À l’heure où toujours de plus de personnes subissent les conséquences de conflits majeurs et le changement climatique contraint des populations entières à se déplacer, l’Union Européenne a décidé de fermer les yeux sur l’enjeu migratoire réel, pourtant déterminant pour l’avenir de l’humanité.
D’où vient ce nouveau règlement ?
En mai 2024, l’Union Européenne a adopté un paquet de 10 textes formant un nouveau Pacte sur la migration et l’asile. Son entrée en vigueur est programmée pour juin 2026. Dans ces dix textes, il y a 9 directives, qui donneront lieu à une transposition dans le droit national de chaque Etat membre avec une certaine marge d’adaptation, et 1 règlement qui doit s’appliquer tel quel.
Ce règlement dit « règlement retour » est la nouvelle mouture d’une directive de 2008. Mais le passage au format de règlement lui donne un caractère beaucoup plus immédiat et contraignant. En substance, il durcit surtout le régime d’examen des demandes d’entrée sur le territoire européen dit « Dublin » qui était déjà une tentative d’organisation commune pour gérer les questions migratoires.
Sous le régime Dublin, une personne qui demandait un titre de séjour sur le territoire européen devait procéder à sa demande dans le premier pays qu’elle avait traversé, même si elle s’était fixée à plusieurs milliers de kilomètres de ce pays par la suite.
Retard français sur la mise en conformité du droit
Au-delà du durcissement attendu, et à cause de la crise politique qui a suivi la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, la France a pris beaucoup de retard dans la mise en conformité de sa législation par rapport à ces nouvelles dispositions européennes.
Même si le gouvernement vient de procéder par ordonnances pour aller plus vite, la conséquence (temporaire) sera d’avoir un Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) français qui ne sera plus cohérent avec le droit européen. C’est une source potentielle d’impasses légales et administratives pour les personnes en demande de titres de séjours et d’asile qui impacteraient très concrètement leurs vies.
Des mesures qui ne garantissent pas les droits fondamentaux des personnes
Parmi les mesures les plus dures du « règlement retour », trois sont en contradiction profonde avec le respect des droits des personnes.
Le renvoi vers des pays tiers sûrs qui peuvent être différents du pays d’origine
En France comme dans d’autres Etats membres, la législation nationale prévoit déjà l’expulsion des personnes jugées indésirables, et notamment les personnes en situation administrative irrégulière, pour un grand nombre de motifs pas seulement pour des motivations de sécurité. Ces personnes doivent théoriquement être réacheminées vers les pays dont elles sont issues, les fameux pays d’origine.
Devant recueillir l’acceptation de ces pays, les renvois sont finalement assez rares. C’est ainsi que beaucoup de personnes se retrouvent successivement interpellées, relâchées, soumises à Obligation de quitter le territoire français (OQTF) mais non expulsées, et cela de manière cyclique.
Ces personnes déjà vulnérables sont contraintes de vivre dans la crainte et la précarité.
Pour contourner ce que la France et d’autre Etats membres qualifient de problème sans s’attaquer au fond du sujet – qui reste le développement des pays les moins favorisés et la lutte contre la recrudescence des conflits sur le globe – le « règlement retour » prévoit la possibilité pour l’UE d’établir des accords avec des pays tiers considérés comme sûrs comme bases avancées des demandes d’entrée sur le sol européen.
Ces “hubs de retour “ seront donc installés hors des frontières de l’Union mais pas dans lesdits pays d’origine. Par exemple, un ressortissant d’un pays d’Afrique centrale qui n’aurait pas contracté d’accord de réadmission pourrait être (r)envoyé vers un pays nord-africain qu’il ne connaît pas et dans lequel il risque de perdre l’ensemble de ses droits, sans vraie garantie de pouvoir exercer les recours légaux.
En outre, l’organisation de déplacement de personnes à cette échelle n’est pas sans poser de question sur les effets que cela pourrait avoir au sein des pays hébergeant les hubs. Ce système peut facilement provoquer des situations chaotiques dans lesquelles les pays seraient eux-mêmes confrontés à l’impossibilité d’expulser les personnes et ne pas savoir les intégrer. Car aucune garantie d’intégration, ni de financement de l’accueil de ces personnes dans de bonnes conditions n’est prévue dans le texte.
Ces pays ne disposant majoritairement pas d’un niveau de vie et d’une qualité de services publics comparable aux standards des pays européens, la situation pourrait augmenter considérablement les risques de maltraitances institutionnelles, physiques et psychiques pour les personnes concernées.
Si le texte demande que les pays tiers respectent les droits humains et le droit international, rien de garantit à ce stade que cela sera le cas. Pire, plusieurs contre-exemples de politiques européennes impliquant des pays tiers et ayant donné lieu à des maltraitances ont été documentés par le passé.
La détention des mineurs et des familles institutionalisée
Dans plusieurs Etats de l’UE, l’enfermement des personnes mineures existe.
C’est une pratique contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) soit l’instrument juridique international relatif aux droits de l’Homme le plus ratifié dont tous les pays de l’UE sont pourtant signataires. À travers cette convention, les Etats doivent s’engager inconditionnellement à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans la mise en œuvre de toutes leurs politiques publiques. Au regard du droit international, enfermer des personnes mineures constitue donc une violation de leur intégrité et donc des conventions visant à les protéger.
À travers le « règlement retour », l’UE rend pourtant légal la rétention des personnes mineures pour la simple raison qu’il ou elle est étranger∙e. C’est une pratique d’isolement qui transgresse l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans le « règlement retour », aucune mesure préventive protégeant l’enfant mineur∙e isolé∙e ou non et l’intégrité de la famille n’est inscrite. Seule la possibilité de les enfermer sans autre motif que l’irrégularité administrative est mentionnée.
Outre ces mesures, le texte alourdit également les dispositions déjà présentes dans les Etats membres en allongeant la possibilité de rétention administrative ou en incitant les pays à renforcer leurs procédures de détection des personnes en situation irrégulière.
Mayotte, régime d’exception en République française
La loi du 26 janvier 2024 a intégré dans la législation nationale le principal international visant à interdire l’enfermement de personnes mineur∙es en situation irrégulière au sein des Centre de rétention administrative (CRA). Toutefois, il est prévu que cette disposition ne s’applique à Mayotte d’abord qu’en 2027, date repoussée au 1er juillet 2028 par le vote de la loi pour la refondation de Mayotte (août 2025).
L’application différée d’une loi sur cette île, fût-elle éloignée de plusieurs milliers de kilomètres de l’Hexagone, pose d’abord question vis-à-vis du principe de continuité territoriale qui vise à réduite les inégalités entre les régions administrées par la France (dans l’accès à l’éducation, aux soins, aux droits, etc.).
Par ailleurs, certaines méthodes pratiquées sur l’île dans le cadre des nombreuses expulsions de personnes mineures sont depuis plusieurs années mises en cause par le Défenseur des droits. Les mineur∙es isolé∙es relevant de l’ASE, ils et elles ne peuvent théoriquement se voir détenu∙es et renvoyé∙es dans un pays d’origine.
Plusieurs cas de remise en cause frauduleuse de minorités et de rattachement abusif de personnes mineur∙es à des personnes majeures sans lien filial ont été relevés.
Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits documente cette pratique à partir des décisions du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte où il y est régulièrement fait constat de présomptions arbitraires.
Selon le rapport annuel des associations présentes en CRA, plus de 3000 enfants ont été détenu∙es en CRA sur Mayotte pour la seule année 2025.
La rétention dure comme moyen de dissuasion à la migration ?
Dans plusieurs pays de l’UE que la géographie positionne comme premiers pays traversés pour les personnes qui souhaitent migrer vers l’Europe, les processus de rétention sont déjà devenus systématiques.
Encore plus inquiétants sont les rapports successifs du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT, organe du Conseil de l’Europe) qui relèvent des violations manifestes des droits humains dans les centres de rétention. Des traitements psychotropes non prescrits sont administrés sans consentement, des personnes sont transférées d’un lieu à un autre menottés, sans accès à nourriture ni eau durant plusieurs heures.
Dans deux rapports récents, la CPT pointe un manque conséquent de personnel administratif et soignant qui implique de fortes tensions entre les personnes en rétention. Des comportements d’automutilation et de suicides ont également été documentés.
Si ces rapports mettent en évidence le traitement dégradant réservé à ces personnes, les institutions européennes et le Parlement en premier lieu mettent volontairement de côté la réévaluation des centres de rétention administrative qui devrait être la véritable priorité. Elles préfèrent au contraire enfermer plus et dans des conditions délibérément difficiles.
Une conversion assumée des institutions de l’Union à des valeurs d’extrême droite
Depuis l’origine, l’Union Européenne s’est construite sur des bases libérales et universelles. Déjà en 1957, le projet de la Communauté économique européenne (CEE) était de créer un grand marché commun européen permettant la libre circulation des personnes et des marchandises dans tous les pays membres. Mais 70 ans après, les personnes migrantes, parmi les plus vulnérables au monde, font les frais d’un rétrécissement de cette ambition universaliste et non-discriminatoire.
« La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée »
ART.1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
À ce titre, le « règlement retour » vise de fait à éloigner les personnes de l’accès à leurs droits. Or l’Etat de droit est justement un acquis essentiel de la construction des démocraties et de l’Union Européenne. Mais au-delà de ce « règlement retour », il est inquiétant de voir que les institutions européennes et singulièrement le Parlement européen déploient aujourd’hui des politiques discriminantes nous rappelant les heures les plus sombres de notre histoire commune.
Alors que les débats y sont de plus en plus préemptés par des propositions d’extrême-droite émanant de partis se réclamant de tendances libérales et républicaines, ce basculement de la vie politique européenne permet aujourd’hui le vote de mesures sur l’immigration de plus en plus répressives. Ce nouveau règlement européen, qui va se substituer mécaniquement aux législations nationales, interroge fondamentalement le caractère humaniste au fondement de ces institutions.
Face à ces politiques européennes délétères qui convergent de plus en plus avec des politiques nationales françaises déjà maltraitantes, Oxfam France entend rester aux côtés des personnes migrantes et appelle à une politique plus humaine dans le domaine des migrations internationales.
