Le « paquet » de la Commission européenne propose d’amender la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Il introduit le reporting pays par pays sur le modèle de celui proposé par l’OCDE : à savoir, obligatoire pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros et confidentiel, c’est-à-dire à seule destination des administrations fiscales.
Comme analysé lors de la publication du plan BEPS de l’OCDE[1]la confidentialité de ces informations retire l’efficacité première du reporting : son effet dissuasif. La Commission précise néanmoins que cette proposition n’empêche pas la Commission de décider ultérieurement de proposer d’imposer aux entreprises de rendre publiques ces informations ». Les organisations de la PPFJ appellent la Commission et les Etats à soutenir le reporting public sur le modèle de ce qu’avait proposé le Parlement européen dans la directive droit des actionnaires toujours en cours de discussion au niveau européen. La gouvernement français en particulier, qui avait justifié ses manuvres pour empêcher l’adoption d’un reporting public en décembre 2015 au niveau français, en affirmant qu’il uvrait pour son adoption au niveau européen, doit réaffirmer clairement sa position.
Ce communiqué a été produit avec le soutien financier de la Commission européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité d'Oxfam France et ne reflète pas nécessairement les positions de la Commission européenne et de ses services.
