Communiqué de la Plateforme « Paradis Fiscaux et judiciaires.
Alors qu'Antoine Deltour, le lanceur d'alerte par qui est arrivé le scandale du « Luxleaks » sur l'évasion fiscale industrielle de centaines de multinationales, est poursuivi par la justice luxembourgeoise pour « violation du secret des affaires », la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires appelle les citoyens à manifester leur soutien sur un nouveau site internet dédié, et les eurodéputés à soutenir enfin la demande de commission d'enquête sur ces accords secrets passés avec le Grand Duché.
Vendredi dernier, Antoine Deltour, l’auteur présumé d’une partie des fuites des accords secrets passés entre le cabinet de conseil PriceWaterhouseCoopers pour le compte de 340 multinationales et l’administration luxembourgeoise (scandale dit du Luxleaks) a été mis en examen par la justice luxembourgeoise pour « violation du secret des affaires ».
La plateforme paradis fiscaux et judiciaires souligne l’étonnant paradoxe selon lequel les entreprises peuvent impunément échapper à l’impôt et priver de ce fait les pays riches comme les pays en développement de centaines de milliards d’euros de recettes fiscales tandis que ceux qui les dénoncent, sont passibles de 5 ans de prison au Luxembourg et ne bénéficient d’aucune véritable protection.
« Antoine Deltour a rendu un immense service à la communauté européenne en dévoilant l’ampleur de l’industrie de l’évasion fiscale luxembourgeoise et c’est lui qui est incriminé ! Quand les lois sont à ce point en décalage avec non seulement la morale mais surtout la logique, il est temps de les changer », s’indigne Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire, coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires.
Le degré de protection des lanceurs d’alerte est encore très faible en France, alors que sans eux bon nombre de scandales n’auraient jamais été connus du grand public (affaire HSBC avec Hervé Falciani, affaire UBS France avec Stéphanie Gibaud …).
« Tout ce que nous pouvons espérer, c’est que cette affaire nous permette d’avancer sur les deux tableaux : celui du combat pour plus d’harmonisation fiscale en Europe et celui sur la protection des lanceurs d’alerte. Mais Antoine Deltour ne doit pas en faire les frais ! » déclare Daniel Lebègue, président de Transparency International France.
La Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires rappelle qu'une demande de création de commission d'enquête parlementaire sur ces accords secrets peine à être déposée, faute d'un soutien suffisant de la part des eurodéputés, qui refusent de s'engager pour que la lumière soit faite sur cette affaire et qu'on s’attaque enfin à l'évasion fiscale, plutôt qu’aux lanceurs d'alerte.
La Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires appelle les organisations politiques, syndicales et de la société civile et l’ensemble des citoyens à apporter leur soutien à Antoine Deltour sur le site internet qui vient d’être créé https://support-antoine.org/
Contact
Karine Appy | CCFD-Terre Solidaire | 06 66 12 33 02
Julian Nevo | Transparency International France | 01 84 16 95 65
Notes aux rédactions
La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires est une plateforme de 19 organisations de la société civile française mobilisées pour la justice fiscale, la lutte contre l’opacité financière, la corruption et l’évasion fiscale. Elle regroupe les organisations suivantes : Les Amis de la Terre – Anticor – Attac France – CADTM France CCFD-Terre Solidaire – CFDT – CGT – CRID – Droit pour la justice – Observatoire citoyen pour la transparence Financière Internationale – Oxfam France – Justice et Paix – Réseau Foi et Justice Afrique Europe – Secours catholique Caritas France – Sherpa – Survie – Syndicat de la magistrature Solidaires Finances Publiques – Transparence International France.
