Transparence financière des entreprises multinationales : l’UE a besoin d’un solide cadre juridique

En octobre 2011, la Commission européenne a publié un ensemble de propositions législatives imposant aux entreprises cotées et aux grandes entreprises non cotées des secteurs extractif et forestier de publier leurs paiements aux gouvernements des pays dans lesquels elles opèrent. Cette révision de la directive transparence et de deux directives comptables de l'Union européenne, proposée par la Commission comporte des avancées majeures et fournirait aux citoyens des pays pauvres bien que "riches" en ressources naturelles, aux investisseurs et à la société civile des informations précises sur les revenus tirés de l'exploitation du pétrole, du gaz, des ressources minières et forestières.

Le CCFD-Terre Solidaire, le Secours Catholique-Caritas France, Eurodad et Oxfam France, membres de la coalition "Publiez ce que vous payez", appellent les parlementaires européens à renforcer les propositions de la Commission afin que le texte final soit à la hauteur des ambitions initiales du Parlement et atteigne pleinement ses objectifs : la responsabilité des Etats et des entreprises, le recul de la corruption, l'amélioration de la gouvernance des entreprises et la lutte contre l'évasion fiscale. La transparence et la maximisation des revenus provenant de ces ressources, épuisables, est un enjeu crucial du développement des pays du Sud. En 2008, les exportations africaines de pétrole, gaz et minéraux représentaient environ neuf fois la valeur de l'aide internationale au développement destinée au continent (respectivement 393 milliards de dollars et 44 milliards de dollars). Un reporting pays par pays plus complet sur les activités des entreprises, étendu à tous les secteurs économiques, pourrait aussi améliorer la gouvernance des entreprises en donnant aux investisseurs des informations clés sur les activités, partout dans le monde, des filiales des entreprises dans lesquelles ils s'engagent. Il permettrait en outre de mieux lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, en augmentant les ressources issues des prélèvements obligatoires au Nord comme au Sud, au bénéfice de l'ensemble des citoyens qui ressentent de plus en plus durement les conséquences de la crise économique.

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