Suisse : Des accords qui signent le glas du combat du G20 contre les paradis fiscaux

L'Allemagne et le Royaume viennent de signer des accords bilatéraux de double imposition avec la Suisse. Alors que la France a elle aussi rencontré la Suisse le 31 août dernier, les ONG membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires soulignent l'extrême gravité de tels arrangements, demandent à la France de prendre publiquement position contre ces accords dits « Rubik » et estiment que son silence pourrait contribuer à ruiner les efforts collectifs déployés depuis le début de la crise financière.
_ Il en va de la crédibilité de la France à tenir ses promesses en matière de lutte contre les paradis fiscaux.

Les deux accords conclus cet été ont pour objectif de dispenser les autorités helvétiques de transmettre l'identité des résidents allemands ou britanniques titulaires de comptes bancaires en Suisse. En contrepartie de ce maintien du secret bancaire, l'administration suisse se chargera de prélever un impôt à la source et de le reverser aux autorités fiscales du pays d'origine, contrairement aux accords d'échange de renseignements fiscaux signés depuis le G20 de 2009.

En exonérant la Suisse de l'obligation de donner des renseignements sur l'identité des titulaires de comptes, ce système est de nature à favoriser la fraude et l'évasion fiscale, en créant de facto une amnistie permanente.

ire la note de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaire

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