Communiqué de presse – 19 octobre 2022
Peu de temps avant le débat programmé sur les superprofits, la première ministre Elisabeth Borne a annoncé avoir recours au 49.3. Le dispositif qui sera soumis à la confiance du gouvernement est un dispositif de taxation a minima. Après des mois à nier l’existence des superprofits, le gouvernement s’est finalement décidé à proposer une taxe au montant extrêmement réduit concernant uniquement quelques entreprises fossiles. Une version jugée pas assez ambitieuse par les députés qui proposaient un amendement plus fort couvrant plus de profiteurs de crise. Le débat n’a pas pu avoir lieu.
Quentin Parrinello, Responsable Plaidoyer sur les questions fiscales à Oxfam France réagit :
« Une majorité transpartisane de députés de l’opposition mais aussi quelques députés de la majorité souhaitaient élargir la taxe aux secteurs du transport, des banques, des industries pharmaceutiques et des nouvelles technologies et ne pas la limiter au secteur de l’énergie comme ce que proposait le gouvernement. En enclenchant le 49.3 le gouvernement évite de se soumettre au débat face à une mesure supportée par une majorité de Français.
« La taxe proposée par le gouvernement est évaluée à 200 millions d’euros de recettes. Selon les estimations de Oxfam France, une taxe réellement efficace des superprofits qui inclurait tous les secteurs génèreraient entre 10 et 20 milliards d’euros Ces milliards dégagés permettraient de financer des mesures d’urgences pour que les Français.es puissent faire face à l’inflation et à la crise du pouvoir d’achat mais aussi financer les services publics. »
Le gouvernement profite également du 49-3 pour ne pas retenir plusieurs dispositifs de justice fiscale votés par une majorité de député comme le rétablissement de l’exit tax (proposée par la droite) ou la taxe sur les super dividendes (proposée par le Modem).
Note aux rédactions
Oxfam France a publié une série de recommendations et une estimation des recettes générées grâce à une taxation sur les superprofits en France.
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