Évasion fiscale : définition, conséquences et solutions

Panama Papers, Paradise Papers, MauritiusLeaks, SwissLeaks, taxe GAFA… Très régulièrement, le sujet de l’évasion fiscale fait la Une de l’actualité. Pourtant, scandales après scandales, des milliards sont détournés sans que jamais rien ne change, pour les grands évadés fiscaux. Pourtant, il est possible d’enrayer cette spirale infernale. Oxfam travaille à décrypter les rouages et les failles de la fiscalité internationale et propose des solutions pour demander aux gouvernements de prendre des mesures contraignantes et ambitieuses. Plus que jamais, il faut agir contre le fléau de l’évasion fiscale qui alimente gravement les inégalités et la pauvreté.

Fraude, optimisation, évasion : définition et différence.

Il est parfois difficile de comprendre ce qui se cache derrière l’expression d’évasion fiscale. On l’associe souvent à « optimisation fiscale » ou « fraude fiscale ». Les trois termes sont très liés mais recouvrent des réalités différentes.

La fraude fiscale

La fraude fiscale est le fait pour un contribuable – particulier ou une entreprise – de contourner volontairement la législation fiscale par des moyens illégaux. La fraude expose ceux qui la pratiquent à des sanctions judiciaires. Comme exemples on peut citer la fraude à la TVA, la fraude à l’impôt sur les sociétés, des comptes bancaires dissimulés à l’étranger, l’usage d’une fausse identité ou de faux documents

L’optimisation fiscale

L’optimisation fiscale est le fait d’échapper à l’impôt par des moyens légaux, à l’aide de niches fiscales ou de régimes dérogatoires par exemple. Elle est basée sur une « réelle substance économique », c’est-à-dire un vrai projet, de réelles activités avec de « vraies » personnes pour les réaliser. Par exemple, investir dans un secteur en particulier pour bénéficier d’un crédit d’impôt est basé sur un vrai projet qui aura des retombées économiques concrètes. Si l’optimisation est légale, elle peut être juridiquement considérée comme illégale lorsqu’elle utilise des moyens illégaux ou si elle constitue un abus de droit, une injustice.

Evasion fiscale

L’évasion fiscale est une « zone grise » à l’intersection de l’optimisation et de la fraude. Elle recouvre l’ensemble des comportements des particuliers ou des entreprises qui visent à réduire le montant des impôts dont ils doivent normalement s’acquitter via des montages sans véritable substance économique justifiant ces comportements. C’est le cas lorsque des particuliers ou des entreprises délocalisent artificiellement leurs revenus ou leurs bénéfices dans un pays différent de celui où ils ont leurs activités économiques, et où les taux d’imposition sont très faibles, voire nuls comme dans les « paradis fiscaux ».

L’évasion fiscale consiste à abuser des failles du système, un système fiscal dépassé car il ne correspond plus à la réalité du monde économique d’aujourd’hui. Bien que jouant sur un terrain plus ou moins légal, l’évasion fiscale profite surtout du flou juridique entraîné par les changements profonds qu’a connus l’économie mondiale ces dernières décennies.

Le rôle des paradis fiscaux dans l’évasion fiscale

Les paradis fiscaux sont les premiers maillons de la chaîne de l’évasion fiscale. Sans eux, les grandes entreprises et riches particuliers ne pourraient pas pratiquer l’évasion fiscale.

Un paradis fiscal est un pays ou un territoire qui a délibérément adopté des lois et des politiques fiscales permettant à des particuliers ou à des entreprises de réduire au maximum leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs.

Les paradis fiscaux ont souvent pour caractéristiques communes de proposer :

  • Des avantages fiscaux à des particuliers ou à des entreprises, sans exiger une réelle activité sur place.
  • Un taux d’imposition très faible, voire nul.
  • L’absence de transparence : ces pays ont adopté des lois ou des pratiques administratives qui empêchent l’échange automatique d’informations, notamment dans le cadre de procédures fiscales avec d’autres Etats.
  • Des dispositions légales, administratives ou judiciaires qui assurent le secret sur l’identité des détenteurs réels des entreprises, trust, etc. ou sur celle des propriétaires d’actifs ou de droits.

Les paradis fiscaux ne se limitent pas à des îles lointaines comme le pense souvent l’imaginaire collectif mais sont présents au sein même de l’Europe. Un des pires d’entre eux sont les Pays-Bas, ils accueillent plus de 14 000 « sociétés écrans », des entreprises, fictives, le plus souvent « offshore » créée dans le but de dissimuler des bénéfices et donc de permettre l’évasion fiscale en toute discrétion.

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Selon les travaux de l’économiste Gabriel Zucman, 39% des recettes d’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas proviennent de profits réalisés à l’extérieur du pays et délocalisés artificiellement aux Pays-Bas : au total ce sont 79 milliards de dollars qui sont délocalisés de pays où la fiscalité est plus élevée, comme la France.

A côté des Pays-Bas, l’Union européenne compte 4 autres paradis fiscaux : le Luxembourg, l’Irlande, Malte et Chypre. Les paradis fiscaux créent une logique de nivellement par le bas des impôts sur les sociétés. Face à cette concurrence et l’absence de législation globale, chaque pays se met à pratiquer des taux de plus en plus bas de fiscalité des entreprises dans l’espoir de les attirer. La compétition fiscale menées par les différents Etats a vu le taux moyen d’impôt sur les sociétés de 94 pays passer de 28.4% en 2000 à 21.4% en 2018. À ce rythme, les entreprises pourraient ne plus payer d’impôt sur les sociétés d’ici 2052.

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L’impact de l’évasion fiscale

En privant les Etats de ressources financières essentielles pour financer la lutte contre la pauvreté et les inégalités, l’évasion fiscale à un coût humain considérable. Par définition, parce que l’évasion fiscale est une pratique opaque, chiffrer son montant est un exercice complexe et il existe de ce fait plusieurs estimations. En novembre 2020, les chercheurs du réseau international Tax Justice ont calculé qu’à l’échelle du monde les pays perdent au total plus de 427 milliards de dollars d’impôts chaque année en raison de l’évasion fiscale des entreprises et des personnes. C’est l’équivalent de près de 34 millions de salaires annuels d’infirmières chaque année.

Zoom sur la France : Pour évaluer le phénomène en France, Oxfam se réfère aux travaux du syndicat Solidaires Finances publiques qui chiffre le montant de l’évasion fiscale des entreprises ET des particuliers à au moins 80 milliards d’euros. Cela représente un montant supérieur au budget de l’Éducation nationale (52 milliards d’euros en 2020), l’un des postes de dépense les plus importants de l’Etat.

L’évasion fiscale prive les états de ressources financières

Concrètement, les impôts sur les bénéfices des entreprises génèrent des recettes pour les budgets nationaux qui, lorsqu’elles sont investies dans les services publics tels que l’éducation, la santé, la protection sociale, réduisent les inégalités. Lorsque les grandes entreprises et les grandes fortunes ne payent pas leur juste part d’impôt, elles privent les Etats de ressources financières considérables. Dès lors, deux solutions s’offrent aux Etats pour combler le manque à gagner généré par l’évasion fiscale :

1

Réduire les dépenses publiques pourtant essentielles et indispensables pour lutter contre les inégalités et la pauvreté.

2

Augmenter d’autres impôts touchant des tranches moins aisées de la société, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui représente l’un des impôts les plus injustes car très lourdement payé par les ménages les plus pauvres.

L’impact de l’évasion fiscale sur les pays en développement

Si l’évasion fiscale sévit sur toute la planète, ce sont les pays en développement qui sont proportionnellement les plus impactés par l’évasion fiscale.

L’évasion fiscale prive les pays en développement de près de 170 milliards de dollars chaque année.

Avec la mondialisation, les pays en développement concluent des conventions fiscales bilatérales avec les pays riches dans le but d’attirer les investissements étrangers et des entreprises multinationales dans leur pays. Mais en raison du manque de règles internationales et à cause de négociations inéquitables, les pays en développement sont souvent contraints de renoncer à leurs droits à taxer l’activité des entreprises qui opèrent sur leurs sols et à récolter les recettes de ces impôts. Or, ces pays, pour la plupart déjà énormément endettés, ont des besoins très importants en termes de financement de leurs services publics de santé ou d’éducation. Chaque centime détourné pourrait être investi pour améliorer la qualité de vie de milliers de personnes.

Dans la plupart des pays en développement, les dépenses pour les services de santé sont bien inférieures au minimum nécessaire estimé par l’Organisation Mondiale de la Santé. Ce manque de financement a des conséquences très importantes sur la qualité et l’espérance de vie. Les pertes fiscales des pays à faible revenu peuvent représenter jusqu’à la moitié de leurs budgets de santé publique combinés. Si les revenus étaient justement collectés par les pays, ils permettraient d’améliorer les conditions sanitaires pour des milliers de personnes.

Quelles solutions pour lutter contre l’évasion fiscale ?

Quelles avancées depuis 10 ans ?

Depuis 2010 une série de mesures ont été prise pour lutter contre l’évasion fiscale.

En 2013-2015 :

Une première série de négociations sur la réforme de la fiscalité des multinationales a été menée par l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE), sous le mandat du G20. Cette réforme appelée BEPS 1 (en anglais « Base Erosion and Profit Shifting Agreement », a mis un terme aux pratiques les plus abusives d’évasion fiscale sans remettre en cause en profondeur l’architecture de notre système fiscal qui permet aux grandes entreprises de délocaliser artificiellement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. De nombreux efforts sont encore à poursuivre notamment dans une réforme BEPS 2 qui devrait aboutir en 2021.

En 2017 :

L’Union européenne établit pour la 1ère fois une liste noire des paradis fiscaux. C’est une première et une demande forte des ONG depuis des années. Cette liste manque pourtant d’ambition à bien des niveaux et ne contient pas l’ensemble des paradis fiscaux. Par exemple, les Bermudes, Hong Kong ou encore Singapour sont absents de la liste, tout comme les paradis fiscaux européens. En effet, l’Union européenne se refuse à examiner la situation de ses Etats membres.

En 2018 :

En France, le Parlement adopte la Loi contre la fraude fiscale après des années de mobilisation de la société civile et une campagne de plusieurs mois d’Oxfam France. Les députés ont adopté à l’unanimité l’ouverture du « verrou de Bercy » qui permettra aux fraudes fiscales les plus graves de faire enfin l’objet de poursuites judiciaires et de condamnations publiques. Avant cela, sur environ 16 000 infractions constatées chaque année, moins de 1 000 dossiers étaient transmis à la justice et très peu aboutissaient à des condamnations à de la prison ferme.

En 2019 :

La France décide de mettre en place une taxe GAFA du nom de ces géants du net (dont Google, Apple, Facebook et Amazon) qui, de par leurs activités principalement virtuelles sont très peu taxés. Le problème c’est que cette taxe est beaucoup trop faible. Elle ne s’élèvera qu’à 3% du chiffre d’affaire numérique et ne devrait concerner qu’une trentaine d’entreprises. Faute d’un ciblage assez large, certains GAFA (Apple et Amazon, notamment) ont reporté le coût de la taxe sur les utilisateurs et au final ne seront donc pas impactés.

Les demandes d’Oxfam aux gouvernements

La révolution fiscale passera par une profonde réforme, au niveau international, qui exige des multinationales qu’elles payent une juste part d’impôt là où elles ont une activité réelle et par un rééquilibrage des règles du jeu en faveur des pays en développement qui sont proportionnellement les plus impactés par l’évasion fiscale.

Oxfam travaille depuis de nombreuses années sur le sujet et a identifié une liste de cinq mesures concrètes qui permettraient de combattre efficacement ce problème :

1

S’accorder sur de nouvelles règles fiscales internationales. Ces règles doivent notamment inclure la mise en place au niveau international d’un taux d’imposition minimum effectif juste, applicable à tous les pays sans exception. Les nouvelles règles fiscales internationales doivent aussi permettre de taxer les entreprises là où elles ont une activité économique réelle, sans qu’elles puissent délocaliser artificiellement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, c’est ce qu’on appelle la taxation unitaire.

2

Renégocier les droits d’imposition, en particulier pour les pays en développement. De nombreuses conventions fiscales ont pour conséquence de permettre à des multinationales de ne pas payer d’impôts, et ce dans aucun pays où elles ont une activité. Les pays riches ont la responsabilité d’assurer une fiscalité équitable à travers leurs investissements et les projets qu’ils financent. Les gouvernements des pays en développement doivent, quant à eux, réviser ou abroger leurs conventions fiscales, en introduisant des mesures de retenues à la source et en prenant des dispositions anti-abus strictes en matière de fiscalité.

3

Mettre fin au secret fiscal des entreprises en veillant à ce que toutes les multinationales publient des rapports financiers publics pour chaque pays où elles exercent leurs activités.

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Établir une liste noire mondiale des paradis fiscaux dans chaque pays. Cette liste doit être fondée sur des critères objectifs et exhaustifs, et assortie de sanctions pour éviter le recours aux paradis fiscaux.

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Renforcer la gouvernance fiscale mondiale, en créant un organisme fiscal international, où chaque pays pourrait participer et contribuer sur un pied d’égalité pour faire en sorte d’établir un régime fiscal efficace pour tous.