Réaction d’Oxfam France au rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale sur les paradis fiscaux

Pour Maylis Labusquière, d’Oxfam France :

« {Le rapport remis ce matin par la Mission d’information de l’Assemblée nationale sur les paradis fiscaux est clair : les mesures prises actuellement en France pour lutter contre les paradis fiscaux et judiciaires sont insuffisantes. Pour être efficace, la lutte contre les paradis fiscaux doit aller bien au-delà de ce qui est aujourd’hui proposé au G20 ou à l’OCDE et n’aura de sens que si l’on s’attaque en parallèle à ses utilisateurs. }»

« Les députés de l’Assemblée nationale envoient un message fort au gouvernement en affirmant que la France a dès aujourd’hui les moyens d’agir sur l’ensemble des utilisateurs des paradis fiscaux. Le rapport recommande ainsi plus de transparence des entreprises, banques et compagnies d’assurance qui les utilisent mais aussi des autres ‘professions financières et juridiques’ spécialisées qui facilitent les transferts d’argent vers les paradis fiscaux et judiciaires. »

« Il était temps qu’une voix politique forte en France s’élève pour expliquer au gouvernement qu’exiger la transparence des autorités des paradis fiscaux n’est pas suffisant. La clé de l’efficacité repose sur un principe simple : c’est à celui qui place des fonds dans les paradis fiscaux de se justifier sur le bien-fondé de son activité et non à l’administration fiscale. »

« 3 000 ‘évadés fiscaux’ dans le collimateur du gouvernement font la une de l’actualité, mais rien n’est dit sur la totalité des entreprises du CAC 40 présentes dans les paradis fiscaux. Oxfam France demande depuis plusieurs mois au gouvernement français d’exiger de ces multinationales une publication de leurs comptes pays par pays pour connaître leur activité réelle dans les paradis fiscaux et les profits qu’ils y réalisent.» Voir la recommandation 4 du rapport « [Des sociétés à irresponsabilité illimité » et également page 24 du dossier « aradis fiscaux – à quand la fin des petits arrangements entre ami », publié par Oxfam France le 31 août 2009- la déclaration de la France et la Grande- Bretagne au sommet d’Evian, le 6 juillet 2009]]

Oxfam France se félicite également que le rapport retienne une définition large des paradis fiscaux en dénonçant au-delà de leur faible ou nulle fiscalité, leur rôle de paradis réglementaire qui menace la stabilité financière internationale : sont ainsi mis à l’index par le rapport la présence dans ces zones opaques des fonds spéculatifs, des banques…Oxfam France, avec la plateforme « Paradis fiscaux et judiciaires », a été auditionnée par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les paradis fiscaux le 2 septembre 2009.]

Oxfam France demande au gouvernement français d’appliquer non seulement ses recommandations sur le territoire national, mais surtout de les porter au niveau multilatéral, notamment lors du prochain G20. La fraude et l’évasion fiscales sont des problématiques mondiales, qui ne concernent pas les seuls pays riches. Les multinationales sont les premières responsables de l’hémorragie fiscale dans les pays du Sud : leur fraude coûterait 125 milliards d’euros par an aux caisses des Etats du Sud.

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