Le retard pris dans les négociations menace le traité sur le commerce des armes

Après une semaine d'ouverture marquée par des retards dus à des questions de procédure et des tractations, les délégués présents à la conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité sur le commerce des armes se sont penchés sur les discussions de fond durant la semaine passée. Cependant, ils ne disposent toujours pas d'une base de négociations pour la plupart des éléments clés du traité.

« Il reste moins de dix jours pour élaborer un traité qui préviendra les activités illicites et irresponsable de commerce, de transfert et de transport d'armes. Les Etats doivent agir avant qu'il ne soit trop tard, a déclaré Jeff Abramson, directeur du secrétariat de Control Arms. Jusqu'ici, la liste des armes conventionnelles qui seront incluses dans le traité a été étoffée, mais l'exclusion des soi-disant « armes légères non militaires » et des munitions est incompréhensible. »

Il ne reste désormais que huit jours de travail pour élaborer un accord. Les Etats sceptiques bloquent désormais le processus. Un groupe de pays progressifs a émergé, mais aurait dû être beaucoup plus organisé dès le début.

« Les négociations ont au moins pris une semaine de retard. Le temps est compté, et les délégués doivent démontrer qu'ils ont pris la mesure de l'urgence à laquelle ils font face et se mettre d'accord sur un texte fort. Des personnes du monde entier demandent un traité qui renforce le contrôle du commerce des armes et corrige les failles qui permettent à la partie illicite et irresponsable de ce commerce de prospérer. Il n'y a pas une minute à perdre » a déclaré Nicolas Vercken, responsable du plaidoyer conflit à Oxfam France.

Positions des pays :

Opposition dure à l'idée d'un traité sur le commerce des armes par des pays sceptiques comme l'Egypte, la Syrie, l'Algérie, l'Iran, Cuba et la Corée du Nord, qui rejettent les principes fondamentaux des droits humains et du droit international.
-* Le P5, c'est à dire les pays membres permanents du Conseil de Sécurité et par ailleurs principaux exportateurs d'armes (Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) a fait plusieurs déclarations communes, qui portent cependant plus sur des aspects de procédure que sur des questions de fond. Lorsqu'ils ont agi individuellement, les membres du P5 ont montré autant de différence que de points d'accord.
-** Les Etats-Unis ont durci leur position contre l'inclusion des munitions dans le traité et défendu des dispositions plus faibles sur la questions de critères – voulant ainsi affaiblir le critère de respect des droits de l'Homme. Ils disposent du soutien de pays importants, tels que l'Inde.
-** Le Royaume-Uni a fait des déclarations fortes en faveur de critères rigoureux afin de prévenir tous les transferts d'armes qui violeraient les droits de l'Homme, le droit humanitaire international, mettrait en péril le développement socio-économique, ou faciliterait la corruption.
-** La Chine s'est prononcée en faveur d'une liste réduite d'armes concernées par le traité, et considère qu'il n'y a pas lieu d'inclure des mesures anti-corruption dans le traité. La délégation chinoise veut exclure les dons du champ du traité et veut que le traité se concentre sur le commerce illicite. Ils restent sceptiques sur le besoin de disposition mentionnant les droits de l'Homme et le droit international humanitaire.
-** La France s'est prononcée en faveur d'un traité largement exhaustif en ce qui concerne les types d'armes et de transferts à contrôler. Elle pousse également pour que tout transfert soit interdit dès lors qu'il présente un risque substantiel de contribuer à des graves violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, et insiste pour que des clés, comme l'impact sur le développement ou les risques de corruption soient pris en compte au moment d'autoriser ou non une exportation. Elle reste encore cependant très évasive sur le degré de transparence attendu des Etats, et sur le détail des rapports publics que chaque Etat partie devrait produire tous les ans sur ses transferts d'armes.
– Le groupe des pays progressistes qui soutiennent un traité global et robuste inclut : l'Allemagne, l'Australie, le CARICOM, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suède.
Le groupe africain voit sa liberté d'action limitée par l'Egypte, qui bloque ses déclarations progressistes, mais il existe un fort soutien de la part de l'Afrique subsaharienne – notamment de la CEDEAO, de l'Afrique centrale et de l'Afrique orientale.
L'Italie s'est démarquée de ses partenaires européens en demandant spécifiquement que les armes légères « non-militaires », utilisées pour des fins de sport ou de chasse, soient exclues du traité. L'Union européenne, toute l'Afrique subsaharienne, le CARICOM, le Mexique et d'autres délégations considèrent quel es pays ne pourront jamais s'entendre sur ce qui distingue les armes légères militaires des armes non-militaires, et que les pays devront assumer la responsabilité de tous les types d'armes légères, qu'elles soient des fusils d'assaut ou des pistolets. Le traité sur le commerce des armes n'empêcherait pas la chasse et les activités de tir sportif – grâce aux systèmes de permis d'armes – mais mettrait un coup d'arrêt aux transferts d'armes de ce type aux criminels de guerre.

Inquiétude de Control Arms concernant les documents de travail du traité

Du fait des manœuvres dilatoires exercées par le groupe des pays sceptiques, les délégations doivent encore finaliser leurs commentaires sur tous les éléments clés du traité. Lorsque cette procédure aura pris fin, le président de la conférence pourra incorporer tous les commentaires portant sur chaque élément clé dans un projet de texte de traité. Ce projet constituera la base des négociations pour le traité final.

Les derniers projets des documents de travail sont loin de ce qui est nécessaire pour mettre au point un traité réellement efficace. Par exemple :

– Les pays se voient accorder une trop grande marge de manœuvre dans la décision de transférer des armes, même si le transfert résulte en des violations des droits de l'Homme ou attise un conflit. Ceci doit être renforcé.
– Les documents de travail prévoient une compensation spéciale afin que les pays honorent les contrats existants et de continuer à fournir des armes, même s'il existe des preuves que ces armes contribuent à de graves violations des droits humains, à des massacres et à des conflits armés. Par exemple, le traité sera dénué de sens dans l'éventualité où la Russie et l'Iran peuvent continuer à fournir des armes à la Syrie s'ils remplissent simplement les contrats existants, alors que ces armes et munitions sont utilisées pour tuer et terroriser des citoyens.
– Les dispositions prévues sont ambiguës quant à la question de la transparence. Les rapports des différents pays sur leur conformité avec le traité et sur leurs activités de transferts d'armes doivent être entièrement à la disposition du public. Sans une telle transparence, le public et les parlements ne pourront pas examiner scrupuleusement les actions de leurs gouvernements et leur demander des comptes sur la base de leurs obligations vis-à-vis du traité.

La question des munitions

Les Etats-Unis, la Chine, l'Egypte et l'Iran font partie des Etats qui veulent exclure les munitions des équipements contrôlés par le traité. Cela pourrait nuire sévèrement au traité.

Un TCA qui ne contrôle pas les munitions ne remplirait pas ses objectifs. La manière la plus simple de réduire le nombre de victimes dans un conflit ou dans une situation avec un haut niveau de violence criminelle est de réduire le flux de munitions destinées aux combattants et aux criminels.

Douze milliards de balles sont produites chaque année – près de deux balles par personne dans le monde. Le commerce mondial des munitions pour les armes de petits calibres et les armes légères pèse environ 4,3 milliards de dollars par an.

Les pays sceptiques soutiennent que, une fois exportées, il est difficile de surveiller et de tracer les munitions. Cependant, le TCA n'a pas pour but de suivre individuellement toutes les balles après qu'elles ont été exportées. Il s'agit pour les Etats de décider en premier lieu si transférer les munitions au-delà de leurs frontières est une bonne idée. Tous les exportateurs d'armes majeurs, dont la France, l'Allemagne, la Russie, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, régulent, contrôlent, et délivrent des licences pour les exportations de munitions.

Le courtage d'armes

Le courtage d'armes est actuellement inclus dans le projet du TCA traitant de « l'éventail des activités à couvrir ».

Les courtiers sont les intermédiaires qui font les arrangements des contrats d'armement entre les acheteurs et les vendeurs. Les courtiers sont souvent impliqués dans les livraisons d'armes les plus grossières et les plus irresponsables, comme par exemple les violations d'embargos. Ils sont experts dans l'exploitation de vides juridique existant dans les régulations nationales, le contournement des contrôles et des détections, le recours à la corruption. Les courtiers négocient les contrats entre l'exportateur et l'importateur – de sorte qu'un Etat peut payer un intermédiaire pour obtenir des armes, pour négocier des contrats, des certificats d'utilisateur final, et pour organiser le transport.

Le transport est une activité fortement associée au courtage. Les transporteurs peuvent effectivement agir comme des courtiers, puisqu'ils sont en charge de la logistique et au final de faire passer les armes de A à B, souvent sans qu'aucune question ne soit posée ou aucun contrôle effectué. Pour l'instant, les différents projets de traité n'incluent pas le transport dans la liste des activités de courtage. Le vide juridique existant leur permet donc de se déclarer comme étant de simples transporteurs.

« Les marchands d'armes, les courtiers et ceux qui transportent les armes agissent comme des facilitateurs qui permettent que les armes atteignent les zones de conflits où elles sont utilisées pour mutiler et tuer. C'est pourquoi il est essentiel que le courtage et le transport soient inclus dans le champ d'application du traité » a déclaré Jeff Abramson, directeur du secrétariat de Control Arms.

Contact presse

Oxfam France : Pierre Motin – pmotin@oxfamfrance.org – 01 77 35 76 10 – 06 12 12 63 94

Notes

A propos de la coalition Control Arms : ontrol Arm est une alliance mondiale de la société civile qui milite pour un traité sur le commerce des armes juridiquement contraignant. Ses 90 organisations membres – dont Oxfam – sont présentes dans plus de 125 pays. Beaucoup de ses représentants sont actuellement à New-York pour pousser les diplomates et les ministres du monde entier à négocier un TCA fort, capable d'obliger les Etats à stopper les transferts étatiques d'armes et de munitions qui alimentent les conflits, la pauvreté et les graves atteintes aux droits de l'homme et au droit international humanitaire.

– Lire également le illet de Nicolas Vercken, responsabkle de plaidoyer Conflits d'Oxfam Franc, à 10 jours de la fin des négociations
uivre les négociations sur le site d'Oxfam Franc
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