Oxfam interpelle les député.e.s en faveur d’une économie plus juste

Alors que l’Assemblée nationale démarre aujourd’hui l’examen du projet de loi PACTE en Commission spéciale et poursuivra mi-septembre [1] l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale, Oxfam publie une note d’analyse de ces deux projets de loi et demande aux députés et au Gouvernement d’adopter des mesures visant à réduire les inégalités qui prennent naissance au sein des entreprises et gangrènent la société.

Oxfam a analysé le contenu de ces deux projets de loi et force est de constater qu’en l’état les mesures qu’ils contiennent ne sont pas à la hauteur des enjeux. Selon Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam France: « A l’heure où le Gouvernement veut donner de nouvelles ambitions aux entreprises françaises et faciliter leur transition dans l’économie du 21ème siècle, il se contente de proposer de vieilles recettes qui ne permettront pas un véritable changement tant dans le partage des richesses que dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. »

Quant à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, les députés devront renforcer significativement le projet de loi du gouvernement afin de ne pas en rester à des déclarations d’intention.Pour Manon Aubry : « Le gouvernement nous présente un simulacre de liste noire des paradis fiscaux qui ne comptera que 14 pays, dont quasiment aucun ne joue de rôle dans les montages d’évasion fiscale, comme la Namibie – et évite soigneusement de mentionner des paradis fiscaux notoires comme le Luxembourg ou les Bermudes. En outre, il est absolument indispensable d’acter une véritable suppression du verrou de Bercy, en allant plus loin que l’assouplissement adopté par les sénateurs au mois de juillet afin de permettre à la justice de s’autosaisir et d’ouvrir des poursuites judiciaires de sa propre initiative. »

Pour rectifier le tir, le Gouvernement et les parlementaires doivent inscrire dans la loi PACTE et la loi contre la fraude fiscale des mesures de régulations fortes.

Oxfam souligne le cas de Carrefour pour illustrer les pratiques largement répandues visant à favoriser ses actionnaires mais aussi à payer toujours moins d’impôt. Ainsi :

  • Plus de 80 % des 7 milliards d’euros de bénéfices générés par Carrefour depuis 2009 ont été reversés aux actionnaires sur l’ensemble de la période ;
  • Carrefour organiserait un système où certains de ses fournisseurs et magasins devraient verser des commissions à une filiale suisse du groupe, Carrefour World Trade, en échange de la négociation par la filiale de conditions commerciales sur la vente des produits de marques internationales et de la marque Carrefour.
  • Oxfam rappelle que Carrefour se place en haut du classement des écarts de salaires au sein des entreprises du CAC 40, avec un écart moyen de 306 entre le salaire du PDG et le salaire moyen.

Pour Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam France : « Le cas de Carrefour est symptomatique de la spirale des inégalités qui agit au sein des grandes entreprises et démontre la nécessité d’adopter des mesures de régulations publiques en faveur d’un partage plus équitable des richesses au sein des entreprises ».

Dans le projet de loi PACTE, qui sera discuté en commission spéciale dès le 5 septembre puis en plénière à l’Assemblée nationale mi septembre, Oxfam formule 3 demandes prioritaires :

  1. Instaurer la transparence sur les écarts de salairedans les entreprises en publiant la rémunération médiane et distribution des salaires par décile, ainsi qu’une note d’information justifiant l’évolution des écarts d’une année sur l’autre. Une mesure similaire était présente dans le programme d’Emmanuel Macron et est déjà en vigueur au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.
  2. Adopter des mesures d’encadrement de la rémunération des actionnairespour permettre un partage plus équitable des bénéfices, et ne pas se contenter d’une augmentation de l’intéressement oude la participation qui comporte de nombreux écueils pour les salariés et le financement de la protection sociale.
  3. Augmenter significativement la représentation des salariés dans les instances de décisionavec la présence d’au moins un tiers des salariés dans les entreprises de 250 à 500 salariés et d’au moins la moitié de salariés dans les entreprises de plus de 500 salariés.La loi PACTE prévoit d’ajouter seulement un deuxième administrateur salarié pour les entreprises dont les conseils d’administration qui comptent 8 à 12 membres, ce qui ne concernerait par exemple que sept entreprises du CAC 40 qui devraient alors intégrer un administrateur salarié supplémentaire.

Dans le projet de loi contre la fraude fiscale, qui sera discuté mi-septembre en plénière à l’Assemblée nationale, Oxfam appelle les parlementaires à adopter deux mesures prioritaires :

  1. Supprimer véritablement le verrou de Bercy- le monopole du Ministère des finances en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale – pour juger l’ensemble des cas de fraude fiscale en particulier les plus graves, dans un contexte où la part des dossiers qui dépassent 100 000€ de fraude dans les dossiers répressifs du fisc a progressé de plus de 30% en cinq ans, pendant que le nombre de poursuites judiciaires était en baisse.
  2. Revoir les critères de la liste française de paradis fiscauxpour inclure les avantages fiscaux dommageables offerts par des Etats comme le Luxembourg, l’Irlande ou les îles Caïmans.Le projet de loi contre la fraude fiscale prévoit de lister seulement 14 paysdont la Namibie ou le Botswana mais aucun paradis fiscal notoire et la liste ne couvre que 0,6% des filiales du CAC 40 situées dans les paradis fiscaux [4].

Pour porter ces cinq propositions dans les débats parlementaires du mois de septembre, Oxfam lance une plateforme de mobilisation citoyenne en ligne[3] pour interpeller les député.e.s sur leur compte twitter et par courriel.

Contacts

Pauline Leclère
pleclere@oxfamfrance.org
07 69 17 49 63

Notes aux rédactions

Lire l’analyse « Loi PACTE et Loi Fraude fiscale : deux opportunités d’agir pour réduire les inégalités« .

Une note plus détaillée de 10 organisations de la société civile – dont Oxfam France – sur le projet contre la fraude fiscale est disponible sur demande.

[1] Le projet de loi PACTE sera examiné à l’Assemblée nationale en Commission spéciale du 5 au 7 septembre, puis du 12 au 15 septembre. L’examen en séance publique aura lieu la deuxième quinzaine de septembre (sous réserve de confirmation). Le projet de loi contre la fraude fiscale sera examiné en séance publique le 17 septembre (sous réserve de confirmation).

[2] Oxfam France et le BASIC (Bureau d’Analyse Sociétale pour une Information Citoyenne) ont publié le 14 mai 2018 une étude inédite sur le partage de la richesse au sein des entreprises du CAC40 depuis 2009. Dividendes record, écart des salaires et évasion fiscale, le rapport « CAC40 : des profits sans partage »met en lumière une tendance lourde dans les choix économiques de ces grandes entreprises qui contribuent à alimenter la spirale des inégalités.

  • Depuis 2009, les entreprises du CAC 40 ont reversé plus de deux tiers de leurs bénéfices à leurs actionnaires sous forme de dividendes, ne laissant que 27,3 % au réinvestissement et 5,3 % aux salariés.La France est ainsi le pays au monde où les entreprises cotées en bourse reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires.
  • En 2016, les entreprises du CAC 40 ont ainsi reversé près de 15 fois plus de bénéfices à leurs actionnaires qu’aux salariés sous forme d’intéressement et participation.
  • En 2016, les PDG du CAC 40 gagnaient en moyenne 119 fois plus que la moyenne de leurs salariés au sein de leurs entreprises alors que ce dernier écart n’était que de 97 en 2009.
  • En 2016, les entreprises du CAC40 comptent 1 454 filiales déclarées dans les paradis fiscaux.
[3] La plateforme d’interpellation des député.e.s est hébergée – à partir du 5 septembre – sur le site de campagne d’Oxfam www.loi-inegalites.fr

[4] Oxfam France et Le Basic, 2018, Rapport « CAC 40 : des profits sans partage »

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