La majorité parlementaire a voté ce mercredi 3 avril en faveur de l’instauration d’une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des GAFA proposée par le gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la taxation des géants du numérique en Commission des finances de l’Assemblée nationale. Cette taxe vise les grands groupes du numérique qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros au niveau mondial et de 25 millions d’euros en France.
Gouvernement et majorité parlementaire se sont en revanche opposés à remettre en cause la baisse du taux d’imposition sur les sociétés de 33% à 25% discutée dans le cadre du projet de loi, se contentant de repousser d’un an la baisse du taux pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions d’euros.
Pour Quentin Parrinello, porte-parole d’Oxfam: « En matière d’évasion fiscale, les GAFA ne sont que la face visible de l’iceberg, il s’agit d’un phénomène généralisé qui va bien au-delà des géants du numérique. Les recettes attendues de la taxe GAFA – 500 millions d’euros par an, par ailleurs déductibles de l’impôt sur les sociétés payé par les GAFA – montrent la portée extrêmement limitée de cette taxe en matière de justice fiscale. En comparaison, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés devrait coûter entre 15 et 17 milliards d’euros par an à la France.»
« La multiplication des scandales fiscaux comme les Panama Papers – dont nous fêtons aujourd’hui le 3e anniversaire – a montré comment il est devenu facile pour les entreprises multinationales de se jouer de règles fiscales internationales devenues obsolètes afin d’échapper à l’impôt. Si la France souhaite réellement s’engager dans la lutte contre l’évasion fiscale des grandes entreprises, elle doit soutenir une remise à plat du système fiscal international »
Interpellé par plusieurs groupes politiques, le gouvernement s’est engagé à s’impliquer dans une réforme au niveau international et accepté la mise en place d’évaluation annuelle des avancées des négociations et de leur transposition en droit français :
« Pour que cette réforme soit crédible, il est impératif d’associer l’ensemble des pays aux négociations sur un pied d’égalité afin de faire en sorte que les multinationales paient leurs impôts là où elles ont une activité économique réelle. »
Notes aux rédactions :
– Ce projet de loi fait suite à l’échec des discussions menées au sein de l’Union européenne pour instaurer une taxe GAFA de 3 % sur le chiffres d’affaires des entreprises du numérique réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.
– Les débats sur la réforme du système fiscal international sont notamment menés à l’OCDE (l’Organisation de coopération et de développement). Plus de 125 Etats ont annoncé vouloir avancer sur cette question d’ici à 2020. Cependant, les précédentes réformes fiscales menées au sein de l’OCDE, notamment dans le cadre de la réforme « BEPS » n’ont pas permis la participation effective des pays en développement aux travaux, mettant leurs intérêts de côté. La capacité des Etats de réussir à mener des réformes au sein de l’OCDE prenant en compte les demandes et intérêts de tous les Etats, y compris des pays en développement, est à démontrer et sera au cœur des enjeux de ces travaux.
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