Oxfam salue aujourd’hui le vote du Parlement européen obligeant les entreprises multinationales à rendre publiques des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles sont présentes.
Nicolas Vercken, Directeur plaidoyer d’Oxfam France, déclare :
« En exigeant des entreprises multinationales qu’elles révèlent les revenus et montants d’impôts payés dans les pays où elles exercent une activité économique réelle, le Parlement européen envoie un signal clair en faveur de la transparence fiscale. Demander aux entreprises de rendre des comptes et de payer leur juste part d’impôt dans le pays où il est dû, c’est poser la première pierre d’un nouveau système fiscal qui bénéficiera à tous les citoyens et citoyennes d’Europe et des pays en développement.
Chaque année l’évasion fiscale coûte 1 000 milliards d’euros aux citoyens et citoyennes européen-ne-s [1], autant d’argent qui n’est pas utilisé pour financer nos systèmes de santé. Les pays en développement ne sont pas en reste, ils perdent chaque année 100 milliards d'euros du fait de l’évasion fiscale des multinationales, soit près d’un tiers des recettes que ces pays devraient collecter via l’impôt sur les sociétés [2].
Avec ce vote de confiance en faveur de la transparence fiscale, le Parlement européen signale aux instances européennes qu’il est temps de mettre fin aux privilèges accordés aux grandes entreprises. Il est temps d’agir pour les Etats Membres d’approuver à leur tour la mise en place d’un reporting public pays par pays afin de rétablir la confiance des citoyens et des citoyennes. »
Contact
Sarah Roussel (Oxfam France) : +33 (0)1 77 35 76 10 / +33 (0)6 51 15 54 38 / sroussel@oxfamfrance.org
Notes aux rédactions
Les estimations sur l’évasion fiscale européenne ont initialement été produites dans un rapport de Richard Murphy du Tax Research UK pour le groupe Alliance progressiste des socialistes et démocrates puis endossées par le Parlement européen : https://factcheckeu.org/fr/factchecks/show/228/martin-schulz
[1] Richarch Murphy (2012), «Closing the European Tax Gap» : http://www.socialistsanddemocrats.eu/sites/default/files/120229_richard_murphy_eu_tax_gap_en.pdf
[2] CNUCED (2015), « FDI, Tax and Development » : http://www.tralac.org/images/News/Documents/FDI_Tax_and_Development_UNCTAD_Working_Paper_March_2015.pdf
– Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises une plus grande transparence sur les activités des sociétés multinationales, par exemple dans le rapport 2014 (rapporteur Kaili) adopté en Mars cette année et le rapport sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux ( rapporteur Kleva-Keku) de mai 2013.
– Le vote intervient alors que la Commission européenne a présenté un plan le 17 Juin 2015 pour un système équitable d'imposition des sociétés au sein de l'Union européenne et une consultation publique de 3 mois sur les avantages du reporting pays par pays. Cette dernière fait partie de l'évaluation lancée en Mars dans le cadre du paquet de la Commission européenne visant à promouvoir une plus grande transparence fiscale en Europe.
– Les parlementaires conservateurs (PPE) ont décidé de s'abstenir sur cette partie du vote concernant la directive Droit de Actionnaires.
– Oxfam International a publié en Mars 2015 une note d'information : « Pulling the Plug – How to stop corporate tax dodging in Europe and beyond, qui explore quelques-unes des solutions pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises dans l'Union européenne et explique pourquoi il est important que l'UE les adopte dès que possible.
Ce communiqué a été produit avec le soutien financier de la Commission européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité d'Oxfam France et ne reflète pas nécessairement les positions de la Commission européenne et de ses services.
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