Impôts injustes : le procès !

Oxfam France attaque l’État en justice
pour inégalité entre les citoyens face à l’impôt.

Article 13 - Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen

Pourquoi attaquer l’État en justice ?

1

Une politique fiscale qui favorise injustement les plus riches

Le principe de progressivité de l’impôt n’est malheureusement plus une réalité dans les hautes sphères de la richesse française.

Les très grandes fortunes tirent profit de plusieurs failles dans le système fiscal et échappent outrageusement à l’impôt: holding dans lesquels ils placent leurs fortunes, niches fiscales dont ils abusent allègrement ou réformes fiscales largement avantageuses ; l’optimisation fiscale coule à flot.

Les efforts ne peuvent pas être portés par la population seule, il faut que les milliardaires soient mis à contribution du bien commun en payant leur juste part d’impôt.

2

Manquement dans la lutte contre la fraude fiscale

Si l’optimisation fiscale est par principe légale, elle peut dévier en fraude fiscale.

La loi doit réprimer la fraude fiscale en mettant en place des procédures permettant de l’éviter et de la sanctionner.

Pourtant, selon Solidaires Finances Publiques, la fraude et l’évasion fiscale représentent entre 80 et 100 milliards de pertes par an pour les comptes de l’État.

Le gouvernement doit agir davantage contre ces fraudes colossales.

3

Manquement dans l’analyse des données des politiques fiscales

L’État ne dispose pas de données d’évaluation de ses propres politiques fiscales.

Or, sans évaluation en amont et en aval des actions, le législateur ne peut réformer l’imposition pour rendre la taxation plus équitable. Pourtant, l’établissement de données et l’évaluation des politiques publiques sont des principes fondamentaux normalement garantis par la Constitution.

L’État manque également de données sur la composition de la fortune des plus riches. Les seules informations disponibles proviennent de sources non institutionnelles comme les magazines Challenges et Forbes.

Des efforts constamment portés par les mêmes personnes

  • Aujourd’hui, une infirmière paie proportionnellement plus d’impôt qu’un milliardaire. Une différence de traitement incompréhensible. Des impôts inégaux inacceptables en France.
  • Durant cette dernière décennie, le gouvernement n’a cessé de demander des efforts à la population, en piochant notamment dans les minima sociaux et dans les aides des populations précaires pour réaliser des économies. Nous pouvons par exemple évoquer l’âge à la retraite repoussé, la baisse des aides sociales, l’hôpital public et l’Éducation nationale en souffrance, mais aussi le gel des APL et des salaires des fonctionnaires.
  • Au milieu de tous ces efforts fournis par la population, une catégorie manque à l’appel : nos milliardaires.
    Pourtant, 53 d’entre eux détiennent autant de richesses que 32 millions de Français réunis.
    Et la fortune de ceux qui étaient déjà milliardaires en 2017 a doublé sous les quinquennats d’Emmanuel Macron.
  • Le 13 octobre 2026, Oxfam a officiellement déposé un recours en justice contre l’État. Le motif ? Inégalité des citoyens face à l’impôt.

Comment soutenir notre action ?

Signez la pétition


« Malgré les nombreuses alertes, il n’est pas normal qu’en 2026 un milliardaire français paie proportionnellement moins d’impôts qu’une infirmière que l’on applaudissait à 20h pendant le Covid-19, ou qu’un pompier qui a risqué sa vie pour éteindre les mégafeux cet été. Il est temps que la justice rappelle à l’État que les privilèges ont été abolis et que l’égalité de tous devant l’impôt doit s’imposer aussi aux ultra-riches.»

Portrait de Cécile Duflot, Oxfam, 2026

Cécile Duflot, Directrice générale d’Oxfam France

Quelles sont les bases juridiques de ce recours ?

Layla Abdelké Yakoub et Cécile Duflot d’Oxfam France, avec Joseph Breham et Lison Jeannin du cabinet Ancile Avocats – © Oxfam France
  • Oxfam France a fait appel au cabinet Ancile Avocats, dont la compétence est reconnue en matière de droits humains, afin d’identifier les voies juridiques pour contrer ces inégalités criantes. Les 3 angles cités plus haut constituent les manquements de l’État qui sont au fondement du dossier constitué par Oxfam France et le cabinet Ancile Avocats.
  • Alimenté par de nombreuses bases légales (Constitution, loi française, droit de l’Union européenne, Convention européenne des droits de l’Homme) et par de nombreux rapports (Oxfam, Institut des politiques publiques, Cour des comptes, Sénat, Commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines), le dossier relève que l’État manque à assurer l’égalité des citoyennes et citoyens devant l’impôt, à assurer ses obligations de lutter contre la fraude fiscale et à évaluer ses propres politiques fiscales.
  • Oxfam France et le cabinet Ancile Avocats cherchent à obtenir du juge la reconnaissance d’une pratique administrative incompatible avec ses obligations : d’une part de lutte effective contre la fraude fiscale, et d’autre part de mener des évaluations chiffrées de ses politiques fiscales et de les rendre publiques.

Pour aller plus loin :