Lutte contre les paradis fiscaux, responsabilité sociale et environnementale des multinationales : où en sont les promesses de la classe politique ?

{{A deux jours des élections européennes, le [CCFD-Terre solidaire->http://www.ccfd.asso.fr/hold-up/] et [Oxfam France->https://www.oxfamfrance.org/evasionfiscale/], qui mènent depuis mars dernier la campagne « {Hold-up international, pour que l’Europe régule ses entreprises} », établissent un classement des différents partis politiques sur leurs propositions en matière de responsabilité sociale, environnementale et fiscale des multinationales.}}

Une adhésion de principe mais peu de propositions concrètes

Trente candidats en position éligible (tous partis confondus) ont à ce jour signé la Déclaration d’engagement reprenant les cinq revendications de la campagne (soit près de la moitié des euro-députés français appelés à siéger au Parlement européen). Cependant, à l’exception d’Europe Ecologie, les formations en lice s’en tiennent à des principes généraux et ne présentent aucune proposition concrète de la campagne dans leur programme.

Alors que la lutte contre les paradis fiscaux fait depuis quelques mois la quasi unanimité au sein de la classe politique, la question de la responsabilité fiscale des multinationales, principales utilisatrices des paradis fiscaux, est à peine posée. Pourtant, la fraude fiscale, à elle seule, prive chaque année les pays pauvres de 125 milliards d’euros qu’ils pourraient investir dans leur développement.

Pour ce qui est de la responsabilité sociale et environnementale des multinationales, la plupart des programmes s’accordent avec le sens général des recommandations de la campagne. Ils affichent une volonté de régulation des entreprises, mais restent à un niveau très général.

Tour d’horizon des différents partis au 4 juin 2009

Europe Ecologie est la seule liste dont le programme précise des moyens pour venir à bout des paradis fiscaux en proposant notamment l’obligation de reporting comptable pays par pays, une des propositions clés de la campagne « Hold-up ». Favorable à des règles contraignantes en matière de RSE, elle avance des propositions concrètes, notamment en matière de prévention et de réparation des dommages. L’ensemble des candidats de la liste ont signé la Déclaration d’engagement de la campagne « Hold-up ».

Le Front de gauche s’engage sur le principe de la régulation financière mais ne propose pas de mesure concrète. Tous ses candidats ont signé la Déclaration d’engagement.

Le MoDem présente un chapitre dédié au développement des pays pauvres et affiche une réelle volonté de régulation par le biais notamment de la notation extra financière.

Le NPA revendique la suppression des paradis fiscaux et la levée du secret bancairemais occulte la responsabilité sociétale des entreprises.

Le PS s’engage dans une série de mesures visant à éradiquer la pauvreté dont la promotion du travail décent et l’introduction de normes sociales et environnementales plus fortes, notamment dans les accords commerciaux. Le parti mentionne la lutte contre les paradis fiscaux mais ne spécifie pas comment en venir à bout. Le parti vient d’annoncer que l’ensemble de la liste signerait la Déclaration d’engagement.

L’UMP/Nouveau centre n’aborde pas précisément la question de la responsabilité des entreprises en tant que telle, ni celle de l’impact social de leurs activités hors du territoire européen. Il souhaite cependant mener une réflexion sur les conséquences du commerce mondial et de l’ouverture des marchés sur les conditions de travail, sur l’alimentation et sur l’environnement.

Critères de notation et méthodologie
Notre notation s’élève de 0 à 10 (10 étant la meilleure note).
La méthodologie employée prend en compte l’engagement des partis à travers deux critères :

l’analyse des programmes des partis sur chacune des 5 propositions de la campagne
Les points varient de 0 à 1 par proposition : 0 si le programme ne contient aucune référence, 0,5 s’il est fait mention d’un objectif de notre campagne et 1 si les moyens pour atteindre ces objectifs sont spécifiés. Nous avons fait le choix de nous restreindre à l’analyse du programme officiel du parti, que nous considérons comme le seul document qui l’engage réellement devant les citoyens français.

la signature de la Déclaration d’engagement par les candidats de la liste
Si un candidat tête de liste signe la déclaration nous attribuons 0,5 point à la liste, puis 0,3 point pour un candidat n°2, et enfin 0,1 point pour tous les autres candidats de la liste. Si toute une liste signe, nous lui allouons 5 points. Le périmètre d’analyse ne s’étend qu’aux principaux partis : le Parti Socialiste, l’UMP/Nouveau Centre, le MoDem, le Front de gauche, Europe Ecologie et NPA. Les Partis LO, FN, MPF-CPNT (Libertas), Debout la République, Génération écologie n’ont pas fait l’objet de notre étude car nous manquions d’éléments d’analyse au 4 juin 2009.

Notes
– L’analyse détaillée des positions des différents partis est isponible en PD
ossier de press
– Rapport « em>Pour que l’Europe régule ses entreprises »

Attention une erreur s'est glissée dans le rapport. Nous précisons que, dans le secteur de la banane au Cameroun, la Compagnie fruitière de Marseille ne compte comme filiale que la société des plantations du Haut Penja (PHP). Les propos de la SPM (Société des Plantations Mbanga) pas plus que les faits se produisant au sein de sa plantation ne sauraient être imputés à la Compagnie fruitière. (Précision apportée suite à une rencontre le 6 juillet avec Be linked, agissant pour le compte des dirigeants de la Compagnie fruitière de Marseille).

Notes aux rédactions

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