Alors que le projet de loi PACTE était de retour à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture en commission spéciale, les députés ont renoncé à inscrire une réelle mesure de transparence sur les écarts de salaires.
Au lieu de cela, ils ont adopté une mesure coquille-ville qui ne permettra pas de lutter contre les écarts vertigineux de salaires, contrairement à ce qu’affirme Bruno Le Maire à l’origine de l’amendement du gouvernement qui a été adopté.
La mesure adoptée par la Commission spéciale pose trois problèmes.
Tout d’abord, la transparence sur le seul salaire médian et le salaire moyen n’est pas suffisante pour déterminer si ce sont les hauts salaires ou les bas salaires qui augmentent le plus au sein d’une entreprise. Deuxièmement, le mode de calcul est différent pour la rémunération médiane (avec les dirigeants) et la rémunération moyenne (sans les dirigeants) et ne permet pas de les comparer pour connaitre l’évolution des écarts de salaires. Enfin, les données seront agrégées au niveau international et pénaliseront les entreprises qui opèrent dans des pays à faible niveau de rémunération. Par exemple pour Total, la mesure du gouvernement reviendrait à agréger la rémunération du cadre supérieur en France et celle de l’ouvrier sur une plateforme en Ouganda ou au Congo-Brazzaville.
Pour Pauline Leclère, porte-parole d’Oxfam France : « Alors que Bruno Le Maire s’était déclaré en faveur de la transparence des écarts de rémunération ‘par niveau’ et qu’Emmanuel Macron s’y était engagé pendant la campagne, comment expliquer ce renoncement de la majorité ? »
Pourtant plusieurs amendements défendus par la République en Marche, le Modem et le groupe socialiste proposaient une transparence des écarts par quartile, c’est-à-dire une mesure visant à demander aux entreprises de plus de 1 000 salariés de publier dans leur rapport annuel les écarts de rémunération par seuil de 25% pour chaque pays dans lesquels elles sont présentes [1]. Ils ont tous reçus un avis défavorable du gouvernement et ont été rejetés.
Pour Pauline Leclère : « Jusqu’à présent, ni le gouvernement ni les rapporteurs n’ont su apporter d’éléments probants pour écarter la transparence par quartile qui, rappelons-le, vient d’être adoptée au Royaume-Uni par le gouvernement conservateur de Theresa May, avec un avis positif des syndicats du patronat et une étude d’impact publique qui conclut qu’elle n’a aucun impact financier pour les entreprises ».
La transparence par quartiles et tous pays aurait un coût réduit pour les entreprises qui – depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 – collectent déjà des informations sur les écarts de salaires au sein de leur Base de données économiques et sociales (BDSE) à destination de leur Comité économique et sociale (CSE) et transmettent des informations sur la répartition de leurs effectifs par pays à l’administration fiscale française. Au Royaume-Uni où la mesure est déjà appliquée, l’étude d’impact a démontré que le coût d’application était minime pour les entreprises.
Pour Pauline Leclère : « Nous espérons encore que le gouvernement et les députés corrigent le tir lors de l’examen en séance publique en redonnant tout son sens et sa portée à la transparence sur les écarts de salaires. C’est aussi une attente forte des citoyens : 70 % des Français y sont favorables [2] et 74% souhaitent un plafonnement des écarts de salaires au sein d’une même entreprise [3] »
Contact presse
Oxfam France : Pauline Leclère 07 69 17 49 63 pleclere@oxfamfrance.org
Notes aux rédactions
[1] Les grandes entreprises internationales sont définies comme employant au moins 1 000 salariés en France, ou au moins 5 000 salariés en France et à l’étranger.
[2]Enquête réalisée en ligne les 25 et 26 septembre 2018 par Harris Interactive. Échantillon de 1 862 personnes, représentatif des Français âgés de 18 ans et plus. Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e).
[3] Sondage BVA – Janvier 2019
