Oxfam salue la décision prise aujourd’hui par la Commission Européenne de condamner Fiat et Starbucks pour la réception de subventions déguisées obtenues dans le cadre d’accords fiscaux avantageux (via les rescrits fiscaux tax rulings -), passés respectivement avec le Luxembourg et les Pays-Bas. Cette décision reconnait ainsi l’impact négatif de ces accords qui permettent aux entreprises de bénéficier de réductions fiscales significatives. Selon Oxfam, cette annonce doit marquer le point de départ d’un processus pour mettre fin aux pratiques fiscales dommageables. Oxfam insiste pour que la Commission européenne lance une investigation exhaustive sur les 350 cas d’évasion fiscale orchestrés par les multinationales qui ont été mis en lumière à la suite du scandale LuxLeaks.
Manon Aubry, responsable plaidoyer Taxes et Inégalités chez Oxfam France réagit : « Le travail mené jusqu’ici est une première étape mais seule une enquête complète de la Commission européenne permettra aux citoyens européens de retrouver pleine confiance dans leur système fiscal. L’Union européenne doit combattre l’évasion fiscale des grandes entreprises à travers des réformes législatives et construire un système équitable pour sa population et non seulement au bénéfice de ses multinationales. En ces temps de crises et d’inégalités croissantes, il est inacceptable que les grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôts. L’UE ne peut plus échapper à sa responsabilité et doit remettre de l’ordre dans ses règles fiscales en s’attaquant aux règles-mêmes qui permettent aux entreprises d’échapper massivement à l’impôt de manière à prévenir de nouveaux cas. »
Oxfam attend de l’Union européenne qu’elle prélève de fortes amendes auprès des entreprises coupables d’avoir indûment bénéficié de subventions publiques. L’annonce de ce jour souligne également l’importance d’assurer une protection juridique aux lanceurs d’alerte qui prennent des risques en révélant les stratégies d’évasion fiscale des grandes entreprises.
« L’Union européenne peut montrer l’exemple et initier les changements nécessaires. Elle peut se définir des critères précis pour lister les paradis fiscaux et se doter de capacités pour les sanctionner et les blacklister si besoin. Davantage de transparence à travers le reporting pays par pays permettra aussi de remettre en adéquation l’activité économique réelle des entreprises avec les impôts qu’elles doivent s’acquitter. L’Union européenne a une opportunité unique de montrer sa détermination réelle à lutter contre l’évasion fiscale. »
« Il est temps que l’Union européenne agisse contre les pratiques scandaleuses de Starbucks, Fiat et d’autres encore qui se jouent des règles fiscales nationales pour échapper à l’impôt avec l’aide de certains Etats complaisants. Ces multinationales continueront à tirer avantage des différentes règles fiscales tant que l’UE n’aura pas sifflé la fin de la partie et que les Etats membres ne se seront pas accordés pour mettre un terme aux échappatoires fiscales et sanctionner les tricheurs. » complète Manon Aubry.
Contact
Caroline PRAK – Responsable des relations média
cprak@oxfamfrance.org / 01 56 98 24 45
Notes aux rédactions
La Commission européenne a lancé en 2013 une enquête sur les pratiques fiscales de Starbucks aux Pays-Bas et de Fiat au Luxembourg. Depuis le début des années 1990, Fiat a bénéficié de larges exonérations fiscales via la pratique des rescrits fiscaux émis par les autorités fiscales luxembourgeoises, tandis que par le même biais, Starbucks en faisait de même avec les Pays-Bas.
La publication par le lanceur d’alerte Antoine Deltour, des documents qui aboutiront au scandale LuxLeaks le 5 novembre 2014, a permis de révéler la pratique néfaste des rescrits fiscaux qui permettent aux multinationales de se soustraire à l’impôt. Le Luxembourg, le pays au cur du scandale LuxLeaks, a promis de faire de la fiscalité sa priorité dès le début de sa présidence de l’UE en juillet 2015.
Luxembourg est aussi sous le coup d’une enquête concernant les rescrits fiscaux passés avec Amazon, et l’Irlande pour ses accords avec Apple. La Commission européenne envisage également d’ouvrir une enquête sur les accords fiscaux négociés entre le Luxembourg et Mc Donald’s.
La Commission européenne a présenté en Juin dernier des mesures pour réformer le système fiscal dans l’UE et prépare en ce moment une étude d’impact sur les bénéfices du reporting pays par pays public à la suite d’une consultation de trois mois. Le Parlement européen a appelé à de nombreuses reprises les multinationales à une plus grande transparence sur leurs pratiques fiscales et a mis en place une commission spéciale en début d’année à la suite du scandale de Luxleaks. Ses conclusions sont attendues d’ici la fin novembre.
