La Commission européenne a publié aujourd’hui son quatrième paquet de mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ce paquet inclut notamment une proposition d’harmonisation de l'assiette fiscale à l’échelle de tous les Etats de l'UE: « l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés » (ACCIS). Alors que la concurrence fait rage entre les Etats membres tant sur l’assiette que sur le taux d’imposition des sociétés, la Commission européenne réaffirme ainsi sa volonté d’être un acteur clé dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Pour Aurore Chardonnet, porte-parole d’Oxfam :
« Oxfam salue les efforts de la Commission européenne visant à rouvrir les débats sur l’harmonisation de l’assiette fiscale et à adopter de nouvelles mesures de lutte contre l’évasion fiscale. A l’heure actuelle, la complexité et les disfonctionnements des politiques fiscales des Etats membres sont exploités par les multinationales pour réduire autant qu’elles le peuvent leur facture fiscale. Une assiette fiscale commune, et, dans un deuxième temps, une assiette fiscale consolidée, simplifieront les règles fiscales au sein de l’UE et empêcheront les multinationales de transférer leurs bénéfices ailleurs, notamment dans les paradis fiscaux ».
« Malgré des nouveaux avantages fiscaux inquiétants, la première phase de cette harmonisation de l’assiette fiscale l’ACIS sera essentiellement une amélioration de la situation actuelle. Elle ne s’attaquera toutefois pas directement au nivellement par le bas des taux d’imposition sur les sociétés, qui risque au contraire d’augmenter, si les deux questions ne sont pas abordées simultanément. C’est pourquoi, Oxfam appelle le Conseil des Ministres des Finances (ECOFIN) à adopter des critères objectifs pour établir une liste cohérente et efficace des paradis fiscaux, accompagnée de sanctions, et demande à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes pour lutter contre l’évasion fiscale ».
Alors que parvenir à un accord sur ce paquet pourrait prendre plusieurs années, en raison des écarts fiscaux entre les Etats membres, Oxfam appelle les gouvernements et les institutions européennes à agir rapidement pour apporter une réponse forte aux scandales d’évasion fiscale qui se succèdent sans cesse.
Notes aux rédactions
Aujourd’hui, 25 octobre 2016, l’Union européenne a dévoilé son paquet de réforme de l'impôt sur les sociétés, comprenant :
– Une directive sur l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS)
– Une directive sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)
– Une directive qui amende la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale pour revoir les normes sur les dispositifs hybrides au sein de l’UE et avec les pays tiers.
– Une directive du Conseil sur le règlement des différends en matière de double imposition
-Une première proposition d’ACCIS avait été présentée en 2011 mais sans parvenir à être adoptée par les Etats membres. Cette fois-ci, la Commission européenne propose une approche en 2 étapes : une première étape d’harmonisation des règles fiscales pour calculer les profits imposables et une deuxième étape de consolidation, qui impliquera que les bénéfices imposables ne soient plus établis au niveau de chaque Etat membre mais pour l’Union européenne dans son ensemble.
– L’ACIS (phase 1) contient des éléments inquiétants tels que les intérêts notionnels (Allocation pour la croissance et l'investissement), une importante déduction pour les frais de R&D et un mécanisme de compensation des pertes transfrontalières, permettant la compensation des pertes entre les pays.
– En janvier 2016, la Commission européenne avait présenté le paquet anti évasion fiscale, un ensemble de mesures visant à accroitre l’imposition effective et la transparence au sein et au-delà de l’Union européenne. Le paquet s’appuie sur le projet de réforme des règles fiscales internationales Erosion de la base fiscale et transferts de bénéfices (BEPS) initié par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) en 2013, puis approuvé par le G20 en novembre 2015.
– En Novembre 2015, Oxfam a publié conjointement avec Eurodad le rapport "50 nuances d’évasion fiscale au sein de l’UE" analysant les failles du système européen en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
– En mars 2015, Oxfam a publié « Pulling the Plug How to stop corporate tax dodging in Europe and beyond », une note d’information qui examine les moyens de lutte contre l’évasion fiscale au sein de l’Union européenne. Elle explique en quoi il est vital pour l’UE qu’elle adopte aussi rapidement que possible une législation anti-évasion fiscale.
Ce communiqué a été produit avec le soutien financier de la Commission européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité d'Oxfam France et ne reflète pas nécessairement les positions de la Commission européenne et de ses services.
