Le nouveau scandale des Paradise Papers, trois ans après les Luxleaks, 18 mois après les Panama Papers, est l’occasion pour Oxfam, ONG engagée depuis des années dans la lutte contre l’évasion fiscale et les inégalités, de rappeler que l’évasion fiscale repose sur un système économique biaisé au profit d’une petite élite fortunée et des entreprises multinationales.
Il est de la responsabilité des responsables politiques d’y mettre fin. Si la réponse doit être à terme internationale, la France et l’Europe, peuvent déjà accomplir beaucoup à leur niveau. Pour cela Oxfam formule cinq recommandations prioritaires à l’attention du Gouvernement français et invite les citoyens français à signer en masse sa pétition [1] demandant à Emmanuel Macron de mettre fin au scandale de l’évasion fiscale.
Pour Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam :
« Nike, Total, Facebook, Dassault, Apple, Whirpool . les révélations des Paradise Papers montrent que l’évasion fiscale est pratiquée à une échelle industrielle et que des vides juridiques permettent à de grandes entreprises d’échapper à l’impôt en toute légalité. Quand une petite minorité d’individus et des entreprises multinationales s’enrichissent grâce à l’évasion fiscale, ces pratiques ont un coût humain pour tous : pertes de recettes fiscales, hausse des impôts injustes pour compenser, moindre accès aux services publics [2]. Mais, il est faux de croire que nous ne pouvons rien faire : des solutions existent et il est temps de mettre en uvre des mesures pour que cesse l’impunité des multinationales et des grandes fortunes.
Imposer la transparence et établir une liste crédible de paradis fiscaux font partie des étapes indispensables et à portée de main pour mettre un terme à l’hémorragie fiscale dont nous payons tous le prix. Le changement est entre les mains des responsables politiques, ils doivent saisir cette opportunité pour que les Paradise Papers soient le dernier scandale fiscal ! »
Voici les 5 recommandations d’Oxfam pour enfin changer la donne :
- Établir une liste claire des pires paradis fiscaux en se basant sur des critères objectifs, s’accompagnant de contremesures fortes, notamment des sanctions, pour mettre fin à leur utilisation.
- Adopter la transparence fiscale en obligeant toutes les entreprises multinationales à publier des informations sur leurs activités et impôts payés dans tous les pays où elles sont présentes (reporting pays par pays public).
- Mettre fin au secret fiscal pour les grandes fortunes en établissant un registre public centralisé des particuliers qui possèdent des sociétés fictives, des trusts et des fondations et qui en tirent profit.
- Rééquilibrer les accords fiscaux en s’assurant que les négociations sur les conventions fiscales évitent d’exploiter l’assiette fiscale des pays en développement, première victime des pratiques d’évasion fiscale comme l’affaire Glencore le prouve.
- Réformer en profondeur le système fiscal international pour mettre un terme à la concurrence fiscale qui nivelle par le bas l’impôt, et créer une organisation mondiale de la fiscalité chargée de diriger et de coordonner la coopération fiscale internationale comprenant tous les pays sur un pied d’égalité
Par ailleurs Oxfam appelle spécifiquement à renforcer en France les poursuites pénales ainsi que les sanctions pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il s’agit notamment de ne plus conférer au Ministre des Finances le monopole en matière d’ouverture de poursuites pénales (le « verrou de Bercy »), qui conduit à un nombre limité de poursuites et de condamnations [3].
Notes aux rédactions
[1] : Oxfam a lancé une pétition adressée à Emmanuel Macron pour lui demander de prendre des mesures concrètes mettre fin à l’ère des paradis fiscaux.
[2] : Le 31 octobre 2017 Oxfam a lancé une nouvelle vidéo qui illustre le coût humain de l’évasion fiscale : Le visage de l’évasion fiscale.
[3] : Selon le ministère des Finances, sur 16 000 fraudes fiscales constatées par l’administration fiscale chaque année, seules 1 000 poursuites sont engagées débouchant sur seulement 150 condamnations à de la prison ferme.
Le rapport « Mettre un terme aux scandales : cinq recommandations à l’intention des États pour s’attaquer à l’évasion fiscale » invite les gouvernements à prendre les mesures suivantes :
1. Établir une liste noire des paradis fiscaux, fondée sur des critères détaillés et objectifs, et l’accompagner de contremesures rigoureuses, y compris des sanctions, pour limiter leur utilisation.Les États doivent encore établir une liste objective des paradis fiscaux dans le monde. Un simulacre de liste noire, publié par l’OCDE et le G20 en juin 2017, ne mentionne que Trinité-et-Tobago. La liste française ne comporte que 7 Etats, dont aucun pays de l’Union Européenne, ni les Bermudes ou les îles Caimans. Une liste plus complète fournie par l’Union européenne, qui devrait être publiée au mois de décembre prochain, omettra les paradis fiscaux européens, tels que les Pays-Bas et l’Irlande, des protagonistes du scandale des Paradise Papers.
2. Mettre fin au secret sur l’impôt des sociétés par le biais d’une transparence réelle, en veillant à ce que toutes les multinationales publient des informations financières pour chaque pays où elles exercent des activités.L’initiative de l’OCDE pour un reporting pays par pays est largement insuffisante, car elle ne couvre pas toutes les multinationales et elle n’oblige pas les entreprises à rendre publiques leurs informations financières. Cela signifie que les pays pauvres, les journalistes et le grand public n’ont pas accès à ces informations pour pouvoir identifier ceux qui pratiquent l’évasion fiscale. Des propositions européennes plus énergiques sur le reporting pays par pays devaient être adoptées cette année, mais sont actuellement bloquées par des États membres de l’UE comme l’Allemagne, l’Irlande et le Luxembourg.
3. Mettre fin au secret fiscal pour les grandes fortunes, en établissant un registre public centralisé des particuliers qui possèdent des sociétés fictives, des trusts et des fondations et qui en tirent profit.De nombreux pays ont établi des registres des bénéficiaires effectifs, mais peu d’entre eux ont publié ces informations. Les pays pauvres n’ont donc pas accès à ces informations pour pouvoir identifier ceux qui pratiquent l’évasion fiscale.
4. Rééquilibrer les accords fiscaux en veillant à ce que les conventions fiscales n’exploitent pas l’assiette fiscale des pays en développement.Les pays pauvres font souvent les frais d’accords fiscaux inéquitables, qui permettent aux multinationales de s’y soustraire à l’impôt. Les réformes fiscales internationales entreprises par le G20 et l’OCDE ont néanmoins fait abstraction de cette question, entre autres parce que les pays pauvres n’ont pas vraiment eu voix au chapitre.
5. Créer une organisation mondiale de la fiscalité au sein de laquelle tous les pays puissent coopérer sur un pied d’égalité à l’adoption des réformes fondamentales pour que le système fiscal bénéficie à tout le monde. Les réformes du système fiscal international ont peu contribué à enrayer l’évasion fiscale dans les pays riches, et encore moins dans les pays pauvres, qui n’ont pas vraiment eu voix au chapitre dans le processus de réforme. Les pays de l’OCDE et les membres du G20 ont bloqué les tentatives des pays pauvres de créer un organisme fiscal indépendant, au sein duquel tous les pays pourraient définir ensemble une deuxième série de réformes plus fondamentales, dont des mesures de lutte contre une concurrence fiscale dommageable.
D’après les estimations de Gabriel Zucman, les multinationales transfèrent artificiellement près de 45 % de leurs bénéfices vers des paradis fiscaux :http://gabriel-zucman.eu/files/TWZ2017.pdf
