Le 8 juin 2008 marque le 10e anniversaire du « Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements conventionnels » (Code de l’UE)[http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/08675r2en8.pd]]. A cette occasion, les associations de la plate-forme française « Contrôlez les armes » appelle la France, à la veille de la présidence française de l’Union européenne, à rendre le Code de l’UE juridiquement contraignant afin de garantir son strict respect par les Etats membres.
Le Code de l’UE est l’un des instruments régionaux les plus aboutis en matière de contrôle des transferts d'armes. Il définit huit critères que les Etats européens doivent prendre en compte pour refuser ou autoriser une demande d’exportation d’armes, faisant notamment référence au respect des droits humains, au droit international humanitaire et au développement durable.
La plate-forme se réjouit de ces considérations dans le cadre de son travail sur un futur Traité international sur le commerce des armes (TCA). Cependant, ce Code n’est toujours pas contraignant et n’a donc qu’une valeur incitative. De plus, malgré l’existence d’un cadre d’utilisation renforcé, sa mise en uvre reste soumise à des interprétations divergentes.
Ainsi, des Etats membres approuvent régulièrement des transferts d’armes qui contreviennent aux critères du Code de l’UE : en 2006, la France a exporté des matériels d’armement vers des pays responsables de violations des droits humains de façon directe ou indirecte, par le biais des réexportations – tels que la Colombie, la Chine, Israël, le Pakistan, la Russie et le TchadVoir le Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France en 2006, ministère de la Défense, novembre 2007].
Nicolas Vercken, de la plate-forme française « Contrôlez les armes » : « Il est temps de rendre ces règles de bonne conduite obligatoires. Il est également nécessaire de préciser comment prendre en compte certains critères, notamment le respect des droits humains, du droit international humanitaire et du développement durable. Sans cela, on s’en remet à la libre interprétation que font les Etats de ces notions ».
Les associations de la plate-forme française « Contrôlez les armes » rappellent que l’adoption de ce Code en un instrument juridiquement contraignant se fait attendre, alors qu’un texte révisé est prêt à être adopté depuis plus de trois ans. En effet, dès 2005, les Etats membres de l’UE s’étaient mis d’accord pour adopter ce texte en Position commune et rendre ainsi obligatoire le respect du Code de l’UE.
Cependant, la décision formelle n’est toujours pas prise car certains Etats souhaitent obtenir en contrepartie la levée préalable des embargos sur les armes, notamment celui qui continue de peser sur la Chine. Cette situation d’attente place l’Union européenne dans une position délicate quant à l’adoption d’un futur Traité international sur le commerce des armes (TCA), actuellement négocié aux Nations unies.
La France, quatrième exportateur mondial d’armements et membre du groupe d’experts gouvernementaux chargé par les Nations unies de mener les négociations pour le TCA, a une responsabilité particulièrement importante dans ce domaine. A l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne, elle doit assurer l’adoption du Code de l’UE en Position commune.
