Nouveau rapport d’Oxfam France pour une réforme plus ciblée sur les classes moyennes et financée par la chasse aux niches fiscales.
A l’approche des arbitrages finaux sur l’allègement de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, Oxfam a analysé les contours du projet de réforme sur lequel travaille le gouvernement. Contrairement aux annonces, la réforme ne bénéficierait pas qu’aux classes moyennes mais aussi aux contribuables très aisés. 97% des contribuables devraient en bénéficier : ainsi, un célibataire gagnant plus de 6 500 euros nets par mois serait également bénéficiaire de cette réforme.
Dans son rapport « Impôt sur le revenu : la réforme qui valait 5 milliards », Oxfam a calculé que si, au contraire, la baisse de l’impôt sur le revenu était concentrée sur la 1ère tranche d’imposition – soit uniquement sur 70% des foyers fiscaux – cela permettrait un gain annuel estimé jusqu’à 453 euros, soit en moyenne 103 euros de plus que la proposition gouvernementale, un gain supplémentaire qui représente l’équivalent d’un mois de facture d’électricité pour un foyer moyen.
Autre rétropédalage du gouvernement : finalement seulement 20% (contre des annonces initiales au-delà de 50%) du financement de la baisse proviendrait de la réduction de niches fiscales bénéficiant aux entreprises, en excluant toujours la mise en cause du CICE. Il est à craindre que pour financer les 80% restants – soit 4 milliards d’euros par an – le gouvernement décide de couper dans les dépenses qui financent les services publics.
Pour Quentin Parrinello, porte-parole d’Oxfam France : « En ciblant mieux la réforme, le gouvernement pourrait faire économiser l’équivalent d’un mois de facture d’électricité à plus de 11 millions de ménages issus des classes moyennes.
Alors qu’une grave crise des inégalités sévit dans notre pays, il est essentiel de ramener plus de justice dans notre système fiscal en faisant contribuer davantage les plus riches et les grandes entreprises pour protéger les plus précaires. Rappelons que depuis la réforme fiscale de l’automne 2017, les cadeaux fiscaux accordés aux plus privilégiés coûtent chers à la collectivité ! 3,2 milliards avec la suppression de l’ISF, 1,5 milliards avec la mise en place de la flat tax, et dernièrement 8 milliards d’euros avec l’exonération de la taxe d’habitation étendue aux 20% les plus riches ».
Quentin Parrinello poursuit : « Quant aux niches fiscales, il faut aller beaucoup loin que le milliard annoncé, en osant s’attaquer aux totems du CICE et du CIR et allant véritablement à la chasse de toutes les niches fiscales en particulier anti écologiques qui représentent des manques à gagner considérables pour l’Etat. »
Oxfam France formule auprès du gouvernement et des parlementaires 10 recommandations pour mieux cibler cette réforme fiscale et revoir les modalités de son financement [1].
Contact presse
Pauline Leclère – 07 69 17 49 63 pleclere@oxfamfrance.org
Notes aux rédactions
[1] Les 10 recommandations d’Oxfam France en faveur d’une fiscalité plus juste, plus progressive et plus lisible :
1. Concentrer la baisse des 5 milliards sur les foyers qui se situent dans la 1ère tranche d’imposition, soit 70% des foyers payant l’impôt sur le revenu. Cette baisse ciblée permettrait en gain annuel estimé entre 416 et 453 euros (soit entre 66 et 103 euros de plus que la proposition gouvernementale).
2. Réformer en profondeur le fonctionnement de l’impôt sur le revenu pour le rendre plus juste, progressif et lisible, notamment par l’ajout de nouvelles tranches d’imposition.
3. Revenir à une imposition progressive des revenus du capital en supprimant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
4. Revenir sur la baisse des charges CICE de manière progressive en ciblant dans un premier temps la baisse des charges au-dessus de 1,6 SMIC pour toutes les entreprises.
5. Mettre en place une pénalité financière correspondant au montant du CICE en cas de suppression d’emploi sur l’année ou du montant de CIR en cas de suppression de poste recherche sur l’année.
6. Mettre en place une clause anti-abus pour éviter que des entreprises fractionnent leurs dépenses de recherches à travers différentes filiales pour obtenir des réductions d’impôts indues.
7. Faire la transparence sur les bénéficiaires des niches fiscales portant sur l’impôt sur les sociétés en publiant la répartition par type d’entreprise.
8. Renforcer la transparence sur les niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu en publiant la répartition des bénéficiaires et des montants par décile de manière à orienter l’utilisation des crédits d’impôts vers l’intérêt général et la réduction des inégalités.
9. Evaluer systématiquement la cohérence des niches fiscales vis-à-vis des politiques sectorielles (lors des LOLF) et de leur impact potentiel en termes de nivellement par le bas de l’imposition au niveau international.
10. Adopter un budget sensible aux inégalités en intégrant l’impact des principales mesures socio-fiscales sur les 10% les plus pauvres, les 40% les plus pauvres, les 10% les plus riches et les 1% les plus riches
