Taxe française sur les GAFA : bonne nouvelle ou écran de fumée ? Décryptage.

Pour répondre à la crise du pouvoir d’achat et au sentiment d’injustice fiscale, Bruno Le Maire a annoncé que la France adopterait dès le 1er janvier une taxe sur les activités des GAFA, ces géants du numérique – Google, Amazon, Facebook, Apple – afin qu’ils paient enfin leur juste part d’impôt.

« Nous irons chercher l’argent là où il se trouve » a déclaré le Ministre de l’Economie. Alors que les discussions sur ce sujet patinent au niveau européen, cette annonce répond à une attente très forte des citoyens et permet à la France de peser sur le débat européen pour convaincre les autres pays d’avancer.

Encore faut-il que la réforme soit ambitieuse. Décryptage.

La taxe sur les GAFA proposée rapportera des recettes insuffisantes

Cette mesure consisterait à taxer à 3% le chiffre d’affaires des activités numériques des GAFA dès le 1er janvier 2019 :

Le gouvernement estime pouvoir ainsi récupérer 500 millions d’euros par an. Une somme bien dérisoire à côté de ce que vont coûter les mesures de pouvoir d’achat annoncées par le Président de la République, environ 11 milliards d’euros.

Les chiffres d’affaires des GAFA en France sont souvent largement supérieurs à ceux effectivement déclarés.

Si Google déclarait payer en 2017 en France 14 millions d’euros d’impôt pour un chiffre d’affaires de 325 millions d’euros, ce chiffre est, selon le Syndicat des Régies Internet, largement sous-estimé, au vu du quasi-monopole de la marque : Google domine près de 90% du marché de la publicité des moteurs de recherche qui pèse près de 2 milliards de dollars.

Le constat est similaire chez Apple qui déclare 800 millions d’euros de chiffre d’affaires pour 19 millions d’euros d’impôts payés en 2017. Les seules ventes des 3 produits phares de la marque en France (iPad, iPhone & Mac) auraient rapporté 3,9 milliards d’euros.

Le calendrier d’application de la taxe GAFA est incertain

Si le gouvernement communique déjà sur une application rétroactive de la taxe GAFA dès le 1er janvier 2019, le véhicule législatif qui doit faire passer le texte n’a pas encore été arrêté (loi PACTE, projet de loi autonome etc…) malgré les tentatives de plusieurs groupes parlementaires de l’inscrire dans la loi en décembre 2018.

Par ailleurs, il faudra un peu patienter pour percevoir les recettes de la taxe. L’inscription d’une taxe rétroactive en 2019 permettra de taxer le chiffre d’affaires des GAFA réalisé en 2019… probablement en 2020 ! Le gouvernement renonce donc pour l’année 2018 à plusieurs millions de recettes budgétaires.  

La France répond à un problème systémique par une mesure temporaire

Cette taxe n’a rien d’une innovation franco-française. Elle avait été conçue et proposée initialement en mars 2018 par la Commission Européenne comme une solution transitoire à un problème systémique : celui d’un système fiscal qui n’est plus adapté à l’économie digitalisée du 21ème siècle.

Cette mesure devait être mise en place temporairement, le temps que les pays européens s’accordent sur une vraie réforme de l’impôt sur les sociétés, qui aurait permis d’enregistrer les bénéfices (et de faire payer les impôts) là où l’activité économique des entreprises a réellement lieu.

Malheureusement, les négociations européennes s’enlisent, et face à la pression des Etats-Unis et la réticence de certains pays européens, la mesure a progressivement été vidée de son ambition pour ne concerner que le chiffre d’affaires réalisé sur la vente d’espace publicitaires.

La France peut et doit aller plus loin

En adoptant unilatéralement une taxe GAFA, la France rejoint l’Italie, le Royaume-Uni, l’Espagne et bientôt l’Autriche et met ses autres partenaires européens devant leurs responsabilités pour adopter cette mesure transitoire.

Mais il faut bien rappeler que taxe GAFA a été créée comme une solution temporaire en attendant trouver une solution de long terme pour adapter notre système fiscal à l’économie du 21ème siècle.

Alors que la France a fait de la lutte contre l’évasion fiscale son cheval de bataille, elle peut prendre le leadership de cette grande réforme !

C’est ce que recommande un rapport parlementaire remis en septembre 2018 à la Commission des finances par la députée LREM Bénédicte Peyrol qui suggère à la France de modifier unilatéralement ses critères de définition d’établissement stable (qui permet de considérer une entreprise comme taxable) afin de pouvoir taxer une entreprise même si sa présence en France n’est que virtuelle. Cette taxe permettrait de taxer les entreprises à la hauteur de ce que représentent réellement leurs activités en France.

L’évasion fiscale en France priverait chaque année l’Etat de 80 à 100 milliards d’euros. A l’heure où notre pays traverse une grave crise des inégalités et où les services publics font face à des coupes budgétaires majeures, il n’est pas acceptable de voir s’évaporer de telles sommes d’argent. Quand les multinationales ne paient pas leur juste part d’impôts, ce sont les citoyens qui en paient le prix, et en particulier les femmes et les filles qui sont les plus impactées par la réduction des services publics.

 

 

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