Faire une donation à une association

Qu’est-ce qu’une donation ?

Faire une donation de son vivant est un acte irrévocable qui se réalise devant notaire, et qui permet de transférer la propriété d’un bien ou d’un droit à une personne. La valeur de la donation ne doit pas dépasser la réserve destinée aux héritiers réservataires, sinon elle sera réduite.

Quels sont les 4 types de donations totalement exonérées d’impôt ? :

• La donation de la pleine propriété : vous transmettez votre bien de façon exclusive et absolue.
• La donation de la nue-propriété : vous transmettez votre bien, mais vous en gardez l’usufruit pour vous ou une tierce personne que vous aurez désignée.
• La donation temporaire d’usufruit : vous donnez l’usage et l’usufruit de votre bien sur une période donnée, ou vous transmettez de manière temporaire les revenus des biens.
• Le don sur succession : vous transmettez une partie de votre patrimoine financier ou immobilier dont vous venez d’hériter afin de réduire les droits de succession dûs dans le cadre de cet héritage.

Donations : biens concernés, procédures et garanties

La donation doit être établie devant un notaire et avoir été préalablement acceptée par notre association.

La donation est irrévocable ; elle ne peut donc être ni modifiée, ni annulée.
Quand vous consentez une donation à Oxfam France, elle lui revient en totalité car Oxfam France est exonérée de toute imposition, en sa qualité d’association reconnue d’utilité publique.

Ce que vous pouvez donner :

Votre donation peut porter sur une somme d’argent, un bijou, une pièce de collection, des actions, des obligations, des droits d’auteur, un appartement…

Pour un bien immobilier par exemple, il vous est possible de faire une donation :

• soit en pleine propriété : Oxfam France devient alors propriétaire de votre bien à votre place ;
• soit de manière limitée, en nue-propriété ou en usufruit :
  • Votre donation en nue-propriété : vous conservez l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser votre bien ou de percevoir les loyers, et ce, jusqu’à votre disparition ; la pleine propriété du bien ne sera alors acquise à Oxfam France qu’à votre décès.
  • Votre donation en usufruit : pendant une période déterminée, qui ne peut pas être inférieure à 3 ans, vous donnez à Oxfam France le revenu généré par l’un de vos biens mais, à l’issue de la période convenue, vous récupérez la pleine propriété du bien.

Ce que la loi réserve à vos plus proches :

La loi garantit à vos plus proches le droit de bénéficier d’une part minimum de votre patrimoine.
En effet, lorsqu’une personne décède et que demeurent son conjoint, un/des enfants ou un/des petits-enfants d’un enfant prédécédé, une partie de son patrimoine appelée “la réserve” lui/leur est attribuée obligatoirement. Les donations, tout comme les legs, ne peuvent donc pas porter atteinte à
cette réserve.

En présence d’un.e conjoint.e et en l’absence de descendance, votre conjoint.e bénéficiera d’une réserve équivalant à un quart de votre patrimoine.

En présence de descendant.e.s, la part de la réserve devant leur revenir augmente en fonction du nombre d’enfant(s) [ en vie ou décédé(s) laissant un ou des descendant.e.s ] :

• s’il n’y en a qu’un, la réserve équivaut à la moitié de votre patrimoine,
• s’il y en a deux, elle équivaut aux deux tiers de votre patrimoine,
• s’il y en a trois ou plus, elle équivaut aux trois quarts de votre patrimoine.

Les parts de votre patrimoine réservées à vos descendants sont identiques en présence d’un.e conjoint.e mais vous pouvez – par une donation entre époux ou par testament – permettre à votre conjoint.e de choisir de bénéficier soit de la pleine propriété de la part de votre patrimoine non réservée à vos descendants, soit d’un quart de votre patrimoine en pleine propriété et des trois quarts en usufruit, soit de la totalité de vos biens en usufruit.