce jour que 14 pays représentant moins de 0,2% de la finance offshore mondiale.
Plus novateur : à partir de maintenant, la collectivité demandera aux banques de lui fournir des informations précises sur leur présence dans tous les pays dans lesquels elles opèrent (raison sociale, chiffre d’affaire et résultat, effectifs, impôts et taxes versés). La région Ile-de-France montre ainsi le chemin pour obtenir, à terme, une publication pays par pays des comptes non seulement des banques, mais aussi de l’ensemble des entreprises multinationales, comme le demande de longue date la plate-forme paradis fiscaux et judiciaires. Le 14 juin 2010, le Conseil européen des ministres du Développement a pour la première fois demandé d’avantage de travaux au niveau international sur e reporting pays par pays|Conclusions du Conseil sur la fiscalité et développement – coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fisca, outil susceptible d’enrayer l’évasion fiscale dont pâtissent aussi les budgets des pays du Sud.
La décision de réaliser une opération avec un établissement bancaire sera également appréciée en tenant compte des procédures et outils mis en place par la banque afin de lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
La édération des banques françaises s’était engagée en mai 2009|Les banques françaises proposent aux autres banques européennes un ensemble de mesures concernant leurs activités dans les pays non-coopératifs (FBF, mai 2009 à ce que nos banques fassent la lumière sur leurs implantations dans les centres financiers off shore, à la condition que les autres banques européennes agissent de même. Avec cette initiative de la région Ile de France, l’obligation de transparence vaut tant pour les banques françaises que pour les banques étrangères dès lors qu’elles veulent travailler avec le conseil régional. La région contribue ainsi à fournir au public une information utile sur l’activité des banques à l’international.
Contact médias
Magali Rubino : [mrubino@oxfamfrance.org->mailto:mrubino@oxfamfrance.org] / +33 (0)1 56 98 24 45 / (0)6 30 46 66 04
En savoir plus
– Signer l'appel [« Stop paradis fiscaux »->http://www.stopparadisfiscaux.fr/]
– Consulter les informations de la plate-forme [« Stop paradis fiscaux »->http://www.stopparadisfiscaux.fr/]
– Consulter les informations sur les programmes d'Oxfam France contre les [paradis fiscaux et judiciaires->-Paradis-fiscaux-], dans la rubrique Nos actions
