Contrôle du commerce des armes : l’Union européenne se dote enfin d’un instrument juridiquement contraignant !

{{Adoption du Code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armements en Position Commune lors du Conseil des Affaires Générales et des Relations Extérieures.}}

Les 27 Etats membres de l’Union européenne ont approuvé hier à Bruxelles et à l’unanimité l’adoption du « Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements » en Position Commune lors du Conseil Affaires générales et Relations extérieures.

L’Europe se dote ainsi d’un instrument juridiquement contraignant en matière de transferts d’armes, une des demandes majeures des associations de la plate-forme française « Contrôlez les armes » qui salue cette décision et en particulier le rôle de la France qui a fait aboutir ce dossier dans le cadre de sa présidence européenne.

« Avec cet instrument juridique, nous espérons voir se renforcer la vigilance de l’Union européenne sur le risque d’utilisation des armes, notamment au regard des critères des droits de la personne et du droit international humanitaire. Il s’agit aussi d’harmoniser l’interprétation pour une meilleure protection des populations. L’Union européenne légitime ainsi son soutien actif au projet de Traité international sur le commerce des armes » souligne Benoît Muracciole, d’Amnesty International France.

« Il s’agit d’une avancée majeure. Avec l’adoption de ce code de conduite en Position Commune, l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne s’engagent à respecter le Code de Conduite et à s’assurer que leur législation en garantit le respect. Tous seront désormais tenus de refuser une exportation d’armes qui pourrait participer à de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire ou porter atteinte au développement économique. Les Etats devront également harmoniser le rapport annuel de l’UE qui reste encore difficile à interpréter » déclare Nicolas Vercken, d’Oxfam France.

« Nous nous félicitons de cette décision. Cependant il est nécessaire que l’UE renforce la prise en compte de l’impact sur le développement économique et social avant d’autoriser les transferts d’armes si l’on veut contribuer véritablement à la lutte contre la pauvreté » explique Didier Destremau du Secours Catholique / Caritas France.

Notes aux rédactions

Campagne d’interpellation de la France pour un meilleur contrôle du commerce des armes

Les associations de la plateforme française « Contrôlez les armes » ont mené une campagne nationale d’interpellation du président de la République française intitulée « 2008 : le contrôle du commerce des armes à portée de main ». Les citoyens français étaient invités à écrire à Nicolas Sarkozy pour lui demander que la France s’engage à promouvoir en 2008 à tous les niveaux – mondial, européen et national – des mécanismes et cadres juridiques contraignants de contrôle des transferts d'armes qui soient centrés sur le respect de la « Règle d'or » : respect des droits humains, du droit international humanitaire et du développement durable.

Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements

– L'Union européenne avait adopté en juin 1998 un « Code de conduite en matière de contrôle des exportations d’armements », première pierre du régime de contrôle des transferts internationaux d’armes conventionnelles de l’UE. Ce Code, dans les faits, est le plus souvent respecté. Il a permis des avancées significatives dans la pratique des Etats signataires. Mais il n’était pas contraignant et n’avait qu’une valeur incitative, laissant le champ libre à certaines interprétations malgré l’existence d’un cadre d’utilisation étoffé

– Le précédent « Code de conduite en matière de contrôle des exportations d’armements » de l’Union européenne (UE) reposait sur une approche politique volontaire en vue de contribuer à une plus grande transparence et responsabilisation des Etats membres en matière d’exportations d’armements, de façon à harmoniser les pratiques des Etats concernant leur politique à l’exportation.

– L’objectif annoncé du Code de l’UE était : « D’instaurer, pour tous les Etats membres, des normes communes élevées, qui devraient être considérées comme des normes minimales, en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d’armes conventionnelles ; … d’empêcher les exportations d’équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne ou d’agression internationale, ou contribuer à l’instabilité régionale, t de renforcer la coopération et promouvoir la convergence dans le domaine des exportations d’armes conventionnelles » (préambule).

– Il a été révisé pour la première fois en 2004, intégrant la plupart des préoccupations de la plate-forme « Contrôlez les armes ». Il s'agit désormais d'un des documents les plus aboutis au monde en matière de contrôle des transferts d'armes qui respecte la « Règle d'or » : respect des droits humains, du droit international humanitaire et du développement durable.

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