Lutte contre le pillage des ressources dans les pays du Sud : les eurodéputés demandent aux Etats membres de revoir leur copie

Un nouveau pas vient d'être franchi vers l'adoption d'une loi européenne visant à lutter contre l'opacité au sein des industries extractives, ainsi que d'autres secteurs économiques en proie à la corruption et à l'évasion fiscale.
Le 18 septembre, les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques ont voté pour l'introduction d'obligations de transparence de la part des multinationales européennes et de celles cotées dans l'Union européenne (UE).

Initialement émise par la Commission européenne il y a près d'un an, cette proposition vise à faire la lumière sur les revenus générés par l'exploitation des ressources naturelles. Selon le Parlement européen, cette loi devrait imposer notamment aux entreprises extractives (gaz, mine, pétrole) et forestières de publier leurs paiements aux gouvernements des pays dans lesquels elles opèrent. Elle permettrait à près de 1,5 milliards de personnes vivant dans l'extrême pauvreté au sein de pays riches en ressources naturelles de demander des comptes à leur gouvernement.

Les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques envoient ainsi un signal fort aux Etats membres. Un accord entre le Conseil européen et le Parlement est nécessaire pour l'adoption définitive de la loi.
En imposant la publication des paiements liés à chaque projet d'extraction dès lorsqu'ils sont supérieurs à 80 000 euros et en excluant toute possibilité d'exemption, les eurodéputés s'inscrivent dans la lignée de la loi Dodd-Frank en vigueur aux Etats-Unis depuis une semaine. « Des Etats-Unis à l'Union européenne, les lois de transparence font tâche d'huile et sont en passe d'imposer un standard international unifié auquel, où qu'elles soient, les entreprises ne pourront bientôt plus échapper, sans qu'un retour un arrière soit possible » indique Luc Lamprière d'Oxfam France.

Ce vote élargit l'obligation de publication pays par pays au-delà du secteur extractif. « Aujourd'hui les eurodéputés ont démontré leur prise de conscience de l'ampleur du problème : en appliquant l'exigence de transparence non seulement au secteur extractif, mais aussi à d'autres secteurs particulièrement opaques tels que la banque, la construction et les télécommunications. Seul bémol, le rejet d'un amendement obligeant la publication de données complémentaires qui auraient permis de mieux détecter les stratégies d'évitement fiscal », explique Mathilde Dupré du CCFD-Terre Solidaire.

Pour le Parlement européen, il s'agit maintenant de faire valoir sa position dans les négociations du texte final avec le Conseil. Pour Friederike Röder de ONE France, « le message du Parlement aux Etats est clair : 'revoyez votre copie !' Ce nouveau contexte doit faire réagir les Etats membres de l'UE, nettement moins ambitieux. »

Pour Grégoire Niaudet, du Secours Catholique et coordinateur de Publiez Ce Que Vous Payez – France, « l'entrée en vigueur de la loi américaine et le vote du Parlement européen changent la donne. La France doit maintenant peser de tout son poids pour que cette version améliorée du texte soit adoptée par l'ensemble des Etats membres au sein du Conseil européen. François Hollande avait pris cet engagement pendant la campagne– Au cours de la campagne présidentielle 2012, François Hollande avait répondu à One et au CCFD-TerreSolidaire à propos de ses propositions sur le financement du développement, la transparence et la solidarité internationale.] et c'est maintenant qu'il doit le mettre en œuvre. »

La fenêtre d'opportunité est courte : Commission, Parlement et Etats membres devront parvenir à un accord avant janvier 2013 pour que le texte ait une chance d'être adopté en première lecture par le Parlement européen.

Contacts presse

Oxfam France : Pierre Motin, 01 77 35 76 10 / 06 12 12 63 94, pmotin@oxfamfrance.org

Secours Catholique-Caritas France : Sophie Rebours, 07 86 39 43 02, sophie.rebours@secours-catholique.org

CCFD-Terre solidaire : Karine Appy, 01 44 82 80 67, 06 66 12 33 02, k.appy@ccfd.asso.fr

ONE : Verena von Derschau, 06 31 22 89 68, verena.vonderschau@one.org

Note aux rédactions

Les membres français de la plateforme « Publiez ce que vous payez » sont : Les Amis de la Terre, Amnesty International France, Care France, CCFD-Terre Solidaire, CIMADE, FIDH, Info Birmanie, IPAM, Justice et Paix, Oxfam France, One France, Partenia 2000, Secours Catholique-Caritas France, Sherpa, Survie, Transparence International France.

Contact

Crédit photo : www.seniorliving.org

Notes aux rédactions

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Le 18 septembre, les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques ont voté pour l'introduction d'obligations de transparence de la part des multinationales européennes et de celles cotées dans l'Union européenne (UE).
Initialement émise par la Commission européenne il y a près d'un an, cette proposition vise à faire la lumière sur les revenus générés par l'exploitation des ressources naturelles. Selon le Parlement européen, cette loi devrait imposer notamment aux entreprises extractives (gaz, mine, pétrole) et forestières de publier leurs paiements aux gouvernements des pays dans lesquels elles opèrent. Elle permettrait à près de 1,5 milliards de personnes vivant dans l'extrême pauvreté au sein de pays riches en ressources naturelles de demander des comptes à leur gouvernement. Les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques envoient ainsi un signal fort aux Etats membres. Un accord entre le Conseil européen et le Parlement est nécessaire pour l'adoption définitive de la loi.
En imposant la publication des paiements liés à chaque projet d'extraction dès lorsqu'ils sont supérieurs à 80 000 euros et en excluant toute possibilité d'exemption, les eurodéputés s'inscrivent dans la lignée de la loi Dodd-Frank en vigueur aux Etats-Unis depuis une semaine. "Des Etats-Unis à l'Union européenne, les lois de transparence font tâche d'huile et sont en passe d'imposer un standard international unifié auquel, où qu'elles soient, les entreprises ne pourront bientôt plus échapper, sans qu'un retour un arrière soit possible" indique Luc Lamprière d'Oxfam France. Ce vote élargit l'obligation de publication pays par pays au-delà du secteur extractif. "Aujourd'hui les eurodéputés ont démontré leur prise de conscience de l'ampleur du problème : en appliquant l'exigence de transparence non seulement au secteur extractif, mais aussi à d'autres secteurs particulièrement opaques tels que la banque, la construction et les télécommunications. Seul bémol, le rejet d'un amendement obligeant la publication de données complémentaires qui auraient permis de mieux détecter les stratégies d'évitement fiscal", explique Mathilde Dupré du CCFD-Terre Solidaire. Pour le Parlement européen, il s'agit maintenant de faire valoir sa position dans les négociations du texte final avec le Conseil. Pour Friederike Röder de ONE France, "le message du Parlement aux Etats est clair : 'revoyez votre copie !' Ce nouveau contexte doit faire réagir les Etats membres de l'UE, nettement moins ambitieux." Pour Grégoire Niaudet, du Secours Catholique et coordinateur de Publiez Ce Que Vous Payez - France, "l'entrée en vigueur de la loi américaine et le vote du Parlement européen changent la donne. La France doit maintenant peser de tout son poids pour que cette version améliorée du texte soit adoptée par l'ensemble des Etats membres au sein du Conseil européen. François Hollande avait pris cet engagement pendant la campagne- Au cours de la campagne présidentielle 2012, François Hollande avait répondu à One et au CCFD-TerreSolidaire à propos de ses propositions sur le financement du développement, la transparence et la solidarité internationale.] et c'est maintenant qu'il doit le mettre en œuvre." La fenêtre d'opportunité est courte : Commission, Parlement et Etats membres devront parvenir à un accord avant janvier 2013 pour que le texte ait une chance d'être adopté en première lecture par le Parlement européen. Contacts presse Oxfam France : Pierre Motin, 01 77 35 76 10 / 06 12 12 63 94, pmotin@oxfamfrance.org Secours Catholique-Caritas France : Sophie Rebours, 07 86 39 43 02, sophie.rebours@secours-catholique.org CCFD-Terre solidaire : Karine Appy, 01 44 82 80 67, 06 66 12 33 02, k.appy@ccfd.asso.fr ONE : Verena von Derschau, 06 31 22 89 68, verena.vonderschau@one.org Note aux rédactions Les membres français de la plateforme "Publiez ce que vous payez" sont : Les Amis de la Terre, Amnesty International France, Care France, CCFD-Terre Solidaire, CIMADE, FIDH, Info Birmanie, IPAM, Justice et Paix, Oxfam France, One France, Partenia 2000, Secours Catholique-Caritas France, Sherpa, Survie, Transparence International France.

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