Réunion du G20 Finances : l’augmentation des ressources, la réforme du FMI et la régulation des marchés financiers, plus consensuelles que la lutte contre paradis fiscaux

{Les ministres des Finances et directeurs des banques centrales des pays du G20 se sont réunis au Royaume-Uni pour une réunion préparatoire au sommet du 2 avril. Les engagements sur la réforme du FMI et de la Banque mondiale, la régulation des marchés financiers et des agences de notations sont bienvenus. Mais le communiqué du G20 Finances montre que ces mesures posent moins de problème que la lutte contre les paradis fiscaux. Les annonces faites ces dernières semaines par de nombreux paradis fiscaux auraient dû engager les pays du G20 Finances à frapper plus fort pour stopper l’hémorragie fiscale dans les pays du Nord et du Sud. Hormis la promesse d’une liste des paradis fiscaux, les ministres du G2O ne prennent aucune décision concrète. La route est encore longue pour combattre l’évasion fiscale !}

En Europe, ces dernières semaines, Andorre, l’Autriche, la Belgique, le Liechtenstein, le Luxembourg et la Suisse se sont engagés les uns après les autres à assouplir leur secret bancaire, sur la base des principes de l’OCDE Le modèle d'échange d'information fiscale automatique est différent de celui d'échange d'information « à la demande » prôné par l'OCDE. Ce dernier fait en effet reposer sur l'administration demandeuse d'information la charge de justifier que la fraude fiscale existe. Même dans l'hypothèse de capacités administratives renforcées, les pays en développement auraient peu de chance de pouvoir apporter suffisamment de preuves pour justifier le grand nombre de requêtes administratives nécessaires au recouvrement de leurs pertes fiscales. Seul un accord multilatéral d'échange d'information automatique pourrait permettre aux pays en développement de connaître les placements de leurs contribuables dans d'autres juridictions.]. Une avancée indéniable mais qui, à la loupe, apparaît comme une concession a minima face à la pression internationale, notamment de la France et de l’Allemagne.

« Les paradis fiscaux se contentent de fournir un minimum de gages pour ne pas figurer sur la prochaine « liste noire » de l’OCDE. Mais il ne s’agit pas d’un renoncement total au secret bancaire. Avec les standards des conventions fiscales « à la demande » de l’OCDE, le secret bancaire ne peut être en effet levé qu’après avoir prouvé la fraude fiscale. De fait, la nature des paradis fiscaux (comptes anonymes, trust…) empêche toute transparence. Les murs d’opacité entourant les paradis fiscaux se fissurent, mais le secret bancaire tient encore bon ! Les pays du G20 doivent s’engouffrer dans cette brèche pour en finir avec le secret bancaire, l’absence de coopération judiciaire ou encore la multiplication des sociétés écrans.» affirme Maylis Labusquière d’Oxfam France.

« Seul un accord multilatéral d’échange d’information automatique, qui obligerait l’ensemble des paradis fiscaux à donner leurs informations sur la base de critères uniques, permettrait aux administrations fiscales du Nord comme du Sud de lutter efficacement contre l’évasion fiscale. Un tel accord est le seul moyen pour les pays en développement de ne pas être hors-jeu dans cette lutte. Oxfam France rappelle que si la fraude fiscale affecte les pays du Nord, la perte est colossale pour les pays du Sud : 1000 milliards de dollars s’évadent des pays du Sud chaque année vers les paradis fiscaux. Soit dix fois plus que ce que ces pays reçoivent en aide publique des pays riches ! » rappelle Maylis Labusquière.

Oxfam France rappelle que la fraude fiscale des multinationales est la première responsable de l’hémorragie fiscale au Sud : elle coûte plus de 125 milliards d’euros par an aux caisses des pays du Sud, c’est la somme que les Nations unies demandent pour réduire de moitié la pauvreté d’ici 2015.

« 150 000 sociétés off-shores se créent chaque année. S’attaquer au secret bancaire des paradis fiscaux est une première étape, mais la transparence est à double sens. Les principaux utilisateurs des paradis fiscaux doivent rendre des comptes : il faut réviser les normes comptables internationales pour exiger des multinationales qu’elles rendent compte, dans chaque pays où elles opèrent, de leurs activités, de leurs bénéfices et des taxes qu’elles paient. » poursuit Maylis Labusquière.

Si les pays du G20, le 2 avril, à Londres, veulent apporter des réponses structurelles pour réformer le système financier international, la publication d’une liste noire des paradis fiscaux, quelle que soit sa longueur, ne suffira pas. Le G20 doit soutenir le principe d’un échange d’information automatique qui doit être approuvé et concrétisé par un traité multilatéral. D’ores et déjà, les pays du G20 doivent exiger une complète transparence de la part de leurs multinationales et leurs banques présentes dans ces territoires de non-droit.Entre le début des années 70 et aujourd’hui, le nombre de paradis fiscaux est passé d’environ 25 à 72. L’OCDE aujourd’hui n’en comptabilise que trois dans sa liste (Andorre, le Liechtenstein et Monaco). La plupart d’entre eux n’a pas d’autonomie politique réelle et est, de facto, contrôlée par les principales places financières mondiales : la moitié d'entre eux est dans l'Union européenne et ses territoires dépendants.
] Un trust (une fiducie) est un montage juridique par lequel une personne peut donner la propriété juridique de fonds ou de bien à une autre personne, un gérant, à la condition que ce dernier distribue les revenus de la gestion du bien au profit d’un tiers, appelé bénéficiaire. Ce dispositif juridique, offert dans de nombreux paradis fiscaux, est aujourd'hui dénaturé pour dissimuler en tout anonymat des revenus à des fins d'éviter l'impôt, le bénéficiaire n'étant autre que le premier propriétaire du bien ou des fonds. ]

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