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Les Etats membres, la Commission et le Parlement européens se sont mis d’accord aujourd’hui sur un texte final de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire.
Cette directive a pour but d’interdire ces pratiques déloyales utilisées par de gros supermarchés européens pour contraindre leurs fournisseurs. Mais avant de devenir une loi européenne, le texte doit encore être ratifié par le Parlement et les Etats membres.

Hélène Botreau, chargée de plaidoyer Agriculture et Sécurité Alimentaire à Oxfam France explique:

“Oxfam salue cette nouvelle législation qui apparaît comme une avancée fondamentale dans le combat contre la pauvreté, les inégalités et les pratiques déloyales dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire européennes. Cette nouvelle loi protégera davantage ceux qui produisent notre nourriture, qu’ils soient basés ou non dans l’Union Européenne. En interdisant les pratiques commerciales déloyales pratiquées par les grandes surface européennes pour faire pression sur leurs fournisseurs, l’UE contribue à mettre fin à la souffrance humaine qui se cache derrière nos aliments.
“En cas de situations d’exploitation, les organisations de la société civile pourront formellement déposer plainte contre les supermarchés au nom des producteurs. Cette possibilité est essentielle pour combattre le climat de peur qui pèse actuellement sur les acteurs les plus vulnérables dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales.
“Cet accord représente un premier pas important, mais des mesures complémentaires sont nécessaires. Lorsque les Etats membres traduiront cette directive dans leur législation nationale, ils devront étendre la liste des pratiques commerciales déloyales interdites, et s’assurer que leurs autorités d’application nationales ont la capacité de s’attaquer aux supermarchés qui abuseraient de leur position dominante ».

Notes aux rédactions:
• Hélène Botreau, chargée de plaidoyer agriculture et sécurité alimentaire est disponible pour répondre aux interrogations et pour clarification.
• L’accord trouvé lors des négociations inter-institutionnelles d’aujourd’hui doit être ratifié par la plénière du Parlement européen et par les Etats Membres.

• Quelques éléments clés du texte final décidé aujourd’hui par le Parlement et le Conseil européens:
o Le droit de déposer un recours auprès des autorités nationales contre des pratiques commerciales déloyales a été étendu à des organisations à but non lucratif qui ont un intérêt légitime à défendre les droits des fournisseurs
o La directive protégera les fournisseurs basés dans et hors de l’Union Européenne contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) d’acheteurs basés dans l’Union Européenne et hors de l’Union Européenne. L’interdiction des PCD a été étendue à toute la chaîne agricole et alimentaire et protégera les fournisseurs avec un chiffre d’affaires annuel maximum de 350 millions d’euros contre les plus gros acheteurs.
o La directive interdit 16 PCD dont notamment : l’annulation unilatérale de commande de produits alimentaires périssables, les changements unilatéraux de contrat de fourniture et le refus de signer un contrat écrit et les représailles commerciales ou menaces de représailles contre le fournisseur lorsqu’il utilise son droit de porter plainte. De nombreuses PCD comme l’achat et la vente à un prix inférieur au coût, l’utilisation d’enchères inversées pour faire baisser les coûts ainsi que le déréférencement d’un fournisseur sans raison valable n’ont pas été inclus dans la liste des pratiques déloyales. Mais les Etats Membres ont la possibilité d’étendre cette liste dans leur loi nationale.

Contact information:
Hélène Botreau- chargée de plaidoyer Agriculture et Sécurité Alimentaire, hbotreau@oxfamfrance.org, 0685260108

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