Réforme bancaire et spéculation agricole : des avancées majeures, mais le flou persiste sur les fonds indiciels

Lors du débat sur la réforme bancaire à l'Assemblée nationale, le 13 février dernier, Pierre Moscovici s'est engagé à « combattre la spéculation purement financière sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles« . Alors que les débats commencent aujourd'hui au Sénat, le gouvernement et la majorité proposent des mesures qui peuvent permettre de lutter efficacement contre la spéculation sur les marchés agricoles, mais doivent être précisées lors du débat au Sénat.

Des mesures plus ambitieuses, concernant en particulier l'interdiction des fonds indexés sur les cours des matières premières agricoles, ont été proposées par les sénateurs. Oxfam France appelle le gouvernement à soutenir ces propositions.

Les avancées sont potentiellement majeures en termes de transparence des acteurs financiers et de limites de positionnement spéculatif. Cette loi doit permettre à la France d'influencer fortement et positivement les négociations européennes sur le sujet pour lutter efficacement contre la spéculation dans ce secteur si important pour la sécurité alimentaire mondiale.

Pour Clara Jamart, responsable des questions de sécurité alimentaire à Oxfam France :

« La majorité gouvernementale propose aujourd'hui d'inscrire dans la loi française le principe des limites de position Les limites de position imposent aux acteurs financiers un plafond sur le nombre de contrats passés sur une matière première donnée dans un temps donné. Elles constituent donc un outil-clef pour lutter contre la spéculation excessive et l'ultra-financiarisation des marchés dérivés de matières premières agricoles. Les limites de position sont utilisées pour réguler les marchés dérivés dans la plupart des grands pays du monde (Etats-Unis, Japon, Chine, Australie, Afrique du Sud, etc).]. Bien utilisées, les limites de positions peuvent constituer un outil puissant de régulation des marchés dérivés de matières premières agricoles, et permettre de lutter contre la spéculation excessive et l'extrême volatilité des prix alimentaires. Le Sénat doit préciser la formulation du texte, notamment sur les dérogations qui pourront être mises en place pour certains acteurs financiers ou certaines activités de marché. L'Autorité des marchés financiers (AMF) devra être extrêmement vigilante, et imposer des limites de position à l'ensemble des positions spéculatives, et pour tous les acteurs financiers, quelle que soit la nature de leur activité principale. »

« Si cet amendement est voté, les limites de position appliquées aux dérivés de matières premières agricoles seront donc inscrites dans la loi française dès la fin du processus législatif. En revanche, le texte de loi prévoit qu'elles ne rentrent en vigueur qu'à partir du 1er juillet 2015. Le gouvernement français souhaite probablement attendre la fin des négociations portant sur le réforme de la directive relative aux marchés d''instrument financiers (MIFID) Au niveau de l'Union européenne, la directive relative aux marchés d'instruments financiers (MIFID) est en pleine révision. La MIFID telle qu'elle existe actuellement depuis sa mise en vigueur en 2007 a conduit à une dérèglementation des marchés boursiers. En octobre 2011, la Commission européenne a proposé un projet de réforme. Un an plus tard, le 26 octobre 2012, le Parlement européen a voté sa propre version du texte, venant renforcer la proposition initiale de la Commission. Aujourd'hui, le Conseil est en train d'élaborer sa propre position. Un compromis entre les Etats membres est annoncé au plus tôt pour Juin 2013. A l'issue de ce processus, un « trialogue » entre les trois grandes institutions européennes pourra être engagé en vue de l'adoption d'un texte définitif. L'enjeu de cette réforme est de taille, puisque MIFID 2 devrait permettre d'accroitre la transparence et la régulation des marchés financiers. En ce qui concerne les dérivés de matières premières, il est prévu de distinguer deux types d'activités : les activités financières permettant de couvrir un risque commercial, c'est-à-dire les activités financières « légitimes », qui jouent leur rôle traditionnel que les marchés, et les activités purement spéculatives. Il s'agira ensuite de mesurer la taille des unes et des autres, jour après jour, au niveau européen. Cette distinction rendra possible la mise en place de limites de position pour les activités spéculatives.], actuellement en cours à Bruxelles, pour mettre en place ces limites de position. »

Un autre amendement travaillé par le gouvernement et déposé par les membres du groupe socialiste propose que l'AMF rende publique, sur une base hebdomadaire, l'ensemble des positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole.

« Cette proposition va dans le sens d'une meilleure transparence des marchés dérivés de matières premières agricoles, analyse Clara Jamart. Cette transparence est indispensable pour que les pouvoirs publics et la société civile puissent jouer leur rôle. Le nombre de spéculateurs sur ces marchés, ainsi que la nature de leurs activités, pourront être mieux compris et mieux surveillés. En revanche, il est regrettable que cette obligation de transparence ne s'applique pas aux marchés de gré à gré, vers lesquels pourraient se tourner les acteurs financiers désireux d'échapper aux obligations de transparence de leurs activités. »

Certains sénateurs du groupe écologiste ont également déposé un amendement proposant d'interdire aux banques de proposer à leurs clients d'investir dans des fonds indexés, même partiellement, sur les cours des matières premières agricoles.

Pour Clara Jamart, « interdire les fonds indiciels constituerait une avancée majeure dans la lutte contre la spéculation sur les marchés agricoles, et pour le respect du droit à l'alimentation des centaines de millions de personnes qui souffrent de la faim dans le monde. Oxfam France demande au gouvernement de soutenir la proposition d'interdiction des fonds indexés sur les cours des matières premières agricoles, et appelle les sénateurs à l'adopter. »

Contact presse

Pierre Motin, 01 77 35 76 10 / 06 12 12 63 94 pmotin@oxfamfrance.org

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