Paquet anti-évasion fiscale de l’Union européenne : l’ère des paradis fiscaux est encore loin d’être révolue

Avec ce paquet anti-évasion fiscale, l’UE a l’intention de mettre en œuvre rapidement les normes fiscales internationales – mais celles-ci seront insuffisantes pour réfréner l’évasion fiscale, en particulier dans les pays en développement.

Manon Aubry, responsable de plaidoyer Justice Fiscale et Inégalités d’Oxfam France a déclaré  :

Sur le paquet anti-évasion fiscale

« Le Commissaire européen en charge de la fiscalité Pierre Moscovici avait suscité beaucoup d’espoirs en déclarant urgent d’agir contre l’évasion fiscale. Pourtant, la Commission a revu à la baisse ses ambitions de réforme alors que les investissements des entreprises dans les paradis fiscaux ont quadruplé depuis l’an 2000. Cela laisse planer le doute sur la volonté réelle de l’UE de réprimer fermement l’évasion fiscale.

Après l’échec de l’OCDE et l’insuffisance du plan BEPS à mettre sur la table des solutions adéquates contre l’évasion fiscale, il est très décevant de constater que la Commission européenne privilégie à son tour le plus petit dénominateur commun. L’exécutif européen subit très certainement la pression des Etats-Membres qui ont maintenu les dispositifs facilitant l’évasion fiscale, largement exploités par les entreprises multinationales. Il n’est par exemple fait aucune mention de certaines pratiques parmi les plus dommageables, comme l’utilisation de « patent boxes » qui permettent de diminuer les impôts payés sur les revenus issus de dépôt de brevets et récemment mis en cause dans le scandale Mac Donald’s par exemple. Mais les citoyens attendent, à juste titre,  davantage de la part d’une UE qui assure vouloir montrer l’exemple en la matière ».

« Le fait que les négociations sur ce paquet anti-évasion fiscale se déroulent sous la présidence néerlandaise est plutôt ironique, car les Pays-Bas sont eux-mêmes un paradis fiscal, comme l’affaire Starbucks n’a pas manqué de l’illustrer. Si les Etats-Membres de l’UE, et notamment la présidence actuelle du Conseil, se résolvent effectivement à mettre fin à l’ère des paradis fiscaux, il leur faut cesser d’être hypocrites. »

Sur le reporting pays par pays

La Commission propose d’adopter les règles de l’OCDE en faveur d’un reporting pays par pays confidentiel : les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale des informations sur leurs activités et impôts payés.

« La confidentialité de ces informations retire l’efficacité première du reporting : son effet dissuasif. Cette proposition ne doit en aucun cas être considérée comme un aboutissement et la Commission doit proposer la publicité de ces informations sur le modèle de ce qui existe déjà pour les banques et comme défendu par le Parlement européen. En particulier, le gouvernement français qui a bloqué l’adoption d’une telle mesure par l’Assemblée en décembre dernier, doit soutenir publiquement l’adoption d’une telle mesure. La fin de l’ère des paradis fiscaux doit passer par une réelle transparence sur l’activité des entreprises dans ces juridictions »

Sur les règles s’appliquant aux Sociétés étrangères contrôlées (SEC).

L’objectif de ces règles est de permettre aux Etats membres de taxer les activités des filiales d’une entreprise européenne dans les paradis fiscaux, en fonction du différentiel entre le niveau d’imposition dans le pays d’origine et celui dans le pays tiers (si le taux d’imposition effectif de ce pays est 40 % inférieur à celui du pays d’origine). Tout dépendra donc du taux d’imposition du pays d’origine, qui varie fortement d’un pays à l’autre au sein de l’UE. Ainsi pour un pays comme l’Irlande où le taux d’imposition est seulement de 12,5 %, l’administration fiscale irlandaise pourra taxer les revenus des filiales à l’étranger seulement si elles y sont taxées à moins de 5 %.

« Les règles proposées visant à taxer les activités des filiales dans les paradis fiscaux ne permettront pas de récupérer la plus grande partie des milliards perdus en impôts. Sans compter qu’elles risquent de renforcer la concurrence fiscale entre les Etats de l’UE qui pourraient être amenés à réduire leur taux d’imposition pour ne pas défavoriser leurs entreprises. »

Sur la stratégie externe pour une imposition effective

« La stratégie externe visant à recenser et cibler les paradis fiscaux extérieurs à l’UE selon de nouveaux critères est un pas en avant mais il s’agit d’un texte non contraignant et qui exclut de fait les pays membres de l’UE, dont certains sont reconnus comme des paradis fiscaux. Pour identifier les paradis fiscaux, l’UE doit s’en tenir aux mêmes critères que les pays en question soient à l’intérieur ou à l’extérieur de ses frontières. Il convient au minimum de mettre de l’ordre dans ses propres affaires en reconnaissant les effets dévastateurs de la compétition fiscale à outrance et des paradis fiscaux, lesquels font perdre au moins 100 milliards de dollars chaque année aux pays en développement ».

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Analyse succincte du paquet de la Commission

·         Proposition d’une directive anti évasion fiscale

Règle de limitation des intérêts : Le paiement d’intérêts étant déductible des impôts pour les entreprises, ces dernières ont largement utilisé cette faille en contractant des prêts auprès de leurs filiales de leur groupe dans des paradis fiscaux. Le paiement des intérêts permet ainsi de transférer une partie de leurs bénéfices vers des paradis fiscaux et ainsi diminuer leurs impôts. Les consultations menées par l’OCDE et la commission d’experts des Nations Unies sur la fiscalité ont conclu que l’évitement de l’impôt via des déductions excessives sur les intérêts est particulièrement dommageable pour les pays en développement. La Commission européenne suggère de plafonner les déductions sur les intérêts à 30 % tandis que l’OCDE recommande de son côté une fourchette entre 10 et 30 %. En choisissant l’option la moins exigeante, la Commission européenne opte pour le plus petit dénominateur commun.

Législation sur les Sociétés étrangères contrôlées : La règlementation s’appliquant aux Sociétés Etrangères contrôlées (SEC) est primordiale pour éviter le transfert de bénéfices dans les juridictions à faible taux d’imposition.  La règle est la suivante : si le revenu d’une filiale est taxé à un taux effectif faible ou n’est pas taxé du tout, les règles SEC rentrent en vigueur et l’administration fiscale du pays d’origine de l’entreprise impose les bénéfices de la filiale étrangère. La Commission propose un seuil-plancher correspondant à 40 % du taux d’imposition du pays d’origine. Autrement dit, l’administration fiscale du pays d’origine de l’entreprise se verrait en droit d’imposer les profits des filiales dans les pays tiers si ces derniers ont un taux inférieur de 40 % au taux d’imposition du pays d’origine. Dans le cas de la Bulgarie, dont le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés s’élève à 10 %, les règles SEC ne prendraient pas effet même pour un taux d’imposition aussi faible que 4 %.

Etablissement permanent : Les critères de définition de l’établissement permanent – soit un lieu d’activité stable – sont essentiels à la détermination de la présence imposable d’une entreprise. Alors que l’objectif de la directive anti-évasion fiscale est de mettre en œuvre les recommandations  de l’OCDE contenues dans BEPS, la recommandation portant sur l’établissement permanent – à savoir l’Action 7 du projet BEPS – a été retirée pour n’être évoquée plus que dans une recommandation non contraignante sur les abus relatifs aux conventions fiscales. En décembre, les discussions au sein du Conseil faisaient en fait référence à l’Evitement artificiel du statut d’établissement permanent. Ce point est source de fortes inquiétudes car sans définition commune de ce qu’est un établissement permanent, les multinationales pourront continuer de se soustraire artificiellement à la déclaration de leurs filiales et de déplacer leurs bénéfices.  

·         Proposition d’une directive pour la mise en œuvre du reporting pays par pays selon les modalités du plan BEPS du G20/OCDE

La Commission européenne propose l’adoption des règles de l’OCDE en matière de reporting pays par pays en révisant la Directive sur la Coopération Administrative (qui deviendrait donc DAC4). Cela signifie que seules les administrations fiscales seront en mesure de savoir où les multinationales génèrent des bénéfices et où elles payent leur impôt. La proposition actuelle ne concerne que les multinationales dont les bénéfices consolidés atteignent au moins 750 millions d’euros, n’incluant qu’environ 10 % des entreprises du calcul même de l’OCDE. Ce seuil restreindra les pouvoirs d’investigation des administrations fiscales. De plus, la plupart des administrations fiscales des pays en développement ne tireront aucun gain de cette mesure puisqu’elles seront contraintes à la réciprocité des échanges, ce qui sera compromis au vu des capacités dont elles disposent effectivement. L’approche actuelle de la Commission n’exclut cependant pas une législation future rendant obligatoire la publicité de ces informations à la suite de son étude d’impact.

·         Communication sur une stratégie externe relative aux paradis fiscaux

Après l’élaboration d’une première liste noire très limitée des paradis fiscaux en juin dernier, la Commission européenne souhaite engager de nouvelles discussions avec les Etats-Membres pour élaborer une stratégie commune dans l’optique de recenser et se prémunir contre les paradis fiscaux extérieurs à l’UE. Cette stratégie ne s’appliquera pas aux Etats-Membres quand bien même certains d’entre eux sont communément considérés comme des juridictions non-coopératives. De plus, les critères proposés ne devraient pas se contenter de cibler seulement les juridictions opaques mais également prendre en compte les montages permettant l’évasion fiscale des multinationales.