« Les 19 pays membres de l’OCDE réunis hier à Berlin ont enfin validé le principe obligeant les établissements financiers, et les banques en particulier, à rendre des comptes sur leurs activités dans les paradis fiscaux, comme le défend Eric Woerth. En revanche, Oxfam France regrette que malgré la proposition britannique d'un reporting’ pays par pays, le débat sur la transparence des acteurs n’ait pas donné lieu à des décisions ou recommandations concernant les multinationales qui sont pourtant les premières responsables de l’hémorragie fiscale dans les pays du Sud. Il revient désormais à l’ensemble des pays du G20 de porter collectivement une telle demande lors de leur prochaine rencontre en septembre aux Etats-Unis »
Oxfam France recommande que soit créé un registre dans chaque territoire européen, y compris ses paradis fiscaux, permettant de connaître l’identité réelle de chaque propriétaire et bénéficiaire des entités juridiques créées. Le communiqué de la Conférence de Berlin mandate le GAFI, l’OCDE et l’Union européenne pour que les informations concernant ces structures soient dorénavant disponibles.
Oxfam France estime bienvenu le processus d’un mécanisme de revue par les pairs’ pour s’assurer qu’aucun paradis fiscal n’échappe aux nouvelles dispositions de transparence.
L’association prend par ailleurs bonne note du souhait des pays réunis en Allemagne d’évaluer l’efficacité des échanges de renseignements ayant cours dans le cadre des nouvelles dispositions, le modèle d’échange « à la demande » prôné par l’OCDE. Oxfam France recommande à ce titre que soient explorées les possibilités d’échange de renseignements automatique. Et ce afin de permettre aux administrations fiscales les plus démunies, au Sud, de bénéficier d’un accès à l’information sans avoir à poursuivre de complexes procédures administratives pour justifier, auprès du paradis fiscal, la demande d’information.
Notes
– Un trust (fiducie, anstalt, etc) est un montage juridique par lequel une personne peut donner la propriété juridique de fonds ou de bien à une autre personne, un gérant, à la condition que ce dernier distribue les revenus de la gestion du bien au profit d’un tiers, appelé bénéficiaire. Ce dispositif juridique, offert dans de nombreux paradis fiscaux, est aujourd'hui dénaturé pour dissimuler en tout anonymat des revenus à des fins d'éviter l'impôt, le bénéficiaire n'étant autre que le premier propriétaire du bien ou des fonds.
– ire le communiqué d’Oxfam France en amont de la conférence de Berli
