Note d’analyse sur le projet BEPS de l’OCDE

La Plateforme sur les paradis fiscaux et judiciaires publie une note analyse sur le plan d'action BEPS de l'OCDE. Cette note vise à expliquer entre les mythes et la réalité, le projet BEPS et son efficacité vis-à-vis de l'évasion fiscale des multinationales.

Selon Oxfam, la réforme BEPS n’empêchera pas les entreprises multinationales de se jouer des règles fiscales pour échapper à l’impôt. Les leçons n’ont pas été tirées des derniers scandales d’évasion fiscale comme Luxleaks, qui pourront continuer à se reproduire.

Les organisations regrettent la résistance des lobbies actifs du secteur privé mais aussi de certains Etats qui ont manqué d’ambition. Ainsi, l’existence de régimes de taxation préférentiels, comme  les « patent boxes » (régimes d’imposition préférentiels pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle), dont la suppression avait été un temps évoquée, n’est finalement pas remise en cause mais encadrée par des lignes directrices.

Aucune avancée significative à souligner non plus du côté de la transparence. Si l’OCDE propose que les entreprises soient obligées de fournir des informations sur leurs activités (bénéfices, chiffre d’affaires, nombre d’employés) et les impôts qu’elles paient dans chacun des pays où elles sont présentes, ces informations devront rester strictement confidentielles. Seules les administrations fiscales y auront accès, selon un système d’échanges qui risque d’exclure les pays en développement. De plus seules 10 à 15 % des entreprises sont concernées par cette obligation.

Ces mesures sont le résultat d’un processus de décision mené par une minorité d’Etats riches (les 34 pays de l’OCDE et ceux restant du G20), excluant de fait plus d’une centaine de pays en développement pourtant les premiers touchés par cette réforme globale.

Ce communiqué a été produit avec le soutien financier de la Commission européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité d'Oxfam France et ne reflète pas nécessairement les positions de la Commission européenne et de ses services.

 

 

Auteur(s) du rapport

Oxfam France