La France se trouve également en violation de la Position commune de l'Union européenne sur les exportations d'armements [Position commun : adoptée en 2008 sous présidence française, la Position commune énonce huit critères que les Etats doivent prendre en compte pour décider d’exporter ou non du matériel militaire. Ceux-ci prévoient notamment qu'un Etat ne doit pas autoriser une exportation d’armes si celle-ci présente un risque clair de contribuer à la répression interne, à la déstabilisation régionale ou à des graves violations des droits humains ou du droit international humanitaire.]], qui avait été adoptée sous présidence française de l'UE en décembre 2008 ainsi que de l’embargo européen sur les exportations d’armes à destination de la Libye. En outre, la France affaiblit considérablement sa position dans le cadre des négociations aux Nations unies sur le Traité sur le Commerce des armes qui doivent reprendre le 11 juillet. Oxfam est également très préoccupé par les informations selon lesquelles ces armes auraient été larguées à l'occasion d'opérations d'aide humanitaire, ce qui brouille encore davantage les lignes entre action militaire et action humanitaire, faisant courir le risque que les populations civiles au sol comme les avions humanitaires puissent devenir des cibles potentielles.
Pour Nicolas Vercken d'Oxfam France : « Les contradictions entre les engagements pris au niveau européen d'une part, les belles déclarations à New York d'autre part et la pratique effective de la politique française d'exportations d'armes sont intenables. La France ne peut plus dire à ses partenaires européens et internationaux 'faites ce que je dis mais pas ce que je fais'. Les parlementaires français doivent d'urgence demander au gouvernement de faire toute la lumière sur ces transferts d'armes en territoire libyen, et remettre à plat le dispositif national de contrôle, qui n'a manifestement pas fait ses preuves dans ce cas-là. »
La France participe à l’opération « Protecteur unifié » de l’OTAN en Libye, dont la mission consiste à appliquer de manière impartiale le mandat de l’ONU pour faire respecter l’embargo sur les armes en Libye et protéger les civils. Dans le cadre de cette opération, l'OTAN a stoppé et fouillé nombre de bateaux pour s’assurer qu’aucune arme n’était transférée vers la Libye.
_ « Les actions françaises ont manifestement contredit le cadre de la mission de l’OTAN tout autant que le mandat de lONU. Compte tenu du nombre de signalements d’abus perpétrés par les groupes rebelles et du manque de garantie concernant l’utilisation de ces armes, il est impossible d’affirmer que la livraison d’armes aux rebelles libyens à l’heure actuelle contribue à l’amélioration de la protection des civiles dans la zone, à court comme à long terme. L'OTAN va-t-elle maintenant stopper les avions cargos français qui volent au-dessus du territoire libyen ? Comment l’OTAN va-t-elle s'assurer que la France ne violera pas de nouveau l’embargo ? Au delà de la Libye, c’est bien la région entière qui pourrait être déstabilisée par ces transferts d’armes. »
Note aux rédactions
– Selon un communiqué d’Amnesty International en date du 23 juin 2011 : « Les forces de l'opposition se sont elles aussi rendues responsables d'atteintes aux droits humains, notamment d'actes de torture et d'autres mauvais traitements contre des soldats capturés, des mercenaires supposés et d'autres détenus qu'elles soupçonnaient de soutenir le colonel Kadhafi ou d'avoir commis des violations des droits humains dans le passé. Au moment de l'arrestation ou dans les premiers jours de leur détention en particulier, ces personnes ont subi des passages à tabac, entre autres violences.
_ Amnesty International est également préoccupée par l'absence de cadre clair régissant l'arrestation, la détention et l'interrogatoire de ces personnes, et par le fait que ces opérations sont menées en dehors de tout contrôle des autorités civiles, notamment le parquet, et sans concertation avec ces autorités. »
Contact
Mathilde Magnier : + 33 1 77 35 76 00 / magnier@oxfamfrance.or
