Une large majorité des pays membres du cadre inclusif de l’OCDE ont trouvé un accord aujourd’hui sur la taxation des multinationales, comprenant un taux minimum de 15% assorti d’exonérations, ainsi qu’une redistribution minime de droits d’imposition vers les pays de marchés.

Selon Quentin Parrinello, porte-parole d’Oxfam France sur les questions de fiscalité :

« Sous la pression des paradis fiscaux comme l’Irlande, l’OCDE accouche d’un accord au rabais pour les pays comme la France et qui ne prend pas en compte l’intérêt des pays en développement. »

« Alors que la pandémie a fait exploser les inégalités, que les pays en développement ont plus que jamais besoin de ressources pour financer leurs services de santé et d’éducation, l’accord de l’OCDE a largement ignoré leurs revendications pour un meilleur partage des droits à taxer des multinationales »

« C’est un accord au rabais pour la France à cause, notamment, de pressions de dernière minute de pays comme l’Irlande qui a réussi à figer le taux d’imposition minimum à 15% et à l’assortir de nombreuses exemptions, dont une période de grâce de 10 ans permettant des taux plus bas, ajoutée à la dernière minute. »

« Cet accord n’est pas historique, il ne mettra pas fin à l’évasion fiscale des multinationales, ni au paradis fiscaux, dont on a vu encore cette semaine à quel point ils sont au centre de notre modèle économique, privant les pays de centaines de milliards d’euros de recettes fiscales. L’OCDE et les pays du G20 doivent remettre de l’ambition dans les négociations et ne pas se contenter d’un accord qui ne met pas fin aux paradis fiscaux et ne laisse que des miettes aux pays en développement.

Contact presse :

Quentin Parrinello – Porte-parole d’Oxfam France /qparrinello@oxfamfrance.org – 06 07 31 14 25

Notes aux rédactions :

140 pays négocient un accord articulé autour de deux piliers au sein du cadre inclusif de l’OCDE, sous mandat du G20. Le premier pilier vise à faire en sorte que les multinationales paient des impôts là où elles ont des activités économiques réelles. Selon les estimations d’Oxfam, l’accord qui ne s’appliquera qu’aux entreprises faisant des bénéfices devrait concerner moins de 70 entreprises. Des failles pourraient permettre à Amazon, ainsi qu’aux entreprises de la City d’en être exemptées. Les entreprises extractives et financières ne seront pas concernées.

Une nouvelle analyse réalisée par Oxfam montre que 52 pays devraient recevoir à peine 0,025% de leur PIB en recettes fiscales supplémentaires grâce à ce pilier.

Le second pilier vise à mettre en place un impôt minimum effectif sur les multinationales. L’accord final a abaissé le taux « d’au moins 15% » à « 15% » sous la pression de l’Irlande. Il s’agit d’un taux largement inférieur à celui proposé par Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales (FACTI Panel), qui appelait à un taux compris entre 20 et 30%. La Commission d’expert de l’ICRICT, composé notamment du prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz et de Thomas Piketty, recommandait un taux de 25%.

Les pays en développement sont plus dépendant des recettes fiscales issues des multinationales. En 2018, 19% des recettes fiscales des pays africains étaient issues de la taxation des entreprises, contre seulement 10 pour les pays de l’OCDE.